Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent.
Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents exercent cette autorité jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle leur permet de protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils assurent aussi son éducation et veillent à son développement, tout en respectant sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Table des matières
Le retrait de l’autorité parentale est une privation qui résulte d’une décision judiciaire.
Mauvais traitement de l’enfant
En cas de maltraitance psychologique (voir le guide « détecter la maltraitance psychologique chez l’enfant lors d’une consultation aux urgences » de la société française de médecine d’urgence) ou de pressions morales de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut décider d’enlever la garde de l’enfant.
Découvrez nos avocats experts en garde d'enfants et en pension alimentaire
Pressions ou violence physiques/psychologiques
Une personne peut être sanctionnée en cas de mauvaise conduite répétée et reconnue. C’est aussi le cas si elle exerce des pressions, des violences physiques ou psychologiques. Cependant, l’enfant est témoin de tout cela. L’auteur de ces pressions ou violences physiques pourra se voir enlever la garde de ses enfants.
Besoin d'un avocat expert en garde d'enfants et pension alimentaire ?
- le Ministère public
- un membre de la famille
- le tuteur de l’enfant
- ou encore par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Consommation d’alcools ou de drogues
La consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues par un parent est susceptible de modifier son comportement. Ainsi, l’enfant en présence d’un parent consommateur d’alcools ou de drogues pourrait être en danger à ses côtés. Le juge aux affaires familiales pourra, sous certaines conditions, retirer la garde dudit parent.
Abandon de l’enfant
La loi dispose que l’abandon d’un enfant est le fait » par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur « .
Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’infraction soit commise. L’enfant abandonné doit d’abord être mineur et non émancipé. Seul le père ou la mère qui détient l’autorité parentale, même partielle, peut légalement l’abandonner.
L’abandon d’enfant est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Mais, ce délit a aussi des conséquences civiles. En effet, la loi énonce qu’« Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. » L’abandon d’un enfant peut donc avoir pour conséquence le retrait de l’autorité parentale du parent.
Quand un seul parent perd l’autorité parentale, l’autre parent prend seul en charge l’enfant. Si les deux n’ont plus l’autorité parentale, le juge confie l’enfant à un tiers. Celui-ci peut être membre de la famille ou non. Il doit organiser la tutelle. Le juge peut aussi confier l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Un parent qui ne paie pas la pension alimentaire, la contribution aux charges du mariage ou d’autres prestations pendant plus de deux mois commet un abandon de famille. Il risque alors deux ans de prison et 15 000 euros d’amende (voir aussi notre article Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?).
Désintérêt envers l’enfant
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement en cas de désintérêt pour l’enfant. Il peut s’agir, par exemple, d’un manque de soin, d’un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
Placement judiciaire
Lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant ;
Absence de visite pendant plus de 2 ans
Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d’assistance, alors que vous en aviez conservé le droit ;
Condamnation pénale
Le juge peut retirer l’autorité parentale si il y a eu condamnation d’un des parents pour un crime ou un délit commis sur votre enfant, sur l’autre parent, ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue ou vol en réunion).
Enlever la garde est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d’assises).
Mesure éducative
Le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcée dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. C’est le cas lorsque le ou les parent(s) se sont abstenu(s) volontairement d’exercer leurs droits et devoirs à l’égard de leur enfant pendant au moins deux ans.
Les conséquences d’enlever la garde à un parent
L’autorité parentale peut être retirée aux deux parents ou à l’un des deux seulement. Le retrait de l’autorité parentale peut concerner un ou plusieurs de vos enfants.
Elle peut être demandé par :
Cette demande doit s’effectuer auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée (voir aussi notre article Divorce : comment obtenir la garde de mon enfant ?).
