👉 Un licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ouvre-t-il droit au chômage ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Cet article explique ce qu’est une faute grave, ses conséquences sur les droits aux allocations chômage, les recours possibles en cas de contestation et les démarches à entreprendre après la rupture du contrat.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave correspond à une sanction lourde prononcée par l’employeur lorsque le salarié a commis des faits jugés incompatibles avec son maintien dans l’entreprise, même pour la durée du préavis.
Exemples de fautes graves souvent reconnues :
- absences injustifiées répétées,
- refus d’exécuter des tâches relevant du contrat de travail,
- violences ou menaces envers un collègue ou l’employeur,
- vol de matériel ou de fonds de l’entreprise,
- état d’ivresse répété sur le lieu de travail.
Contrairement à une faute simple, qui entraîne seulement la perte de confiance de l’employeur, la faute grave supprime à la fois le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.
Bon à savoir : la faute grave ne doit pas être confondue avec la faute lourde, qui suppose une intention de nuire. La faute lourde peut en plus engager la responsabilité civile du salarié.
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Licenciement pour faute grave : quelles conséquences financières ?
Lors d’un licenciement pour faute grave, le salarié ne perçoit pas :
- d’indemnité de licenciement,
- d’indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, l’employeur doit verser :
- l’indemnité compensatrice de congés payés,
- le solde de tout compte,
- et remettre les documents obligatoires (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).
Bon à savoir : même en cas de faute grave, l’employeur doit respecter scrupuleusement la procédure de licenciement (convocation, entretien préalable, notification par lettre recommandée). Le non-respect de cette procédure peut donner lieu à une requalification devant le Conseil de prud’hommes.
Pour aller plus loin, lisez notre guide pour les employés concernant le licenciement pour faute grave.
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- avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois si plus de 53 ans),
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail,
- être physiquement apte à exercer un emploi,
- rechercher activement un emploi.
- la régularité de la procédure,
- la proportionnalité de la sanction,
- la réalité et la gravité des faits reprochés.
- le paiement des indemnités de licenciement,
- une indemnité compensatrice de préavis,
- et des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à plusieurs mois de salaire.
- S’assurer d’avoir reçu tous ses documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte).
- S’inscrire rapidement sur le site de France Travail pour demander l’allocation chômage.
- Fournir les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, relevés de carrière, attestation employeur).
- Fixer un rendez-vous avec un conseiller pour valider son projet de recherche d’emploi.
- Il ne touche ni préavis ni indemnité de licenciement.
- En revanche, il a droit au chômage car il remplit les conditions d’affiliation (24 mois travaillés).
- Après son inscription, France Travail applique un délai de carence de 7 jours + 10 jours liés à ses congés payés restants.
- Il perçoit ensuite l’ARE, calculée selon son salaire de référence.
Faute grave et chômage : le salarié garde-t-il ses droits ?
C’est la question la plus fréquente : un salarié licencié pour faute grave peut-il toucher le chômage ?
La réponse est oui. Contrairement à une démission, qui ne donne pas automatiquement accès aux allocations chômage, le licenciement – même pour faute grave – ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Les conditions pour bénéficier du chômage
Pour percevoir l’ARE, le salarié doit :
Ainsi, la nature de la faute reprochée n’exclut pas le salarié du dispositif chômage.
Bon à savoir : le seul cas où l’accès au chômage peut être retardé concerne l’existence d’indemnités supra-légales. Mais dans le cadre d’une faute grave, comme il n’y a pas d’indemnité de licenciement, le délai de carence se limite généralement à 7 jours plus les congés payés restants.
Comparaison entre faute simple, grave et lourde
Pour mieux comprendre les conséquences sur le chômage et les indemnités, voici un tableau comparatif :
| Type de faute | Préavis | Indemnité de licenciement | Congés payés | Droit au chômage |
|---|---|---|---|---|
| Faute simple | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Faute grave | Non | Non | Oui | Oui |
| Faute lourde | Non | Non | Oui | Oui (ARE maintenue) |
Bon à savoir : seul le juge prud’homal peut confirmer la qualification de la faute. Dans certains cas, une faute grave prononcée par l’employeur est requalifiée en faute simple, ce qui rouvre les droits à indemnité et préavis.
Contestation d’un licenciement pour faute grave
Un salarié estimant que le licenciement pour faute grave est injustifié peut saisir le Conseil de prud’hommes.
Le juge examinera :
En cas de requalification
Si le licenciement est jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir :
Bon à savoir : la charge de la preuve repose sur l’employeur. Ce dernier doit apporter des éléments objectifs démontrant la faute (témoignages, mails, rapports, etc.).
Quelles démarches après un licenciement pour faute grave ?
Après un licenciement pour faute grave, le salarié doit :
Conseil pratique : même si la rupture est conflictuelle, ne tardez pas à vous inscrire. L’inscription déclenche le calcul de vos droits et le début de votre indemnisation.
Exemple concret : licenciement pour faute grave et chômage
Prenons l’exemple de Paul, salarié en CDI depuis 2 ans, licencié pour faute grave après plusieurs absences injustifiées.
Cet exemple illustre que le chômage constitue un filet de sécurité, même en cas de licenciement disciplinaire.
Conclusion
Le licenciement pour faute grave est une sanction sévère qui prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement. Toutefois, il ne ferme pas la porte aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions fixées par France Travail.
En cas de doute sur la légitimité de la faute ou la régularité de la procédure, le recours devant le Conseil de prud’hommes peut permettre de rétablir ses droits.
Vous venez d’être licencié pour faute grave ?
Un avocat en droit du travail peut analyser votre dossier, vérifier la légitimité des faits reprochés et vous aider à défendre vos droits devant le Conseil de prud’hommes.
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