La garde alternée et la pension alimentaire ont un impact direct sur l’impôt sur le revenu. Contrairement à une idée répandue, la mise en place d’une garde alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire. En revanche, elle modifie profondément les règles fiscales applicables. Le partage du quotient familial, la possibilité ou non de déduire une pension alimentaire et l’imposition des sommes perçues dépendent de choix déclaratifs précis. Une erreur peut entraîner un redressement fiscal. Cet article explique clairement comment articuler garde alternée, pension alimentaire et impôt, à partir des textes en vigueur.
Table des matières
La garde alternée modifie le calcul de l’impôt sur le revenu
La garde alternée correspond à une résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Le droit fiscal reconnaît cette situation.
L’article 194 du Code général des impôts prévoit que chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration du quotient familial liée à l’enfant. Chaque parent obtient donc une demi-part fiscale.
L’administration fiscale applique cette règle indépendamment des revenus des parents. Elle ne tient pas compte du niveau de vie de chacun. Seule la résidence alternée compte.
En l’absence de pension alimentaire, chaque parent déclare l’enfant à charge pour moitié. Aucun parent ne peut prétendre à l’intégralité de la part.
Source : article 194 du Code général des impôts
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La garde alternée n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire
La garde alternée n’empêche pas le juge de fixer une pension alimentaire. Le droit de la famille le permet expressément.
L’article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en fonction de ses ressources. Le juge peut donc prévoir une pension, même en résidence alternée.
Cette situation apparaît souvent lorsque les revenus des parents sont très déséquilibrés. Le juge cherche alors à rétablir une contribution équitable.
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Pension alimentaire et garde alternée : quelles conséquences fiscales ?
Un parent ne peut pas cumuler un avantage fiscal et la déduction d’une pension pour le même enfant.
L’article 156, II-2° du Code général des impôts autorise la déduction des pensions alimentaires. Cette déduction s’applique uniquement si le parent ne bénéficie pas du quotient familial pour l’enfant.
En garde alternée, chaque parent bénéficie en principe d’une demi-part. Cette situation empêche donc la déduction automatique de la pension alimentaire.
Deux options existent :
– soit les parents partagent la demi-part fiscale, et la pension alimentaire n’est pas déductible ;
– soit le parent qui verse la pension renonce à sa demi-part, et il peut déduire la pension.
Bon à savoir : L’administration fiscale refuse systématiquement le cumul entre quotient familial et déduction d’une pension alimentaire pour le même enfant.
Comment déclarer les impôts en garde alternée sans pension alimentaire ?
Lorsque les parents n’ont prévu aucune pension alimentaire, la déclaration fiscale reste simple.
Chaque parent déclare l’enfant à charge pour moitié. Aucun parent ne déduit de pension alimentaire. Chacun assume directement les dépenses pendant ses périodes de garde.
Cette configuration correspond aux situations où les parents disposent de revenus comparables et partagent les frais de manière équilibrée.
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Comment déclarer les impôts en garde alternée avec pension alimentaire ?
Lorsque l’un des parents verse une pension alimentaire, la déclaration fiscale doit être cohérente.
Le parent qui souhaite déduire la pension doit renoncer à la demi-part fiscale liée à l’enfant. L’autre parent peut alors bénéficier de l’intégralité de la majoration du quotient familial.
La pension alimentaire devient imposable pour le parent qui la perçoit. L’administration fiscale assimile cette somme à un revenu imposable.
L’article 79 du Code général des impôts impose les pensions alimentaires perçues.
Bon à savoir : Si un parent déduit la pension alimentaire, l’autre parent doit impérativement la déclarer comme revenu. L’administration fiscale croise ces informations.
Le juge décide-t-il du régime fiscal applicable ?
Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant et le montant de la pension alimentaire. Il ne décide jamais du régime fiscal.
La fiscalité relève exclusivement du droit fiscal. Les parents doivent donc adapter leur déclaration aux règles légales, même si le jugement reste silencieux sur ce point.
Une incohérence entre le jugement et la déclaration fiscale peut entraîner un contrôle.
Bon à savoir : Un accord amiable entre parents n’a aucune valeur face à l’administration fiscale s’il contredit les textes fiscaux.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Une mauvaise option déclarative peut coûter plusieurs milliers d’euros par an.
Un avocat peut :
– anticiper l’impact fiscal réel d’une pension alimentaire,
– sécuriser la convention parentale ou la procédure judiciaire,
– éviter un redressement fiscal,
– intervenir en cas de litige entre parents.
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