👉 Oui, vous pouvez faire une demande de passeport pour votre enfant sans l’autre parent si vous exercez l’autorité parentale. Depuis mai 2025, l’administration ne demande plus systématiquement l’autorisation écrite de l’autre parent au guichet. Mais cela ne vous autorise pas à voyager avec votre enfant sans son accord. En cas de conflit, de parent introuvable ou de départ à l’étranger prévu, le juge peut intervenir. Voici les règles à connaître selon votre situation.
Table des matières
L’autorité parentale permet de faire une demande de passeport sans l’autre parent
Un seul parent peut engager la demande s’il exerce l’autorité parentale
Depuis 2025, la démarche est simplifiée :
le parent qui se présente au guichet n’a pas à fournir d’autorisation écrite de l’autre parent, ni le livret de famille. Il doit uniquement :
- être titulaire de l’autorité parentale,
- présenter une pièce d’identité valide,
- fournir les documents habituels (photo, justificatif de domicile…).
Bon à savoir :
Même séparés, les deux parents conservent l’autorité parentale conjointe, sauf décision de justice contraire.
Cas où un seul parent peut faire la demande de passeport
1. Parents mariés ou vivant ensemble
Un seul parent peut faire la demande, sans autorisation de l’autre.
Il suffit de prouver son identité et de se présenter avec l’enfant (si celui-ci a plus de 12 ans).
2. Parents séparés mais en accord
Une autorisation écrite de l’autre parent n’est pas exigée, mais reste utile si vous souhaitez prévenir tout litige.
3. Autorité parentale exclusive
Si vous avez l’autorité exclusive (par décision du juge), vous pouvez faire la demande seul, en joignant la copie du jugement.
Bon à savoir :
L’autorité exclusive ne s’applique jamais automatiquement : elle doit être prononcée par le juge aux affaires familiales.
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- l’AST remplie et signée (formulaire CERFA),
- une copie de la pièce d’identité du parent signataire,
- et le passeport de l’enfant.
- l’intérêt de l’enfant,
- la réalité du projet (voyage scolaire, traitement médical…),
- le comportement du parent opposant.
- une attestation de non-réponse,
- une main courante,
- ou saisir le juge en référé.
- Jusqu’à 3 ans de prison,
- Et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal).
- un retrait partiel ou total de l’autorité parentale,
- une modification du mode de garde,
- une interdiction de sortie du territoire pour l’enfant.
- au juge aux affaires familiales,
- ou en urgence, au préfet.
Cas où un seul parent ne peut pas faire la demande
1. Le père non marié et non déclarant
S’il n’a pas reconnu l’enfant avant 1 an, le père n’a pas l’autorité parentale.
Il doit saisir le juge pour l’obtenir avant de pouvoir faire une demande.
2. Parent exclu par décision judiciaire
Le parent privé de l’autorité parentale ne peut pas faire la demande de passeport, sauf autorisation spéciale du juge.
Peut-on voyager à l’étranger sans l’accord de l’autre parent ?
Non. Même avec le passeport de l’enfant, un parent seul ne peut pas voyager sans autorisation.
Depuis 2017, l’enfant mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par le parent ne participant pas au voyage.
Vous devez présenter :
Bon à savoir :
L’AST est obligatoire même si vous avez l’autorité parentale conjointe.
Que faire en cas de désaccord ou de parent introuvable ?
Le parent refuse de donner son accord ?
Vous pouvez écrire au juge aux affaires familiales (JAF). Il décidera en fonction de :
L’autre parent ne répond pas ?
Vous pouvez présenter :
Exemple :
Un parent part seul avec son enfant en voyage scolaire. L’autre parent ne répond pas. Le JAF peut autoriser la délivrance du passeport dans l’intérêt de l’enfant.
Quels risques si je demande un passeport sans autorisation légale ?
Même si l’administration ne réclame pas l’accord écrit, faire la démarche sans droit expose à des sanctions.
1. Faux et usage de faux
Si vous falsifiez une signature ou présentez un document mensonger :
2. Sanctions familiales
Le juge peut décider :
Pour en savoir plus, lisez notre article 5 motifs pour enlever la garde à un parent.
Vous craignez que l’autre parent parte à l’étranger avec l’enfant ?
Si vous êtes inquiet·e, plusieurs dispositifs vous protègent :
Demander une opposition à la sortie du territoire (OST)
Elle bloque toute sortie de France sans votre autorisation.
À demander :
Contacter la mairie ou le consulat
Si vous pensez qu’un passeport a été demandé sans votre accord, prévenez les autorités.
Saisir un avocat
Il pourra saisir le juge, déposer une OST ou engager une médiation rapide.
Pour en savoir plus, lisez notre article : Puis-je refuser que mon ex parte à l’étranger avec notre enfant ?
Récapitulatif : qui peut faire la demande ?
| Situation | Peut-on faire la demande seul ? | Documents à fournir |
|---|---|---|
| Parents ensemble ou mariés | Oui | Pièce d’identité |
| Parents séparés avec autorité conjointe | Oui | Pièce d’identité + justificatifs standards |
| Parent avec autorité exclusive | Oui | Jugement du JAF |
| Père non reconnu avant 1 an | Non | Décision judiciaire nécessaire |
| Parent privé d’autorité | Non | Pas de droit à la démarche |
Pour aller plus loin
Vous souhaitez faire une demande de passeport dans un contexte sensible ?
Un avocat en droit de la famille peut vous aider à sécuriser vos démarches.
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Vous craignez un départ à l’étranger sans votre accord ?
Protégez-vous avec les bons recours juridiques.
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