👉 Vous souhaitez le départ d’un locataire ? Maître Cadot répond aux questions les plus fréquentes que se posent les propriétaires qui souhaitent donner congé à leurs locataires.
Table des matières
Si vous voulez vendre le bien loué
Il est possible de vendre un bien loué. Vous pouvez le vendre occupé ou demander à votre locataire de libérer le logement.
Afin de donner congé au locataire, il convient de lui adresser par courrier recommandé un congé respectant certaines formalités sous peine de reconduction du bail à échéance.
En l’absence de stipulations contraires dans le bail, le délai de préavis doit intervenir 6 mois avant l’expiration du bail pour un logement non meublé et 3 mois pour un logement meublé.
En cas de logement non meublé, le locataire dispose d’un droit de préemption pour acheter le bien. Le prix de vente devra donc être annoncé dans la lettre de congé pour le locataire. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. En cas de refus, le délai de préavis continue comme prévu.
En cas de logement meublé, le locataire n’a pas de droit de préemption.
Si vous voulez reprendre le bien pour y habiter
Il convient de respecter un préavis de 6 mois pour un logement loué non meublé et de 3 mois pour un logement meublé pour que le congé pour reprise soit valable.
Si vous voulez donner congé pour un motif légitime et sérieux
Les principaux motifs légitimes et sérieux pour donner congé sont:
- Non paiement du loyer
- Usage non-paisible des lieux loués
- Non respect de la destination des lieux
- Défaut d’assurance
- Résiliation pour travaux
- Expropriation pour cause d’utilité du bien
Le motif sera vérifié par le juge. Les délais diffèrent selon le motif du congé. Voir notre article https://www.trouvervotreavocat.com/fiche-pratique/droit-immobilier/locataires-et-proprietaires/expulsion-dun-locataire-11-choses-a-savoir/.
Comment notifier un congé en cas de loyers impayés ?
Avant de pouvoir donner congés à votre locataire pour loyer impayé, il faut tout d’abord le mettre en demeure de régler par LRAR, sous huitaine à compter de la réception, en visant la clause résolutoire du bail.
Si, passé ce délai de 8 jour, votre locataire ne s’est pas exécuter, il faut adresser une seconde LRAR afin d’acter la résiliation du bail dont s’agit et faire courir le préavis stipulé dans le bail.
Une fois la durée de préavis écoulée, si ce dernier n’a pas pris attache avec vous pour régulariser la situation ou procéder à la remise des clefs, il conviendra de la mettre en demeure de quitter les lieux, puis intenter une action en justice.
Quels recours si un locataire refuse de partir ?
En cas de refus, il conviendra de l’assigner en justice pour d’une part, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la condamnation au règlement des loyers et aux indemnités d’occupation, et d’autre part, demander l’expulsion du locataire, devenu « occupant sans droit ni titre » le contrat ayant été résilié (voir notre article Expulsion locative : 5 choses à savoir ) .
Comment réagir face à un locataire qui conteste le congé ?
Cela dépend des cas.
Il faut vérifier que le congé a été donné en bonne et due forme, en respectant correctement les délais et
vérifier que le locataire n’est pas protégé par la loi.
Quelles raisons fournir pour un congé pour motif légitime et sérieux ?
Les raisons sont multiples, telles que :
- Le manquement graves du locataire à ses obligations ;
- Le retard et/ou non-paiement répété des loyers ;
- Le trouble anormal du voisinage ;
- La sous-location non autorisée ;
- etc.
Comment gérer un congé en cas de squat ?
En cas de « squat », on est face à une occupation illicite donc il n’est pas nécessaire de donner congé au locataire à proprement parler.
Il faut déposer une plainte pénale et intenter une procédure d’expulsion.