Cet article a été rédigé avec un avocat en droit de la famille. Une question urgente avant votre départ ? Décrivez votre situation en 2 minutes →
Vous partez bientôt à l’étranger avec votre enfant et une question vous ronge : est-ce que j’ai besoin de l’accord du père ? Ou bien votre enfant part en voyage scolaire la semaine prochaine et vous réalisez qu’il manque peut-être un document. Bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, vous n’avez besoin de l’accord de personne. Ce guide vous dit exactement ce qu’il faut faire, dans quel cas, et en combien de temps, pour partir sereine.
Table des matières
Vous partez avec votre enfant ? Vous n’avez besoin de rien
Commençons par la réponse à la question que vous vous posez vraiment : « Puis-je voyager avec mon enfant sans l’autorisation de son père ? »
La réponse est oui, sans restriction. Si vous voyagez vous-même avec votre enfant, aucune autorisation de sortie de territoire n’est nécessaire, ni signature du père, ni formulaire, ni accord de qui que ce soit. La loi française est claire : un parent qui accompagne son enfant n’a pas à justifier de l’accord de l’autre parent à la frontière, même en cas de séparation ou de divorce.
Vous n’avez donc à présenter que :
- Votre propre pièce d’identité valide
- La pièce d’identité valide de votre enfant
- Un visa si le pays de destination l’exige
Bon à savoir : Les agents aux frontières ne peuvent pas vous réclamer le livret de famille ni la preuve que le père est d’accord. Si on vous demande ces documents, vous êtes en droit de refuser.
Quand l’autorisation de sortie de territoire est-elle vraiment obligatoire ?
L’autorisation de sortie de territoire (AST) n’entre en jeu que dans une seule situation : votre enfant part sans vous et sans l’autre parent. C’est uniquement dans ce cas que l’adulte accompagnateur doit disposer de ce document.
L’AST est obligatoire lorsque :
- Votre enfant part seul à l’étranger : séjour linguistique, compétition sportive, voyage entre amis…
- Votre enfant part avec un tiers qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale : grand-mère, oncle, animateur, entraîneur…
- Votre enfant quitte la métropole vers un DOM avec une escale dans un pays étranger
Exemple concret : Vos enfants partent deux semaines chez leurs grands-parents en Espagne pendant l’été. Vous restez en France. La grand-mère doit impérativement avoir l’autorisation de sortie de territoire signée par vous avant de passer la frontière.
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- L’identité complète de votre enfant (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Vos coordonnées complètes en tant que parent signataire
- L’identité complète du tiers accompagnateur
- La durée de validité : jusqu’à 1 an maximum, pour couvrir plusieurs voyages sans refaire le document
- Votre signature manuscrite après impression
- Le formulaire Cerfa signé
- La photocopie lisible de votre pièce d’identité : valide, ou périmée depuis moins de 5 ans
- La pièce d’identité valide de votre enfant
- Le prénom, nom, date et lieu de naissance de votre enfant ainsi que son numéro de pièce d’identité
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse, numéro de téléphone
- L’identité complète du tiers accompagnateur
- La destination, les dates exactes de départ et de retour
- La formule : « J’autorise mon enfant [prénom] à se rendre à [destination] du [date] au [date], accompagné(e) de [nom de l’accompagnateur] »
- Votre signature
- Votre enfant part pendant votre semaine → c’est vous qui signez
- Votre enfant part pendant la semaine du père → c’est lui qui signe
- Téléchargez le Cerfa n°15646*01 sur Service-Public.fr
- Remplissez-le sur ordinateur
- Imprimez-le et signez-le à la main
- Remettez-le à l’accompagnateur avec votre photocopie de pièce d’identité
- Les agents aux frontières refusent le passage à l’enfant et à l’accompagnateur
- L’enfant est refoulé : le voyage est annulé sur le champ, sans recours possible à la frontière
- En cas de doute sur la situation de l’enfant, les agents peuvent alerter les services de protection de l’enfance
- Si votre enfant fait l’objet d’une opposition ou d’une interdiction de sortie de territoire, il est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) : tout passage est alors automatiquement bloqué
- Autorité parentale après une séparation : qui décide pour l’enfant et comment ? →
- Puis-je faire une demande de passeport pour mon enfant sans l’autre parent ? →
- Puis-je refuser que mon ex parte à l’étranger avec notre enfant ?→
Comment obtenir une autorisation de sortie de territoire en 10 minutes
L’autorisation de sortie de territoire ne se demande ni en mairie, ni en préfecture, ni nulle part. C’est vous qui la remplissez et la signez, depuis chez vous. Voici comment :
Étape 1 — Téléchargez le formulaire Cerfa gratuitement
Rendez-vous sur Service-Public.fr et téléchargez le formulaire Cerfa n°15646*01. C’est gratuit, immédiat, entièrement remplissable sur ordinateur. C’est le seul document officiel valable à la frontière. Attention : une lettre manuscrite n’a aucune valeur légale !
Étape 2 — Remplissez et signez
Renseignez dans l’autorisation de sortie de territoire :
Étape 3 — Constituez le dossier
L’accompagnateur doit emporter :
C’est tout. Aucune légalisation, aucun tampon officiel, aucune mairie impliquée.
Comment rédiger une autorisation de sortie de territoire ?
