Faire effacer son casier judiciaire peut être nécessaire pour commencer un nouvel emploi. C’est notamment le cas pour les emplois liés à la sécurité des personnes. Pour éviter que le casier judiciaire ne soit un frein à vos projets professionnels, voici comment faire effacer son casier judiciaire.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier qui contient toutes les condamnations et décisions pénales d’un individu.
Table des matières
Les différents bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire contient trois « bulletins », dont l’accès est ouvert à différents catégories de personnes. Les règles de contenu et d’effacement du contenu sont également différentes selon le bulletin.
Bulletin n°1
Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations et décisions prononcées à l’encontre de la personne. Il peut donc s’agir des peines de prison comme des amendes. Il contient également les éventuelles commutations ou réductions de peine et les jugements relatifs à une déchéance de l’autorité parentale.
Le bulletin n°1 peut également contenir les condamnations à l’étranger lorsque le pays étranger prévoit une inscription au casier judiciaire français.
Bulletin n°2
Le bulletin n°2 contient les mêmes condamnations, à l’exception de certaines condamnations et décisions prévues par la loi. Il s’agit par exemple :
- Des décisions prononcées envers un mineur
- Condamnations pour contraventions, comme les amendes
- Des condamnations avec une dispense de peine
- Jugements relatifs à la déchéance de l’autorité parentale
- Des condamnations avec sursis, sauf lorsqu’un suivi judiciaire a été prononcé ou que la condamnation comporte une interdiction d’exercer une activité (professionnelle ou bénévole) avec des mineurs. Dans ce cas, la condamnation est inscrite au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure.
- Des arrêtés d’expulsion abrogés
Bulletin n°3
Le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves, pour crime ou délit, lorsque ces condamnations ne sont pas exclues du bulletin n°2. Il s’agit de 4 types de condamnation définis par la loi :
- Toutes les condamnations pour délits ou crimes, supérieures à deux ans de prison
- Les condamnations pour délits ou crimes, inférieures à deux ans de prison lorsque la mention au bulletin a été demandée par le tribunal
- Les mesures de suivi socio-judiciaires et les peines d’interdiction d’exercer une activité avec des mineurs
- Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, comme la déchéance de l’autorité parentale.
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Les personnes ayant accès au casier judiciaire
Les trois bulletins du casier judiciaire ne sont pas destinés aux mêmes personnes. Ainsi, le bulletin n°1 ne peut être consulté que par les magistrats et établissements pénitentiaires. Il n’est pas possible de demander une copie de ce bulletin pour la personne concernée. En revanche, vous pouvez demander la lecture orale de votre bulletin n°1 par le greffe du tribunal judiciaire.
Le bulletin n°2 peut être consulté par les employeurs et certaines autorités publiques, mais pas par la personne concernée. Les employeurs (privés ou publics) pouvant demander l’accès à ce bulletin sont les organismes exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de personnes mineures.
Enfin, le bulletin n°3 est prévu pour être consulté par la personne concernée ou son représentant légal. Vous pouvez donc demander un extrait de votre casier judiciaire directement en ligne. Cette demande est gratuite.
L’effacement automatique du casier judiciaire
Les mentions au casier judiciaire s’effacent automatiquement au bout d’un certain temps. Cet effacement s’appelle la réhabilitation de plein droit. Ces délais sont différents suivant le bulletin, et suivant le type de mention.
Effacement automatique des mentions du bulletin n°1
Les mentions sont effacées automatiquement selon le type de décision ou condamnation. Les délais prévus par la loi sont doublés en cas de condamnation en récidive.
| 3 ans | Les contraventions, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine, les sanctions ou mesures éducatives contre les mineurs (sauf nouvelle condamnation) et les compositions pénales (sauf nouvelle condamnation) |
| 5 ans | Condamnations à une seule peine de prison inférieure ou égale à 1 an |
| 10 ans | Peines de prison supérieures à 1 an et inférieures à 10 ans, et les peines de prison multiples de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans. |
Enfin, toutes les condamnations pénales datant de plus de 40 ans sans récidives s’effacent automatiquement.
