Un collégien a menacé de mort deux enseignants à Dammarie-les-Lys. Ce que dit la loi sur ce type de menace, les sanctions encourues même pour un mineur, et les recours possibles pour les victimes, notamment en matière d’indemnisation. 👉 Une affaire qui met en lumière la protection juridique des agents publics.
Menace de mort : en droit, ca veut dire quoi ?
La menace de mort est une infraction pénale clairement définie par le Code pénal. Elle est réprimée par l’article 222-17, notamment lorsqu’elle est réitérée ou adressée à une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un professeur.
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Concrètement, il suffit qu’une personne formule une menace explicite, par parole, écrit ou tout autre moyen (voir notre article 5 conseils d’un avocat face à une menace de mort) . Il n’est pas nécessaire que cette menace soit suivie d’effet. Ce qui compte, c’est l’intention de nuire et l’effet produit sur la victime.
Bon à savoir Une menace est punissable même si elle n’est pas accompagnée d’un passage à l’acte. La simple formulation d’une intention de tuer ou de faire du mal peut suffire à déclencher des poursuites.
Dans l’affaire de Dammarie-les-Lys, le collégien aurait écrit à un camarade qu’il comptait « faire une dinguerie« . Il a aussi évoqué le fait de « ramener une arme« .
Des propos alarmants, pris très au sérieux par l’établissement, la police et le parquet.
Le parquet (appelé aussi ministère public) désigne les magistrats intervenant pour demander l’application de la loi.
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Que risque pénalement l’auteur de telles menaces ?
La loi prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des menaces de mort. Si l’auteur accompagne sa menace d’un ordre ou d’une condition, il risque jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Quand la victime est un enseignant, magistrat ou autre agent public, la circonstance aggravante est retenue.
Dans le cas de ce collégien, l’âge entre aussi en ligne de compte. En droit français, on peut juger pénalement un mineur de plus de 13 ans. Les peines seront alors adaptées à son âge.
Bon à savoir Les juridictions pour mineurs peuvent prononcer des mesures éducatives, mais aussi des peines. En cas de récidive ou de menace grave, une détention provisoire ou un placement (en famille d’accueil ou en centre éducatif fermé) peut être ordonné.
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- La voie judiciaire : lors du procès, le juge peut condamner l’auteur à verser des dommages-intérêts à la victime.
- La voie solidaire : en l’absence d’indemnisation par l’auteur (mineur ou insolvable), la victime peut saisir :
- la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
- la SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.
Quels recours pour les victimes ?
C’est une question centrale pour de nombreux enseignants confrontés à des situations de ce type. Une fois la plainte déposée, la victime peut se constituer partie civile et demander réparation.
L’indemnisation
Les deux voies principales pour obtenir réparation
Cette procédure par la voie solidaire permet d’obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Elle peut s’appliquer dans le cas d’une menace de mort même si l’agresseur est mineur ou inconnu.
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