👉 La loi anti squat 2025 a renforcé les droits des propriétaires victimes d’occupation illicite. Si votre logement ou votre local est squatté, vous pouvez désormais obtenir l’expulsion plus rapidement grâce à des procédures accélérées et des sanctions pénales alourdies.
Dans cet article, vous découvrirez les principales nouveautés de la loi anti squat 2025, les étapes pour faire expulser un squatteur légalement, et les erreurs à éviter pour récupérer votre bien sans délai.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un squatteur au regard de la loi ?
Le terme « squatteur » désigne une personne qui occupe un logement ou un local sans droit ni titre. Il peut s’agir :
- de l’intrusion dans un domicile principal ou secondaire,
- de l’occupation d’un local vide ou abandonné,
- de l’installation après une fausse location (arnaque au bail).
La distinction est importante : un locataire qui ne paie pas ses loyers n’est pas un squatteur mais un occupant défaillant. La procédure est alors différente (expulsion pour impayés, pas pour squat).
Bon à savoir : Le squat est une infraction pénale (violation de domicile) lorsque le bien est habité ou a conservé son caractère de domicile. Pour un local vide, c’est une occupation sans droit ni titre, qui reste illégale.
Avant d’agir, il est important de vérifier si l’occupant est juridiquement un squatteur ou un locataire en situation irrégulière. Découvrez comment engager une procédure d’expulsion étape par étape.
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Loi anti squat 2025 : des mesures plus strictes
La loi anti squat 2025, entrée en vigueur au 1er janvier, a considérablement durci le cadre juridique. Voici les principales nouveautés :
- Délai de trêve hivernale supprimé pour les squatteurs : l’expulsion peut avoir lieu toute l’année.
- Procédure administrative accélérée auprès du préfet, avec un délai de 72 heures pour ordonner l’évacuation.
- Sanction pénale aggravée : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de violation de domicile.
- Possibilité pour les forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement, même si le logement n’est pas la résidence principale.
- Instauration d’un droit à indemnisation des propriétaires spoliés.
Ces changements visent à répondre à la détresse des propriétaires confrontés à des occupations illégales parfois longues et coûteuses.
Besoin d'un avocat pour un litige immobilier ?
- Déposer plainte pour violation de domicile.
- Fournir une preuve que le logement vous appartient (titre de propriété, factures).
- Joindre un constat d’occupation illicite (police, huissier).
- Le préfet dispose de 72 heures pour prendre une décision.
- Si l’évacuation est ordonnée, la police procède à l’expulsion.
- Il faut engager une action judiciaire en référé expulsion devant le tribunal judiciaire.
- L’huissier délivre une assignation aux occupants.
- Le juge statue dans un délai généralement de quelques semaines.
- Le jugement est exécutoire, sauf appel avec effet suspensif.
- En cas de procédure administrative, l’expulsion peut avoir lieu sous 10 jours.
- Si la voie judiciaire est nécessaire, le délai moyen est de 1 à 3 mois, selon la juridiction.
- Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
- Confiscation éventuelle des biens servant à l’occupation (meubles, cadenas, etc.).
- Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Constituer un dossier solide et complet.
- Réagir en cas de refus du préfet ou de contestation.
- Engager la procédure judiciaire si nécessaire.
- Réclamer des indemnités pour perte de jouissance.
- Attendre trop longtemps avant d’agir.
- Essayer de forcer l’expulsion soi-même : c’est interdit et passible de poursuites.
- Ne pas déposer plainte.
- Omettre des pièces justificatives.
- Croire que la trêve hivernale bloque l’expulsion (ce n’est plus le cas).
- La loi anti squat 2025 a considérablement renforcé vos droits.
- L’expulsion peut être administrative (rapide) ou judiciaire selon la situation.
- Les sanctions pénales sont alourdies.
- L’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
- Réagir vite augmente vos chances de récupérer votre bien rapidement.
Comment expulser un squatteur en 2025 ?
La procédure dépend de la situation :
1. Si le logement est votre domicile principal ou secondaire
Vous pouvez saisir le préfet via une demande d’expulsion administrative. Voici les étapes :
Cette procédure est gratuite et beaucoup plus rapide qu’un recours judiciaire.
2. Si le bien est un local vide ou sans usage d’habitation
La procédure administrative peut également être sollicitée, mais le préfet peut refuser s’il estime qu’il n’y a pas violation de domicile. Dans ce cas :
Même dans ce scénario, la loi anti squat 2025 a réduit les délais et facilite l’intervention des forces de l’ordre.
Expulser un squatteur : combien de temps cela prend ?
Avant la réforme, il fallait souvent compter plusieurs mois, voire un an. Désormais :
Attention : ces délais supposent que le dossier soit complet et que vous réagissiez immédiatement après constat du squat.
