Assignation en divorce: 5 choses à savoir

L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat.

Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte les formalités nécessaires, il vous représente devant le juge et défend vos intérêts sur les plans financier et personnel. Vous divorcez de votre époux ? Voici 5 choses à savoir sur l’assignation en divorce, pour bien vous préparer.

Comment se déroule une assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est le 1^er acte formel, nécessaire pour déclencher la procédure.

• Par définition : l’assignation en divorce est un acte d’huissier qui d’une part informe officiellement l’époux que la procédure de divorce démarre, d’autre part le convoque à l’audience d’orientation devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Les implications en pratique diffèrent selon que vous assignez ou que vous êtes assigné.

Vous assignez votre conjoint en divorce

Conformément à l’article 760 du Code de procédure civile, vous devez préalablement prendre un avocat, généraliste ou spécialisé en droit de la famille. Pour des raisons pratiques, il est recommandé de choisir un avocat proche de votre domicile.

Lors d’une première consultation, vous expliquez à votre avocat les circonstances du divorce, pour lui donner une vision précise de la situation. C’est votre avocat qui sollicite ensuite une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Dès lors, il rédige sous votre supervision l’assignation en divorce. L’acte mentionne les informations suivantes :

• Le motif du divorce, ainsi que vos prétentions. Vous pouvez notamment demander le versement d’une pension alimentaire, exiger l’attribution du logement familial ou encore prévoir les modalités de garde des enfants. Pour chaque demande, l’avocat développe les arguments pertinents.
• Les mentions formelles obligatoires, parmi lesquelles la date et le lieu de l’audience d’orientation.

L’acte est délivré par huissier à l’adresse de votre conjoint. L’assignation en outre est déposée au TJ : c’est par cette formalité que le JAF est saisi.

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Vous êtes assigné en divorce

A compter du jour où vous recevez l’assignation en divorce, vous disposez d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. A noter que sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat.

L’assignation vous indique le lieu et la date de l’audience d’orientation : soit vous vous y rendez accompagné de votre avocat, soit vous demandez à votre avocat de vous y représenter. Votre présence n’est pas obligatoire.

Comment annuler une assignation en divorce ?

L’assignation saisit le JAF : la procédure démarre. Pour autant, les époux peuvent y renoncer d’un commun accord, tant que le juge n’a pas rendu sa décision. 2 cas de figure :

• Vous trouvez avec votre époux un accord sur le principe et sur les conséquences du divorce en cours de procédure : dans ce cas, le divorce judiciaire devient un divorce par consentement mutuel. Pour divorcer à l’amiable, vos avocats respectifs rédigent une convention et la déposent chez un notaire, le juge n’intervient pas.
• Vous changez d’avis, vous ne divorcez pas.

Dans les 2 cas, annuler l’assignation en divorce nécessite d’informer le JAF par lettre recommandée AR. C’est votre avocat qui s’en charge.

Que veut dire assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est une des 3 manières de déclencher la procédure de divorce.

1. Vous êtes d’accord avec votre époux sur le principe du divorce et sur les conséquences en matière patrimoniale et familiale – partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire… ? Vous pouvez divorcer à l’amiable, sans passer devant le tribunal. A noter que vous devez chacun prendre un avocat.
2. Vous et votre époux êtes d’accord pour divorcer, sans délai, mais vous souhaitez passer par un juge pour vérifier ou trancher les conséquences du divorce ? Vous pouvez saisir le JAF par requête conjointe. Vos avocats rédigent la requête et la déposent au greffe du TJ.
3. L’un de vous n’est pas d’accord pour divorcer, ou retarde la procédure ? C’est dans ce cas que l’assignation est utile. L’époux qui ne souhaite plus perdre de temps déclenche la procédure de divorce de sa propre initiative, en assignant l’autre.

Que se passe-t-il après l’assignation en divorce ?

Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en 3 temps.

1. Audience d’orientation : comme son nom l’indique, cette 1^ère audience oriente la suite de la procédure. Les époux ont 3 possibilités : mise en état, procédure participative ou plaidoirie. Le choix, guidé par les avocats, est fonction de l’avancement de l’accord. A noter que l’audience d’orientation est également l’occasion de prendre des mesures provisoires. Il s’agit par exemple de déterminer qui reste dans le logement le temps de la procédure.
2. Mise en état ou procédure participative : la mise en état consiste pour les avocats à échanger leurs conclusions, par écrit. Chacun leur tour, ils adressent leurs prétentions et leurs arguments, puis répondent à la partie adverse, sous le contrôle du juge. La procédure participative, si vous avez opté pour cette alternative à l’audience d’orientation parce que vous étiez très avancés dans les négociations de l’accord, vous permet de vous passer du juge pour accélérer la procédure.
3. Audience de plaidoirie : le juge entend vos avocats respectifs, et vous indique la date du jugement. A noter que votre présence n’est pas obligatoire à l’audience, votre avocat peut vous représenter. A la date indiquée, le juge prononce le divorce et en arrête l’ensemble des conséquences. Si le jugement ne vous satisfait pas – si le partage des biens vous paraît inégal, par exemple – vous avez 1 mois pour faire appel par l’intermédiaire de votre avocat.

Au terme de la procédure, votre avocat transmet le jugement à la mairie pour faire modifier votre état civil.

Peut-on assigner son mari en divorce après l’ordonnance de non-conciliation (ONC) ?

L’ordonnance de non-conciliation (ONC) n’est plus d’actualité en matière de divorce depuis la loi du 23 mars 2019, qui abroge l’article 252 du Code civil. L’audience d’orientation remplace l’ancienne audience de conciliation, au terme de laquelle l’époux était autorisé à assigner son conjoint en cas d’ordonnance de non-conciliation. Désormais, vous ne passez pas par une audience de conciliation. Vous assignez directement votre époux en divorce.