Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir

Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice.

Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre peine. Dans tous les cas, contester une décision de justice doit se faire selon certaines règles. Voici les 5 choses à savoir pour contester une décision de justice.

Quel est le délai pour contester une décision de justice

Les différentes possibilités de contestation d’une décision de justice

Il existe plusieurs possibilités de contestation d’une décision de justice. Tout d’abord, la contestation du premier jugement passe par l’appel, auprès de la Cour d’appel. Pour contester un jugement rendu en appel, c’est-à-dire le second jugement, il faut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation. C’est le dernier niveau de jugement au niveau national, il ne sera pas possible de contester la décision de la Cour de cassation auprès des tribunaux français.

Lorsqu’il existe un élément nouveau ou inconnu du tribunal lors du procès, il est possible de demander la révision de la décision de justice. Cette demande est possible pour les jugements au civil comme au pénal.

Enfin, il est également possible de contester une décision si vous n’étiez pas présent lors du jugement civil. On parle alors de faire opposition à un jugement civil. Pour pouvoir faire opposition, il faut pouvoir prouver qu’en tant que défendeur, vous n’étiez pas au courant de la date du jugement.

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Les délais pour faire appel

Jugement civil

Pour les jugements au civil, le délai est normalement d’un mois pour faire appel. Le délai commence à partir de la date du prononcé de la décision à une audience publique. Sinon, le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe ou de la signification de la décision par huissier.

Ce délai est raccourci à 15 jours pour certaines décisions : les ordonnances de référé, les ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce, ou encore en matière gracieuse pour les adoptions, changement de régime matrimonial, tutelles, etc. Pour les redressements et liquidations judiciaires, le délai d’appel est de seulement 10 jours.

Dans certains cas, le délai est plus long. Il est augmenté de deux mois pour les personnes qui résident à l’étranger, et d’un mois pour les résidents d’outre-mer partie à une décision prise en métropole.

Jugement pénal

Pour contester une décision de justice au pénal, le délai d’appel est de 10 jours francs, c’est-à-dire que le dernier jour du délai est reporté au prochain jour travaillé lorsqu’il tombe un jour de week-end ou un jour férié.

Le délai commence à partir du jour d’audience avec la décision. Si la partie souhaitant faire appel n’était, ni présente ni représentée par un avocat à l’audience, le délai commence à partir de la notification par le greffe ou de la signification par un huissier.

Pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine, il s’agit d’un délai d’un mois.

Les délais pour un pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation n’est possible que pour un nombre de cas limités. Lorsque le pourvoi est possible, le délai pour déposer une demande est généralement de 2 mois pour les affaires civiles, à compter de la signification de la décision. Le délai n’est que de 15 jours pour les procédures de divorce, mais il est augmenté de 2 mois pour les affaires civiles des personnes résidant à l’étranger.

Pour les affaires pénales, le délai de dépôt de déclaration de pourvoi est de 5 jours francs. Le délai commence le lendemain de la décision attaquée lorsque la partie était présente ou représentée par un avocat. Sinon, le délai commence à compter de la signification de la décision.

Comment contester une décision de justice

Pour contester une décision de justice, il faut effectuer des démarches spécifiques à votre cas, généralement avec l’aide d’un avocat.

Les démarches pour faire appel

Pour faire appel d’une affaire civile, il faut être soit le demandeur soit le défendeur d’un procès où la décision de première instance a été rendue. Certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel : les décisions rendues par le tribunal de première instance en premier et dernier ressort.

Pour l’appel en matière civile, l’avocat est obligatoire. Le professionnel va pouvoir vérifier que les conditions sont bien réunies pour contester la décision de justice. Il va également effectuer les démarches pour son client.

Au pénal, toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel, sauf certaines décisions du tribunal de police.

L’avocat n’est pas obligatoire pour l’appel en matière pénale, mais il est fortement recommandé. L’avocat va se charger de déposer la déclaration d’appel pour contester la décision de justice auprès du tribunal compétent, dans les délais impartis. Sans avocat, la partie souhaitant faire appel doit déposer une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, ou au greffe de la maison d’arrêt en cas de détention.

Comment former un pourvoi en cassation

Le pourvoir en cassation n’est possible que pour contester une décision qui serait contraire aux règles de droit. La Cour de cassation n’examine pas les faits, elle examine uniquement si le droit a été appliqué correctement. Il faudra contester la décision sur l’un des motifs suivants pour former un pourvoi :

• Violation du droit
• Violation de la procédure
• Absence de base légale
• Absence de motivation de la décision
• Contradiction entre deux jugements (au civil)

L’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais lorsqu’un avocat vous assiste pour votre procédure en cassation, il doit s’agir d’un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Affaires civiles

Pour le pourvoi en matière civile, il n’est possible d’agir que pour des litiges à partir de 5000€. L’avocat est obligatoire sauf pour les affaires de surendettement, d’expropriation, d’assistance éducative et électorale.

L’avocat doit remettre une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation, avec des informations précises. Ensuite, l’avocat dispose d’un délai de 4 mois pour déposer un mémoire, c’est-à-dire le dossier qui présente les moyens et arguments de votre pourvoi.

Affaires pénales

En matière pénale, l’avocat n’est pas obligatoire, mais très fortement recommandé. Comme au civil, il faut déposer une déclaration de pourvoi, puis un mémoire.

Les 3 pièges à éviter pour contester une décision de justice

L’appel est une procédure couramment utilisée contrairement au pourvoi en cassation, dernier niveau de contestation d’une décision judiciaire. Pour l’appel, même lorsque cela n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Ce dernier permettra d’augmenter vos chances d’obtenir ce que vous souhaitez du jugement d’appel, et vous permettra d’éviter les quelques erreurs pouvant ruiner votre décision de contester la décision de justice.

Contester une décision de justice hors des délais

Premier piège à éviter impérativement : déposer une demande hors délai. Les délais ne sont pas les mêmes suivant votre situation et il est facile de se tromper. Une demande hors délai sera refusée et vous ne pourrez pas faire appel.

Adresser sa demande au mauvais interlocuteur

Il est impératif de déposer votre demande au bon interlocuteur dès le début. Si déposer la demande au mauvais endroit n’a pas d’impact direct sur la procédure, cela vous fera perdre du temps et le délai pour faire appel risque d’expirer. En effet, l’erreur de dépôt n’est pas toujours détectée immédiatement. Dans ce cas, vous ne pourrez plus faire appel.

Contester une décision de justice sans motif valable

Pour contester une décision, assurez-vous du ou des motifs de contestation. Une contestation qui n’a aucune chance d’aboutir va impliquer un surcoût pour toutes les parties ainsi que pour la justice. Pour éviter un appel sans motif, le juge peut obliger le demandeur à payer les frais d’avocat supplémentaires de l’autre partie.

Enfin, si l’appel est considéré comme abusif, il est même possible de voir une condamnation du demandeur (amende civile d’un maximum de 10 000€). Il est donc très important d’évaluer les risques et gains potentiels avant de se lancer dans une procédure d’appel.

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