La Cour de cassation vient d’apporter une clarification attendue : une personne reconnue victime devant une cour d’assises pourra désormais être indemnisée plus facilement au civil. Une personne est considérée comme victime d’un acte de terrorisme si elle a été directement exposée à un péril mortel ou si elle a pu légitimement croire qu’elle y faisait face. Cette décision impacte les demandes d’indemnisation déposées devant le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
Voici ce que cela change, ce que prévoit la nouvelle jurisprudence et comment faire valoir vos droits.
Table des matières
Ce que dit la Cour de cassation : une définition unifiée de la victime du terrorisme
Pendant plusieurs années, une incohérence persistait : des personnes reconnues victimes lors d’un procès d’assises rencontraient pourtant un refus d’indemnisation au civil. Le FGTI appliquait des critères plus stricts que les juridictions pénales.
La Cour de cassation met fin à cette situation.
Désormais, une personne entre dans la catégorie des victimes du terrorisme lorsqu’elle :
- a fait face directement à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle,
- ou, se trouvant à proximité, a pu croire légitimement que sa vie était en danger.
Bon à savoir : Cette harmonisation évite les décisions contradictoires qui pénalisaient les victimes depuis des années.
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Pourquoi cette décision était nécessaire ?
Les dossiers du Bataclan et de la promenade des Anglais ont révélé une faille majeure.
Plusieurs victimes reconnues au pénal ont reçu un refus d’indemnisation, car le FGTI jugeait qu’elles n’étaient pas exposées « assez directement ».
La nouvelle jurisprudence rétablit un équilibre logique : si une personne a été considérée comme victime lors d’un procès d’assises, elle doit pouvoir défendre efficacement sa demande devant le FGTI, à condition d’avoir réellement fait face à un danger ou d’avoir pu croire à une menace immédiate.
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Les situations désormais reconnues comme exposition au péril
Pour apprécier l’exposition au péril, la Cour se fonde sur des éléments concrets :
Voici deux situations illustrées par les arrêts du 28 novembre.
Cas reconnu : la riveraine du Bataclan
Son immeuble a reçu des tirs. Un voisin a été tué au premier étage.
Elle s’est cachée dans un placard pour survivre.
Elle a donc été directement confrontée à un danger réel et immédiat pour sa vie.
Cas rejeté : les familles situées 200 mètres après le point d’arrêt du camion à Nice
Elles n’étaient plus dans la zone de trajectoire.
Le danger direct ne les visait plus.
Le mouvement de foule explique leurs blessures, mais ce critère ne suffit pas pour une indemnisation au titre du terrorisme.
Bon à savoir : Les préjudices psychologiques restent indemnisables, mais parfois sous un autre cadre juridique.
Ce que cela change pour les demandes d’indemnisation
Les demandes d’indemnisation auprès du FGTI évoluent profondément.
1. Plus de cohérence entre pénal et civil
Une reconnaissance par les assises pèse désormais davantage dans l’analyse faite par le FGTI.
2. Une meilleure prise en compte des victimes non blessées
De nombreuses victimes qui avaient survécu sans blessures physiques pourront désormais présenter un dossier plus solide.
Bon à savoir : Le FGTI indemnise le préjudice physique, psychologique, économique, ainsi que le préjudice d’angoisse de mort imminente.
Comment prouver l’exposition au péril ?
Pour obtenir une indemnisation, il faut démontrer l’exposition au danger.
Voici les preuves les plus pertinentes :
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Qui peut vous accompagner dans vos démarches ?
Les démarches d’indemnisation exigent une compréhension fine de la jurisprudence et des critères du FGTI.
Vous pouvez être aidé par :
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Elles proposent écoute, aide juridique et soutien psychologique.
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Conclusion
En clarifiant les conditions de reconnaissance des victimes d’attentats, la Cour de cassation offre un cadre plus juste et plus cohérent.
L’exposition au péril (réelle ou légitimement ressentie) devient le critère central pour accéder à l’indemnisation.
Pour défendre vos droits, organiser vos preuves et présenter une demande solide, l’accompagnement d’un avocat reste déterminant.
Pour aller plus loin
Consultez nos articles pratiques sur l’indemnisation des victimes, la procédure pénale et les recours.
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