Quelles sanctions pour un squatteur en 2025 ?
La loi anti squat 2025 prévoit des peines plus sévères :
Ces mesures visent à dissuader les occupations frauduleuses.
Faut-il un avocat pour expulser un squatteur ?
Même si la procédure administrative est en théorie accessible sans avocat, il est vivement conseillé d’être assisté. Un avocat spécialisé peut :
👉 Vous pouvez consulter notre guide sur Comment choisir un avocat en droit immobilier.
Erreurs fréquentes à éviter
Expulser un squatteur en 2025 : ce qu’il faut retenir
Vous êtes confronté à un squat ?
👉 Prenez rendez-vous avec un avocat en droit immobilier pour engager la procédure dès maintenant.
bonjour maitre je voudrais savoir lorsque la procédure d’expulsion administrative(si le domicile est principale ou sécondaire) par devant le préfet échoue au motif que celui-ci ne considère pas qu’il y ait violation de domicile peut on utiliser la procédure des locaux vide pour contraindre le squatteur a partir ?
Bonjour,
Si le préfet refuse l’expulsion administrative au motif qu’il n’y a pas de violation de domicile, vous ne pouvez malheureusement pas basculer vers la procédure des “locaux vacants” : ce sont deux cadres juridiques différents, et l’administration comme le juge vérifient strictement les conditions d’entrée dans chaque procédure.
Dans ce cas, la seule voie restante est généralement la procédure judiciaire classique devant le tribunal, avec un avocat, pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous dire quelle procédure est réellement possible selon votre situation et préparer un dossier solide.
Merci pour cet article. Suite à cette nouvelle loi anti-squat, dans quel délai moyen un squatteur est-il expulsé d’une résidence principale ?
Bonjour,
Avec la loi anti-squat 2023 (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023), l’expulsion d’un squatteur d’une résidence principale est désormais très rapide.
En pratique :
– Le propriétaire saisit le préfet avec un dossier complet (plainte + preuve de propriété + attestation d’occupation illégale).
– Le préfet doit répondre sous 48 h.
– Une fois l’arrêté d’expulsion signé, l’évacuation par la police intervient généralement en quelques jours.
Dans la majorité des cas, l’expulsion a lieu entre 3 et 10 jours après la demande complète.
Il n’y a plus ni trêve hivernale, ni délais protecteurs pour le squatteur.
En cas de blocage ou d’inertie de la préfecture, un avocat peut accélérer la procédure ou saisir le tribunal en urgence.
Faites votre demande en remplissant le formulaire.
Bonjour,
Selon la loi anti squatte du 27/07/2023 Un propriétaire a le droit de demander au Préfet l’évacuation forcé administrative sans prouver que le local squatté est son domicile. Dans ce cas à savoir pourquoi et de quel droit il doit porter plainte pour violation de domicile ? Un constat d’occupation illicite doit être suffisant. La loi n’est pas bien rédigée. La loi doit prévoir aussi que l’occupant qui refuse d’être identifié doit sortir du local immédiatement dans le cas contraire il doit être menotté et arrêté sur place pour violation de domicile. Sans avoir la possibilité de retourner dans le logement. Un constat d’occupation illicite doit être un document par lequel l’occupant doit être identifié qu’il soit squatteur ou non. Sans quoi pour le propriétaire il n’est pas possible de demander l’indemnité pour occupation illicite ou non. Voir art 59 code de procédure civile.
Merci pour votre attention
Bonjour,
Merci pour votre message et votre analyse de la loi du 27 juillet 2023 sur les occupations illicites. Cette réforme a effectivement renforcé les droits des propriétaires face au squat et clarifié les procédures d’évacuation administrative. Toutefois, son application reste parfois complexe selon les situations et la nature du logement concerné.
Pour obtenir une lecture précise de votre cas (plainte pour violation de domicile, indemnité d’occupation, etc.), nous vous conseillons de contacter un avocat en droit immobilier. Il pourra :
– Vérifier la régularité de la procédure d’expulsion,
– Expliquer les recours possibles en fonction de votre dossier,
– Vous assister dans les démarches auprès de la préfecture.
Vous pouvez trouver gratuitement un avocat près de chez vous via notre plateforme : Trouver un avocat
.
Bien à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat
Merci pour ces informations juridiques, effectivement nous sommes victimes de squateur et aussi locataire en situation irrégulière et mauvais payeur, un avocat est sur les deux dossiers mais c ‘est très très long hélas cela stanne.
Une bonne décision !
Bonjour.
Les fournisseurs gaz eau électricité, n’ont t’ils pas interdiction d’ouvrir des comptes sans preuve de domiciliation ?
Eric