La pension alimentaire est une somme fixée pour contribuer à l’entretien d’un enfant ou d’un ex-conjoint. Mais dans certaines situations, il est possible d’en demander la suppression. L’autonomie du bénéficiaire, une baisse durable de revenus, ou un changement de situation familiale peuvent justifier cette décision. Attention toutefois : on ne peut jamais cesser de payer de sa propre initiative. Seul le juge aux affaires familiales peut constater que les conditions pour ne plus payer la pension alimentaire sont réunies.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une obligation légale prévue par les articles 371-2 et 208 du Code civil. Elle repose sur le devoir de secours et d’entretien entre parents et enfants ou entre ex-époux. Elle vise à couvrir les dépenses nécessaires à la vie courante : logement, alimentation, santé, éducation, transports, vêtements, loisirs raisonnables, etc.
Le plus souvent, elle est versée :
- après une séparation ou un divorce, au parent qui assume la garde principale de l’enfant ;
- ou à un ex-conjoint qui ne dispose pas de ressources suffisantes, dans le cadre d’un divorce pour faute ou d’une procédure particulière.
Elle peut être fixée :
- par le juge aux affaires familiales (JAF), lors d’un jugement de divorce ou de séparation ;
- ou par accord amiable entre les parents, ensuite homologué par le tribunal pour lui donner valeur exécutoire.
A LIRE : Écrire à un juge des affaires familiales : dans quels cas et comment faire ?
Contrairement à une idée répandue, la pension ne disparaît pas à la majorité de l’enfant. Elle continue tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement ou tant qu’un jugement ne l’a pas expressément supprimée.
Bon à savoir : Même si votre enfant majeur vous déclare ne plus avoir besoin d’aide, le versement reste obligatoire tant que la décision judiciaire n’a pas été modifiée. Le non-paiement expose à des sanctions pénales.
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Peut-on arrêter de payer une pension alimentaire ?
En principe, non, tant qu’un jugement en impose le versement.
Le parent débiteur ne peut pas décider seul de suspendre ou de supprimer le paiement.
S’il le fait, il s’expose à un délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.
Pour ne plus payer de pension alimentaire, il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Le juge peut alors :
- réduire le montant,
- suspendre temporairement la pension,
- ou prononcer la suppression totale.
Cette procédure protège à la fois le parent bénéficiaire et l’enfant, tout en garantissant la sécurité juridique du débiteur.
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- d’un emploi stable (CDI, CDD long, contrat d’apprentissage bien rémunéré),
- d’aides financières régulières (bourse, allocation logement, salaire partiel combiné à une aide),
- ou du fait qu’il vit désormais avec son propre conjoint.
- d’une perte d’emploi,
- d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité,
- d’une baisse durable de revenus professionnels,
- d’un départ à la retraite entraînant une baisse de ressources,
- ou encore de la naissance d’un nouvel enfant, qui modifie l’équilibre budgétaire du foyer.
- décès de l’enfant ou de l’ex-conjoint bénéficiaire ;
- changement de résidence de l’enfant (par exemple, il vit désormais chez le parent débiteur) ;
- ou disparition de la situation de besoin (par exemple, l’ex-conjoint retrouve un emploi stable ou se remarie).
- Constituez un dossier complet comprenant votre jugement initial, les justificatifs de votre nouvelle situation et, le cas échéant, les preuves d’autonomie de l’enfant.
- Remplissez le formulaire Cerfa n°11530*11 (demande au JAF) et déposez-le au greffe ou envoyez-le par courrier recommandé.
- L’audience permettra à chaque partie de présenter ses arguments. Le juge peut également demander des justificatifs complémentaires.
- La décision sera notifiée par courrier. Si la suppression est acceptée, elle prend effet à la date fixée par le juge.
- chômage temporaire,
- convalescence prolongée,
- ou accident entraînant une perte de revenus immédiate.
