Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression à l’occasion duquel vous subissez un dommage ? Vous allez certainement être confronté à la notion d’ITT. Cet acronyme est toutefois source de confusion. En effet, il recouvre deux notions distinctes, l’une relevant du droit pénal et l’autre du droit civil. Ce guide a ainsi vocation à vous éclairer sur la notion d’ITT. Nous évoquerons ensuite les modalités de son évaluation et le calcul des indemnités.
Définition de la notion d’ITT
Le terme d’ITT empreinte deux sens distincts en droit pénal et en droit civil. Afin d’éviter toute confusion, il convient de maîtriser les tenants et les aboutissants de cette notion. Cela est également nécessaire pour obtenir une indemnisation complète de vos préjudices.
Table des matières
En droit pénal
Au sens du droit pénal, l’incapacité totale de travail, ou l’incapacité temporaire de travail (ITT) correspond à la période durant laquelle une personne éprouve une gêne notable à effectuer des actes usuels de la vie courante (dormir, s’habiller, se laver, aller faire les courses, travailler, se déplacer, etc.).
Il s’agit d’une notion juridique utilisée par les magistrats pour qualifier pénalement les faits et apprécier la gravité de l’infraction. Le médecin l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) évalue la durée de l’ITT de travail et rédige un certificat médical en conséquence. Une fois la durée déterminée, il est possible de qualifier l’infraction et de déterminer la juridiction compétente.
Au plan pénal, l’ITT n’est pas définitive. Le médecin légiste évalue l’incapacité peu de temps après la réalisation de l’événement dommageable et la sortie de l’hôpital. Les blessures de la victime sont ainsi susceptibles d’évoluer jusqu’à la consolidation.
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En droit civil
Au sens du droit civil, l’ITT correspond à l’incapacité temporaire totale de la victime. Toutefois, depuis la loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale, la notion d’incapacité temporaire totale (ITT), tout comme la notion d’incapacité temporaire partielle (ITP) ont été remplacées par le terme de déficit fonctionnel temporaire (DFT).
Le déficit fonctionnel temporaire est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac qui a vocation à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la consolidation du préjudice. Le DFT n’est ainsi pas destiné à réparer la perte de revenus, mais la perte de qualité de vie ainsi que celle des joies usuelles de la vie courante. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2009, n°08-16.829.
Plus précisément, le rapport Dintilhac définit le DFT comme “la période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce, ou non, une activité rémunérée”.
Concernant les répercussions fonctionnelles sur la vie professionnelle de la victime, elles sont indemnisées au titre des pertes de gains professionnelles actuelles (PGFA).
Exemples d’ITT
Une ITT ou DFT peut résulter de différents évènements dommageables. À cet égard, il est possible de citer quelques exemples factuels :
- Vous êtes victime d’un accident de la route à l’occasion duquel vous subissez une fracture du sternum nécessitant une hospitalisation de moins de 24 heures et entraînant une incapacité de 50 jours ;
- Vous êtes victime d’une violente agression à l’occasion de laquelle vous subissez de nombreux dommages corporels nécessitant diverses opérations et une hospitalisation de plusieurs semaines. Votre ITT est fixée à 3 mois ;
- Vous travaillez pour une entreprise de bâtiment, et lors d’une intervention, vous faites une mauvaise chute et vous fracturez le bras. Cet accident du travail entraîne un DFT de 30 jours.
Évaluation et détermination de l’ITT
L’ITT, désormais appelée le déficit fonctionnel temporaire (DFT), a vocation à compenser financièrement les répercussions des dommages subis par la victime sur sa vie personnelle.
Le fait que la victime exerce une activité professionnelle ou non n’a aucune importance sur la détermination de l’incapacité. Ainsi, l’ITT concerne aussi bien un enfant, qu’une personne ayant une vie professionnelle active, ou encore une personne retraitée.