Durant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l’exercice de l’autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Enlever totalement la garde porte sur tous les droits concernés par l’autorité parentale. Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le juge peut décider de vous laisser certains droits, comme la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. Il peut aussi vous autoriser à consentir à son adoption ou à son émancipation. Le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement, qu’ils soient biologiques, adoptés, issus d’un mariage ou non. Si le juge décide de vous retirer l’autorité parentale uniquement, l’autre parent exerce seul cette autorité.
Placement de l’enfant
Quand un parent est décédé ou a perdu ses droits, le juge peut retirer partiellement ou totalement l’autorité parentale à l’autre. Il peut alors confier l’enfant à un tiers – membre de la famille ou non – de façon provisoire. Ce tiers organise la tutelle. Le juge peut aussi confier l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
L’Aide Sociale à l’Enfance
Si votre enfant est confié à l’Ase, dans le cadre d’un retrait total, il obtient le statut de pupille de l’Etat. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n’est pas conforme aux intérêts de votre enfant. Quand le juge prononce un retrait partiel de l’autorité parentale, et que l’ASE se voit confier l’enfant, les parents partagent leurs droits avec l’Aide sociale à l’enfance.
Les parents conservent en général des relations avec leur enfant. Désormais, le juge qui décide le retrait total de l’autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l’enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s’il est âgé de plus de 13 ans.
Bonjour
Mon ex conjoint a un pénal en cours
Dont sa été reportée en juin2026
Mes enfants les voient dans un lieux médiatisée l’échéance dure jusqu’au 14 décembre.
De plus ma fille âgée de 6 ans me rapporte que son père la fais culpabiliser en lui disant que c’est de sa faute si il va en prison ce n’est pas la première fois qu’il dis des mots a ma fille j’ai déjà signalé auprès l’association qui ne font rien exactement.
Que puis-je faire d’autre puis-je lui enlever la garde de mes enfants ?
J’ai envoyer plusieurs mails au procureur pour signalé la situation actuelle avec mes enfants et leur père
Bonjour,
Lorsque des propos culpabilisants ou inquiétants sont rapportés par un enfant, surtout dans un contexte de procédure pénale et de visites médiatisées, les signalements que vous faites sont importants.
Pour savoir si une garde peut être modifiée, seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider d’un changement en fonction des éléments portés à sa connaissance. Vous pouvez donc saisir ou re-saisir le JAF pour lui demander de réexaminer les modalités de garde à la lumière de ce que vous observez.
Si vous estimez que la situation a un impact sur vos enfants, il est également possible de solliciter des structures spécialisées dans la protection de l’enfance (119, CRIP, associations d’aide aux enfants), qui peuvent transmettre un signalement si nécessaire.
Pour être accompagnée et savoir quelle démarche est adaptée, un avocat en droit de la famille peut aussi vous guider et présenter les éléments au juge.
Si vous avez besoin d’aide pour saisir le juge aux affaires familiales, cet article peut vous aider :
👉 Écrire à un juge des affaires familiales
Bon courage à vous.
Bjr mon ex compagnon veut m enlever la garde exclusive de notre fille de 5 ans hors que lui il la actuellement 1 week end sur 2 et moitié vacances scolaire (decition de la jaff) peut on le faire ?? Merci de votre réponse
Bonjour,
Merci pour votre message. Lorsqu’un parent souhaite modifier une décision du juge aux affaires familiales (JAF), il doit déposer une nouvelle requête auprès du tribunal, en justifiant d’un changement important de situation (par exemple, déménagement, problèmes de santé, désaccord sur l’éducation…).
Tant qu’aucune nouvelle décision n’a été rendue, l’ordonnance actuelle reste applicable.
Si vous craignez une procédure à venir, un avocat en droit de la famille pourra aussi vous aider à préparer votre défense.
Vous pouvez en trouver gratuitement et facilement près de chez vous via notre service :
👉 Trouver un avocat en droit de la famille
Il suffit d’indiquer votre département et de décrire brièvement la situation pour recevoir jusqu’à 3 propositions d’avocats disponibles sous 24h.
L’équipe Trouvervotreavocat