Demande de mesure de protection en urgence : notre guide

Redouter la sortie prochaine d’un agresseur est une épreuve à part entière. Heureusement, il est possible d’agir sans attendre. Dès qu’un danger immédiat est identifié, une victime peut formuler une demande de mesure de protection en urgence. Elle peut aussi engager cette démarche à titre préventif, avant la fin de l’incarcération de l’agresseur, en saisissant le juge d’application des peines, le juge d’instruction ou le parquet.

Interdiction de contact, d’accès à certains lieux, ou encore bracelet anti-rapprochement : plusieurs dispositifs existent pour sécuriser concrètement le quotidien des victimes. Certaines situations spécifiques, notamment en cas de vulnérabilité ou de handicap, relèvent également du régime des mesures de protection des majeurs, applicables indépendamment de toute procédure pénale.

Ce guide fait le point sur les différentes options juridiques et les démarches à suivre pour faire valoir ses droits.

Table des matières

Anticiper la libération de l’agresseur : quelles démarches pour se protéger ?

Lorsqu’une remise en liberté approche (fin de peine, libération conditionnelle, aménagement…), la victime peut anticiper une demande de protection en saisissant :

Le juge d’application des peines (JAP), s’il s’agit d’une peine définitive.
Le juge d’instruction ou le parquet, en cas de détention provisoire.

L’objectif est d’obtenir une mesure de sûreté complémentaire, notamment :

Interdiction d’entrer en contact avec la victime (article 132-45 du Code pénal).
Interdiction de se rendre dans certains lieux (domicile, lieu de travail).
Port d’un bracelet électronique anti-rapprochement.

Bon à savoir : la victime peut se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes pour formuler sa demande.

Exemple concret : une victime de harcèlement ayant porté plainte à plusieurs reprises peut, par l’intermédiaire de son avocat, faire valoir les précédents comportements de l’agresseur et obtenir une interdiction de contact avant même sa sortie.

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Mesures de protection possibles : ce que le juge peut ordonner

Le juge peut prononcer plusieurs obligations ou interdictions, selon la gravité des faits et la situation de la victime :

Interdiction de contact (par tout moyen : téléphone, réseaux sociaux, etc.)
Interdiction de paraître dans certains lieux : commune, quartier, domicile de la victime…
Interdiction de porter une arme
Suivi socio-judiciaire ou obligation de soins
Bracelet anti-rapprochement si risque de récidive ou de danger imminent

Le bracelet anti-rapprochement fonctionne grâce à un système de géolocalisation. Il alerte les autorités si l’agresseur s’approche à une distance interdite de la victime (généralement entre 500 m et 1 km).

Exemple : après une condamnation pour violences conjugales, un homme peut sortir de prison sous condition de ne pas approcher son ex-compagne à moins de 500 mètres, sous contrôle électronique.

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Violences conjugales : des dispositifs de protection renforcés pour les victimes

Dans les affaires de violences conjugales, le droit français prévoit plusieurs dispositifs complémentaires :

Ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) : délivrée par le juge aux affaires familiales, elle peut être obtenue sans dépôt de plainte, en urgence, pour une durée de 6 mois renouvelable.
Téléphone Grave Danger (TGD) : dispositif d’alerte relié à la police/gendarmerie. Il est attribué sur décision du procureur.
Hébergement d’urgence ou relogement sécurisé, parfois avec anonymisation de l’adresse.

Dans le cas d’un divorce, vous avez la possibilité de suspendre le droit de visite en contactant le juge aux affaires familiales. Vous trouverez plus de détails dans notre article Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir.

Bon à savoir : l’ordonnance de protection peut interdire à l’agresseur de contacter ou d’approcher la victime, de porter une arme, et statuer provisoirement sur la garde des enfants.

👉 Vous hésitez à prendre un avocat ? Découvrez le rôle de l’avocat contre les violences conjugales

Demande de mesure de protection en urgence : quand et comment agir ?

Dès qu’une date de libération est connue, la victime peut demander une audience auprès du juge compétent.
L’avocat peut formuler la demande par requête motivée.
L’audience permet de faire valoir les craintes de la victime, preuves à l’appui (certificats, témoignages, plaintes antérieures…).