Le formulaire Cerfa n°15646*01 est le seul document officiellement valable à la frontière française. Vous n’avez donc rien à « rédiger » librement. Vous remplissez simplement les cases.
En revanche, si votre enfant se rend dans un pays hors Union européenne, certaines destinations demandent en complément une lettre d’autorisation parentale en langue locale. Cette lettre doit mentionner :
Est-ce que les deux parents doivent signer l’autorisation de sortie de territoire ?
Non. Votre seule signature suffit. Vous n’avez pas à contacter le père, ni à obtenir son accord, ni à lui demander de cosigner quoi que ce soit.
Cette règle s’applique même si vous êtes en instance de divorce, même si la relation est conflictuelle, même si vous n’avez plus aucun contact avec lui.
La seule exception : si un juge a prononcé une interdiction de sortie de territoire (IST) à l’égard de votre enfant. Dans ce cas uniquement, votre seule signature ne suffit plus : il faut l’accord des deux parents ou une décision de justice pour lever l’interdiction.
Autorisation de sortie de territoire et garde alternée : qui signe ?
En garde alternée, les deux parents exercent en général l’autorité parentale conjointement. Dans ce cas, un seul parent signe l’AST : pas besoin de l’accord de l’autre.
La règle pratique est simple :
Il n’y a donc aucune obligation de coordonner avec l’autre parent pour établir l’AST. Toutefois, informer l’autre parent avant un voyage à l’étranger reste une bonne pratique, notamment pour éviter qu’il dépose une opposition de panique sans comprendre la situation.
Le père peut-il vous empêcher de partir avec votre enfant ?
La réponse est non, dans la grande majorité des cas.
Si vous voyagez avec votre enfant, le père ne peut pas légalement vous en empêcher. Il devrait pour cela obtenir une interdiction de sortie de territoire (IST) prononcée par un juge et prouver un risque réel et sérieux, pas simplement exprimer une méfiance ou un désaccord.
S’il dépose une opposition à la sortie de territoire (OST) au commissariat, sachez qu’elle est valable 15 jours maximum. Elle ne peut donc pas bloquer votre voyage de façon permanente. Si cette opposition est abusive, un avocat peut saisir le juge aux affaires familiales en référé pour la faire lever rapidement.
Bon à savoir : Une OST déposée sans motif sérieux peut se retourner contre le parent qui en abuse. Les juges n’apprécient pas les manœuvres dilatoires qui nuisent à l’intérêt de l’enfant.
👉 Le père bloque le départ de votre enfant sans raison valable ? Un avocat peut saisir le juge en urgence →
Où se fait une autorisation de sortie de territoire ?
Nulle part et c’est là où beaucoup de parents perdent un temps précieux. L’autorisation de sortie de territoire ne se demande ni en mairie, ni en préfecture, ni dans un commissariat, ni dans un consulat.
Vous la faites vous-même, chez vous, en 10 minutes :
Aucune légalisation, aucun tampon, aucun déplacement n’est requis.
Pays qui exigent des documents supplémentaires
L’autorisation de sortie de territoire française suffit pour la plupart des voyages en Europe. Quelques destinations exigent davantage pour les mineurs voyageant sans leurs parents.
| Pays | Ce qu’il faut prévoir en plus |
|---|---|
| Canada | Lettre de permission en français ou en anglais recommandée par les autorités canadiennes |
| États-Unis | Lettre en anglais recommandée (les douanes peuvent interroger l’accompagnateur) |
| Maroc | Pour les enfants franco-marocains, une autorisation notariée peut être demandée |
| Brésil | Traduction certifiée en portugais fortement recommandée |
| Turquie | Passeport valide + AST (vérifier les exigences consulaires selon la nationalité) |
Avant tout voyage hors Europe, consultez France Diplomatie pour connaître les exigences exactes et à jour du pays de destination.
Que se passe-t-il si l’enfant se présente à la frontière sans AST ?
Sans autorisation de sortie de territoire, les conséquences sont immédiates et sans appel :
La solution est simple : préparez le dossier à l’avance et faites une photocopie de sauvegarde. Un document de 3 pages imprimé à la maison suffit à éviter ce cauchemar.
Et si c’est vous qui craignez que le père parte avec votre enfant sans prévenir ?
La situation inverse existe aussi et elle est plus grave. Si vous craignez que le père emmène votre enfant à l’étranger sans votre accord et sans intention de retour, agissez rapidement.
L’opposition à la sortie de territoire (OST) se demande sans rendez-vous au commissariat le plus proche. Elle bloque tout départ pendant 15 jours et vous laisse le temps de saisir un juge.
L’interdiction de sortie de territoire (IST) est ensuite prononcée par le juge aux affaires familiales : valable 2 ans, renouvelable. En urgence, une procédure en référé permet d’obtenir une décision en 48 à 72 heures.
Exemple concret : Une mère a appris que le père avait réservé des billets aller simple vers un pays hors Europe. Elle s’est rendue au commissariat le soir même pour une OST, puis a saisi le JAF en référé le lendemain. L’interdiction de sortie de territoire a été prononcée en 48 heures, bloquant définitivement le départ.
👉 Vous craignez un départ non autorisé de votre enfant ? Un avocat peut agir en urgence pour vous →
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