- déposer une plainte pour abandon de famille,
- engager une procédure de recouvrement par le biais du Trésor public ou de la Caisse d’allocations familiales (ARIPA),
- et obtenir la saisie des salaires ou du compte bancaire du débiteur.
- si l’enfant est devenu autonome financièrement,
- si le parent débiteur subit une baisse durable de revenus,
- ou si le bénéficiaire n’est plus dans une situation de besoin.
Dans quelles conditions peut-on arrêter de payer la pension alimentaire ?
La loi encadre précisément les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire.
Le juge examine à la fois la situation du parent débiteur et celle du bénéficiaire.
Trois cas principaux permettent d’obtenir une suppression.
1. L’enfant devient financièrement autonome
C’est la situation la plus fréquente.
Dès lors qu’un enfant perçoit des revenus suffisants pour vivre sans l’aide de ses parents, le versement de la pension alimentaire n’a plus lieu d’être.
Cette autonomie peut résulter :
Le juge évalue le caractère durable de l’autonomie : un emploi saisonnier ou une mission d’intérim ne suffisent pas à justifier l’arrêt des paiements.
Bon à savoir : Un enfant majeur reste à charge tant qu’il poursuit sérieusement ses études.
S’il abandonne sa formation ou refuse de travailler sans motif légitime, le parent peut demander la suppression de la pension pour absence de diligence de l’enfant.
2. Le parent débiteur subit un changement important de situation
La deuxième condition concerne la situation financière du parent qui verse la pension.
Lorsqu’il connaît une baisse significative ou durable de revenus, il peut demander une révision ou une suppression.
C’est le cas notamment :
Dans ces cas, le juge prend en compte les revenus réels et actuels, et non ceux perçus lors du jugement initial.
Les justificatifs à fournir (bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations Pôle emploi, certificats médicaux) sont indispensables.
Bon à savoir : Une baisse ponctuelle ou un simple retard de salaire ne permet pas d’arrêter de payer la pension. Le juge doit constater un changement durable et significatif pour accorder la suppression.
3. Le bénéficiaire n’a plus droit à la pension
Enfin, la pension peut être supprimée lorsque le bénéficiaire n’a plus besoin d’aide.
Plusieurs situations sont possibles :
Le juge apprécie la réalité du changement de circonstances.
Dans le cas d’un ex-conjoint, il vérifie notamment si le devoir de secours prévu par la loi continue de s’appliquer ou non.
Comment demander la suppression d’une pension alimentaire ?
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence du bénéficiaire.
Voici la procédure à suivre :
Pendant toute la procédure, le versement reste obligatoire.
Une suppression n’est jamais rétroactive : les sommes dues avant la décision doivent être versées.
Peut-on suspendre temporairement la pension alimentaire ?
Oui, dans certains cas exceptionnels.
Une suspension peut être accordée pour quelques mois, par exemple en cas de :
Le juge fixe alors la durée de la suspension et les conditions de reprise du versement.
Que faire si le parent bénéficiaire refuse la suppression ?
Le désaccord entre parents est courant.
Même si l’autre parent refuse, la décision appartient exclusivement au juge.
Celui-ci prendra en compte les éléments de preuve, les revenus de chaque partie et les besoins de l’enfant.
Le recours à un avocat en droit de la famille est vivement conseillé pour présenter un dossier solide et argumenté.
Les risques en cas d’arrêt de paiement sans décision
Cesser de verser la pension sans autorisation expose à des poursuites.
Le parent bénéficiaire peut :
Le juge peut aussi ordonner le règlement rétroactif de toutes les sommes impayées avec intérêts légaux.
À retenir
Il est possible de ne plus payer de pension alimentaire uniquement :
Mais cette décision doit toujours être validée par un juge.
Aucune suppression ne peut être faite sans décision judiciaire, même avec l’accord de l’autre parent.
Besoin d’aide pour faire supprimer votre pension alimentaire ?
Chaque situation est unique. Pour éviter tout risque juridique, il est conseillé d’être accompagné par un professionnel.
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