Après la sortie de l’agresseur, la victime peut également déposer une demande de mesure de protection en urgence, notamment en cas de récidive ou de comportement inquiétant observé dans les jours ou semaines qui suivent la libération. Le juge peut alors ordonner une demande de mesure de protection en urgence, notamment via une interdiction de contact ou une assignation de résidence sous surveillance électronique., notamment en cas de comportement inquiétant ou de récidive. Le juge peut alors ordonner des mesures d’urgence.

Documents utiles à produire :

Jugement de condamnation
Main courante ou plaintes antérieures
Attestations médicales
Témoignages de proches ou de professionnels

Bon à savoir : certaines juridictions disposent de pôles spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales pour traiter plus rapidement les demandes.

Être accompagné dans sa demande de protection : quelles structures peuvent vous aider ?

Plusieurs structures peuvent accompagner la victime tout au long de sa démarche :

CIDFF (Centres d’information sur les droits des femmes et des familles) : information juridique, accompagnement dans les démarches.
France Victimes : soutien psychologique, accompagnement juridique, lien avec les avocats.
Assistantes sociales, maisons de justice et du droit, référents violences au sein des commissariats.

Numéros utiles :

3919 : Violences femmes info (appel anonyme et gratuit)
116 006 : France Victimes

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Non-respect des mesures de protection : quelles sanctions encourues ?

Si l’agresseur ne respecte pas les mesures ordonnées :

Il peut faire l’objet d’un retrait de liberté conditionnelle et retourner en prison.
Il s’expose à des poursuites pénales supplémentaires, pour violation de mesure de sûreté ou harcèlement.
En cas d’urgence, la victime peut saisir à nouveau le juge ou porter plainte immédiatement.

Exemple : un homme interdit de contact qui envoie un message sur les réseaux sociaux à sa victime peut être interpellé rapidement et poursuivi pour non-respect des obligations judiciaires.

👉 Vous craignez la sortie de votre agresseur ? Prenez contact avec un avocat pour anticiper une demande de protection.

Bon à savoir : certaines associations proposent un accompagnement gratuit pour la rédaction des demandes, l’assistance en audience et le suivi des mesures.

Références légales : les fondements juridiques des mesures de protection

Plusieurs textes de loi encadrent les dispositifs de protection pouvant être mis en place pour sécuriser une victime à la sortie de son agresseur :

Article 132-45 du Code pénal
Il définit les obligations que peut imposer un juge dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Parmi ces obligations : l’interdiction de rencontrer la victime, de fréquenter certains lieux, ou encore l’obligation de soins.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
Il autorise le juge d’application des peines à fixer des mesures particulières lors d’un aménagement de peine, comme l’interdiction de contact ou le port d’un bracelet électronique.
Article 515-9 du Code civil
Il encadre la délivrance de l’ordonnance de protection, notamment dans les situations de violences conjugales ou familiales. Cette ordonnance peut être prononcée sans qu’une plainte ait été déposée, sur la seule base d’éléments sérieux laissant présumer un danger.

👉 Lisez notre article pour savoir comment réagir lorsqu’on est victime d’une agression physique ?

Mesures de protection : un cadre juridique pour reprendre sa sécurité en main

Obtenir une mesure de protection n’est pas un privilège, mais un droit. Pour de nombreuses victimes, c’est une condition essentielle pour retrouver un sentiment de sécurité après des faits traumatisants.

Vous pouvez agir rapidement, que vous anticipiez la libération imminente d’un agresseur ou que vous ressentiez un sentiment d’insécurité même en l’absence de condamnation pénale. Se faire accompagner, comprendre ses droits, et mobiliser les dispositifs existants est essentiel pour reprendre la main sur sa situation.

La loi évolue, les dispositifs aussi. Ne restez pas seul·e face à vos craintes. Des interlocuteurs sont là pour vous écouter, vous orienter, et vous aider à bâtir un cadre protecteur, adapté à votre réalité.