Effacement automatique des mentions du bulletin n°2
Pour les peines de prison, les délais d’effacement sont les mêmes que pour le bulletin n°1.
| 3 ans | Condamnation à une peine de jour-amende |
| 5 ans | Suspensions ou interdictions de permis (de moins de 5 ans), interdiction de gérer une entreprise, condamnations à une seule peine de prison inférieure ou égale à 1 an, condamnations à un travail d’intérêt général (TIG) |
| 10 ans | Peines de prison supérieures à 1 an et inférieures à 10 ans, et les peines de prison multiples de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans. |
Enfin, comme pour le bulletin n°1 les délais prévus sont doublés en cas de condamnation en récidive, et toutes les condamnations pénales s’effacent après 40 ans sans nouvelle condamnation.
Effacement automatique des mentions du bulletin n°3
Pour le bulletin n°3, l’effacement automatique ne concerne que quelques cas. Ainsi, les cas de condamnations suivies de l’amnistie ou d’une réhabilitation avec retrait du casier judiciaire sont immédiatement retirés du bulletin n°3 (et des autres bulletins).
Les autres condamnations s’effacent après le délai de 40 ans sans autre condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle.
Demander l’effacement anticipé du casier judiciaire
Lorsque les délais d’effacement automatiques vous posent problème, il est possible de demander un effacement anticipé du casier judiciaire.
L’effacement du bulletin n°1 par réhabilitation judiciaire
Pour un effacement du bulletin n°1 (et par conséquent des deux autres bulletins), il faut adresser une demande de réhabilitation judiciaire auprès du Procureur de la République (du lieu de résidence ou du lieu de la condamnation). Cette demande peut se faire après un délai en fonction de la condamnation concernée :
- 1 an après une peine contraventionnelle
- 3 ans après une condamnation à une peine correctionnelle
- 5 ans après une condamnation à une peine criminelle
Il est impossible de demander la réhabilitation judiciaire pour certains délits et crimes considérés comme étant d’une particulière gravité (notamment les infractions envers les mineurs, les agressions sexuelles et viols ou encore certains meurtres et assassinats). Cette procédure est exceptionnelle, et on privilégie souvent l’effacement du bulletin n°2.
L’effacement du bulletin n°2 par requête en dispense d’inscription ou modification
L’effacement du bulletin n°2 entraîne l’effacement du bulletin n°3. Même si les condamnations restent inscrites au bulletin n°1, les employeur et les autorités publiques ayant accès au bulletin n°2 ne pourront plus les consulter.
Dispense d’inscription
Vous devez formuler cette requête au moment du jugement, avant que la peine soit prononcée par le juge. Votre avocat peut effectuer cette demande en se basant notamment sur votre situation professionnelle ou pour faciliter votre réinsertion.
Requête en modification pour l’effacement
Si vous n’avez pas demandé une dispense d’inscription au moment du jugement ou que cette dispense ne vous a pas été accordée, vous pouvez demander l’effacement plus tard. Cette demande s’effectue 6 mois après votre condamnation définitive. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour déposer cette requête.
Il n’est pas possible d’effectuer une demande d’effacement pour les crimes et délits graves (infractions envers les mineurs, agression sexuelle, viol, etc.).
Vous devez adresser la requête au Procureur de la République du tribunal où la condamnation a été prononcée. Si la demande concerne plusieurs condamnations, il s’agit du dernier tribunal ayant prononcé une condamnation.
Comme pour la demande de dispense d’inscription il faut pouvoir démontrer que l’inscription de la condamnation porte atteinte à votre exercice professionnel ou constitue un préjudice personnel.
Une fois la requête reçue, le Procureur étudie la demande et peut enquêter sur votre situation pour vérifier les éléments. Il transmet ensuite la demande au tribunal, qui vous convoque pour rendre sa décision.
Les particularités pour effacer le casier judiciaire des mineurs et jeunes majeurs
Les mineurs et jeunes majeurs peuvent demander l’effacement de leur casier judiciaire, bulletin n°1 compris, jusqu’à leurs 21 ans. Pour faire cette demande, il faut avoir payé les amendes et exécuté les peines d’emprisonnement ou de TIG. Il faut également apporter des preuves de réinsertion professionnelle et sociale.
C’est le tribunal pour enfants qui est compétent pour recevoir cette demande pour les mineurs. Pour les majeurs (de 18 à 21 ans) il faut adresser un courrier au président du tribunal ayant rendu la décision.
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