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Fiches pratiques Droit de la Route et Permis

Retrait de permis, contestation de PV et de FPS, accident de la route, indeminisation victime de la route. Tous les conseils de nos juristes.

Drogue au volant : le juge peut désormais condamner si l’usage est évident

un controle de police Depuis le 20 août 2026, un conducteur peut être condamné pour drogue au volant sans aucune analyse de sang ni de salive, sur le fondement d’un nouveau délit d’usage « manifeste » de stupéfiants. Le délit classique, lui, exige toujours un test. La loi RIPOST du 18 août 2026 crée un nouveau délit : conduire […]
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Certificat de cession de véhicule : qui doit l’envoyer et sous quel délai ?

Le vendeur doit envoyer le certificat de cession de véhicule à l’administration, et non l’acheteur. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, dans un délai de 15 jours après la vente. En cas d’oubli, le vendeur risque une amende et reste responsable des infractions commises avec son ancien véhicule. Vous […]
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Quelle amende pour excès de vitesse ?

personne ayant commis un exces de vitesse Une amende pour excès de vitesse dépend du nombre de kilomètres/heure dépassés, du type de route et du type de radar. Selon le cas, vous risquez une amende entre quelques dizaines et plusieurs centaines d’euros, un retrait de points, voire une suspension ou une annulation de permis pour les grands excès. Pour ne pas aggraver la situation, […]
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Excès de vitesse : comment contester votre amende et protéger votre permis ?

exces de vitesse Vous pouvez contester un excès de vitesse, mais pas dans n’importe quel cas ni n’importe comment. En pratique, la contestation passe par une requête en exonération ou, en cas d’amende majorée, par une réclamation motivée adressée à l’Officier du ministère public, dans des délais stricts. Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et […]
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Permis probatoire : que se passe-t-il si vous commettez une infraction ?

permis probatoire Cet article a été rédigé avec un avocat en droit routier. Vous avez commis une infraction en permis probatoire ? Décrivez votre situation en 2 minutes → Vous venez d’obtenir votre permis et vous avez déjà eu une infraction ? Ou peut-être avez-vous été contrôlé positif à l’alcool, flashé par un radar, et vous vous demandez maintenant […]
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Perte permis de conduire : puis-je encore rouler et quels sont mes risques ?

Perte permis de conduire Cet article a été rédigé avec un avocat en droit routier. Vous avez perdu des points ou votre permis est menacé ? Décrivez votre situation en 2 minutes → Vous venez de réaliser que votre permis de conduire a disparu et vous vous demandez si vous pouvez encore prendre la voiture ce soir ? La bonne nouvelle […]
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Quelle sanction pour un refus d’obtempérer ?

La sanction pour un refus d’obtempérer peut aller très loin : amende importante, retrait de points, immobilisation du véhicule et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. Le Code pénal et le Code de la route encadrent strictement cette infraction. Cet article vous explique les peines encourues, les situations qui aggravent la sanction, […]
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