La trêve hivernale 2025-2026 s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, et les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’électricité ou le gaz pour les ménages en difficulté. Contrairement à une idée reçue, cette protection n’est pas absolue : plusieurs exceptions permettent encore d’expulser un locataire, même en hiver. Cet article fait le point sur les règles applicables, les cas où la trêve ne s’applique pas, la reprise des expulsions, ainsi que les droits et recours des locataires et propriétaires.
Table des matières
Quand les expulsions reprennent-elles en 2026 ?
Les expulsions reprennent dès le 1er avril 2026.
À partir de cette date, l’huissier peut :
- demander l’intervention de la force publique,
- organiser l’expulsion avec la police,
- retirer les biens restants dans le logement selon la procédure prévue.
Cependant, les préfectures peuvent accorder un délai supplémentaire aux ménages vulnérables, notamment pour raisons de santé ou présence d’enfants.
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale 2025-2026 ?
Contrairement à une idée répandue, la trêve hivernale ne protège pas tout le monde.
1. Les squatteurs ne sont pas protégés
Depuis la loi n° 2023-668 (loi Kasbarian-Bergé), l’expulsion des occupants sans droit ni titre peut intervenir à tout moment, y compris en hiver.
L’expulsion est immédiate lorsque :
- il y a effraction,
- le logement est occupé illégalement,
- le propriétaire dépose plainte.
2. Les logements concernés par un relogement sérieux
La trêve ne s’applique pas lorsque :
- un logement social est proposé et refusé sans motif légitime,
- le relogement respecte la composition du foyer.
3. Les décisions d’expulsion pour violences conjugales
Le juge peut ordonner l’expulsion immédiate du conjoint violent, même pendant la trêve (article 515-11 du Code civil).
Bon à savoir : Les procédures pour danger imminent ou insalubrité peuvent également justifier une évacuation en pleine trêve, lorsqu’un bâtiment menace la sécurité.
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- aux squatteurs,
- à l’occupant violent d’un conjoint,
- aux personnes bénéficiant d’une proposition de relogement jugée adaptée,
- aux immeubles menaçant ruine,
- aux locaux professionnels et commerciaux.
- continuer la procédure,
- délivrer un commandement de quitter les lieux,
- demander la force publique,
mais ne peut pas procéder à l’expulsion avant le 1er avril. - obtenu une décision de justice,
- délivré un commandement de quitter les lieux,
- respecté le délai de deux mois.
- un délai légal supplémentaire (article L412-3 du CPCE),
- une aide au relogement,
- une intervention du FSL (Fonds de solidarité logement).
- vérifier la régularité de la procédure,
- demander un délai supplémentaire jusqu’à 3 ans,
- contester la dette locative,
- engager un recours contre un refus de la force publique.
- une expulsion est en cours,
- un huissier vous a remis un commandement,
- vous êtes en litige sur des impayés,
- la préfecture refuse de vous accorder un délai,
- vous souhaitez contester une procédure.
Quels sont les cas où la trêve hivernale ne s’applique pas ?
La trêve ne s’applique pas :
A LIRE : Expulsion d’un locataire: 11 choses à savoir.
Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Oui, mais seulement dans les cas exceptionnels listés ci-dessus.
Dans tous les autres cas, l’huissier peut :
Important : si l’occupant part volontairement ou signe une convention de relogement, la procédure peut se finaliser avant la fin de la trêve.
Que faire si vous recevez un commandement d’expulsion avant la trêve ?
Voici les démarches prioritaires :
1. Vérifier la procédure
Un huissier doit avoir :
2. Contacter la préfecture
Vous pouvez demander :
3. Contacter un avocat
Il peut :
A LIRE : Expulsion locative : 5 choses à savoir
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Conclusion
La trêve hivernale 2025-2026 suspend les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars. Elle protège la majorité des locataires, mais plusieurs exceptions nécessitent une vigilance particulière. En cas de procédure d’expulsion, il est essentiel d’agir rapidement : demander des délais, contacter les services sociaux et, si nécessaire, être accompagné par un avocat pour éviter une expulsion au printemps.
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