Vous avez travaillé plus de 35 heures par semaine sans percevoir de rémunération à ce titre ? Au moment d’être licencié, vous pouvez légitimement exiger le paiement de vos heures supplémentaires. Pourquoi et comment calculer les heures supplémentaires dans le cadre d’un licenciement ? Règles de calcul, rémunération des heures supplémentaires, modalités du repos compensateur, contingent annuel et statut du cadre dirigeant.
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Table des matières
Pourquoi faire valoir vos heures supplémentaires dans le cadre d’un licenciement ?
Vous avez tout intérêt à calculer vos heures supplémentaires dans le cadre d’un licenciement. 3 intérêts pour vous :
- Pour être payé : toute heure travaillée doit être rémunérée. Vous avez effectué des heures supplémentaires non payées pendant votre contrat de travail ? Par principe, exigez-en le paiement.
- Pour cumuler la rémunération due au titre des heures supplémentaires avec votre indemnité de licenciement : au moment d’être licencié, vous pouvez cumuler votre indemnité de licenciement avec la rémunération de vos heures supplémentaires. L’intérêt économique est évident.
- Pour obtenir une indemnité de licenciement d’un montant supérieur : le montant de votre indemnité légale de licenciement est calculé eu égard à votre salaire de référence. Or la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2005, rappelle que le salaire de référence doit inclure – outre la rémunération contractuelle – les heures supplémentaires effectuées par le salarié. En faisant valoir vos heures supplémentaires, votre salaire de référence augmente, et votre indemnité de licenciement augmente également en proportion.
A noter : dans le cadre d’un licenciement, en cas d’heures supplémentaires non payées par l’employeur, vous pouvez également obtenir une indemnité sur le fondement du délit de travail dissimulé. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 6 mois de salaire.
Calculer vos heures supplémentaires vous permet donc d’optimiser les conditions de votre licenciement.
Pouvez-vous vous faire payer vos heures supplémentaires ?
Le principe :
- La durée légale de travail est égale à 35 heures hebdomadaires.
- Toute heure travaillée au-delà des 35 heures par semaine est une heure supplémentaire.
- Toute heure supplémentaire doit être payée au salarié à un taux majoré, ou ouvrir droit à un repos compensateur.
Les aménagements :
- Les cadres dirigeants, a priori, ne sont pas concernés par le régime des heures supplémentaires. Vérifiez néanmoins que vous remplissez les conditions de l’article L3111-2 du Code du travail. A défaut, vous ne pouvez pas être valablement considéré comme cadre dirigeant. Vous pouvez alors calculer et demander le paiement de vos heures supplémentaires au moment de votre licenciement.
- Les cadres au forfait jour, de même, sont exclus du régime des heures supplémentaires. Attention : l’accord collectif applicable dans votre entreprise doit préciser les modalités de la convention de forfait jours. A défaut, vous bénéficiez du régime des heures supplémentaires.
- Votre convention collective peut prévoir de remplacer tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur équivalent. Quoi qu’il en soit, calculer vos heures supplémentaires dans le cadre de votre licenciement vous permet d’être indemnisé au plus juste.
Besoin d'un avocat pour un contrat de travail ?
- Vous avez travaillé 7 heures par jour du lundi au jeudi, puis 8 heures le vendredi. Soit un total hebdomadaire de 36 heures. Vous comptabilisez donc une heure supplémentaire.
- Si vous avez travaillé 6,5 heures par jour du lundi au vendredi, puis 9 heures le vendredi, vous ne comptabilisez aucune heure supplémentaire. La durée hebdomadaire est en effet égal à 35 heures, soit la durée légale de travail.
- Vos jours de congé.
- Vos absences, quel qu’en soit le motif.
- En l’absence d’accord ou de convention, une heure supplémentaire est payée 25 % plus cher pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine, 50 % plus cher au-delà de 8 heures supplémentaires par semaine.
- Votre accord ou votre convention peut prévoir des taux de majoration dérogatoires. Le taux de majoration ne peut en aucun cas être inférieur à 10 %.
Combien d’heures supplémentaires avez-vous effectuées ?
Le décompte des heures supplémentaires est relativement simple. Il s’agit de comptabiliser l’ensemble des heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine, peu importe la durée contractuelle de travail. Que votre contrat de travail prévoie une durée hebdomadaire égale, inférieure ou supérieure à 35 heures, le résultat est le même.
Le décompte est effectué sur une semaine civile, du lundi 0h00 au dimanche 24h00.
Exemples :
Au moment de calculer vos heures supplémentaires dans le cadre d’un licenciement, pensez à déduire pour chaque semaine :
Attention : vous devrez être en mesure de justifier vos heures supplémentaires. Envoi d’emails, appels téléphoniques, présence au bureau… votre avocat en droit du Travail vous aidera à constituer toutes preuves utiles et recevables devant un juge.
A quelle rémunération pouvez-vous prétendre au titre de vos heures supplémentaires ?
Le principe
Vos heures supplémentaires sont majorées.
L’aménagement
L’entreprise, sous réserve d’un accord ou d’une convention, peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Cas particulier du BTP: récupérer ses congés payés pour les salariés après démission
Si vous travaillez dans les travaux publics, consultez notre article suivant pour récupérer vos congés payés : Comment récupérer ses congés payés BTP après démission ? Le guide complet pour salariés du bâtiment.
Les heures complémentaires
Attention, les heures complémentaires ne sont pas des heures supplémentaires. Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires, dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
La contrepartie en repos au-delà du contingent annuel
La loi prévoit que les heures supplémentaires ne peuvent dépasser le contingent annuel. A défaut d’accord ou de convention, le contingent annuel d’heures supplémentaires est égal à 220 heures. Le nombre de vos heures supplémentaires dépasse le contingent annuel ? Outre la rémunération de vos heures supplémentaires, vous avez droit à une contrepartie en repos.
Rédigez une lettre pour réclamer vos heures supplémentaires
Vous trouverez sur le code du Travail numérique un modèle de lettre pour réclamer vos heures supplémentaires.
Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail
Le contentieux relatif aux heures supplémentaires, dans le cadre d’un licenciement, est fréquent. Pour autant, le salarié ne dispose pas nécessairement des compétences suffisantes pour faire valoir ses droits. Calcul et constitution de preuves des heures supplémentaires : votre avocat en droit du travail est votre meilleur allié pour vous assurer le paiement de vos heures supplémentaires, et l’obtention de la meilleure indemnité de licenciement.
Bonsoir je voulais savoir je travaille en restauration et mon patron et en redressement judiciaire, je voudrais savoir si je trouve un autre travail es ce que je peux y aller, sans faire une démission mais mon patron ma envoyé ce message Tant que le mandataire n’a pas procédé au licenciement hormis s’il y a démission vous ne pouvez pas quitter l’entreprise comme ça… Et moi normalement je pourrai commencer le 11 octobre sinon il cherchera quelqu un d autre voilà pourriez-vous me dire ce que je doit faire merci