Le médecin expert évalue l’incapacité lors d’une expertise médicale. Il prend en considération les gênes ressenties par la victime entre la réalisation du dommage et sa consolidation. À cette occasion, le médecin invite cette dernière à décrire le plus précisément possible les conséquences négatives du dommage subi sur sa vie privée (vie quotidienne, vie sociale, vie sexuelle, etc.).
Ces gênes ou incapacités temporaires sont partielles ou totales :
- La gêne temporaire est totale dès lors que la victime est dans l’impossibilité complète d’effectuer des actes de la vie courante ainsi que ses activités personnelles (ludiques et sportives) pendant son hospitalisation ou à son domicile ;
- La gêne temporaire est partielle lorsque la victime peut reprendre en partie seulement ses activités personnelles. Cette incapacité partielle concerne généralement les victimes de dommages mineurs ou de dommages n’impactant qu’une région corporelle.
Par ailleurs, pour évaluer et déterminer l’ITT, l’expert examine également les paramètres suivants :
- La séparation de la victime de son environnement familial et amical lors de l’hospitalisation ou du confinement à domicile ;
- Le préjudice d’agrément (impossibilité ou difficulté à pratique une activité ludique ou sportive) ;
- Les troubles ressentis dans les conditions d’existence (dépendance, rééducation…) ;
- Le préjudice d’établissement temporaire (altération du rôle parental…) ;
- Le préjudice sexuel temporaire (impossibilité ou gêne à avoir des relations sexuelles en raison de reviviscences de l’agression, de douleurs physiques, d’une prescription de médicaments, d’une image dévalorisée du corps…) ;
- Une privation ou une perturbation des activités sociales et/ou religieuses ;
- Une atteinte aux libertés (mise sous tutelle ou curatelle).
À l’issue de l’examen médical, le médecin détermine l’ITT en classe ou en pourcentage.
Calcul des indemnités
Les indemnités d’ITT se calculent selon un barème d’indemnisation qui diffère selon le taux de pourcentage d’incapacité.
Lorsque l’incapacité est totale, c’est-à-dire de l’ordre de 100%, l’indemnité forfaitaire s’élève environ à 600 ou 700 euros par mois. Cela correspond à une base journalière comprise entre 20 et 25€. En revanche, lorsque l’incapacité temporaire est partielle, l’indemnité est proportionnellement réduite au taux de pourcentage du déficit :
- Incapacité temporaire de classe 4 : 75% de la gêne totale ;
- Déficit temporaire de classe 3 : 50% de la gêne totale ;
- Incapacité temporaire de classe 2 : 25% de la gêne totale ;
- Déficit temporaire de classe 1 : 10% de la gêne totale.
Ainsi, à titre d’exemple, pour une ITT de 20 jours, l’indemnité s’élève à 400€ si l’on se base sur une base journalière de 20€. En revanche, si l’incapacité temporaire partielle est de l’ordre de 75% et que le DFT de la victime est de 50 jours, celle-ci percevra une indemnité à hauteur de 750€.
Source : affaires sociales
Enfin, si la gêne ressentie par la victime est de l’ordre de 10% et que l’incapacité est de 100 jours, cette dernière bénéficiera d’une indemnité de 200€.
Le 20 août dernier un chauffard roulait derrière moi à 20 cms en klaxonnant sans cesse sur environ 500m avec appels de phares.j ai décidé de le laisser passer pour en finir.
Il m à double et fait une queue de poisson étendue freinant à fond pour m arretter de rouler.
Il est ensuite descendu de son fourgon et en courant m a dit : toi,je vais te tuer . J étais assis au volant ,la fenêtre ouverte. Il m a mis 2 coups de poing successifs au niveau de la tempe tout en hurlant et son comportement a paru être celui d un malade mental ou d un homme shoote à la limite d’un hystérique. Puis il est reparti en trombe.
S en suivis déposition à la gendarmerie, constat du médecin légiste,scanner de la tête ( pas d epnchement sanguin au niveau du cerveau mais des ecchymoses faciales sous réserve d aggravation
Dans mon émotion je n ai pas pris son no d’immatriculation.
Problème de famille….