Rester en France après une OQTF est possible dans plusieurs situations précises : lorsqu’un recours est suspensif, lorsque l’OQTF contient une erreur de droit, lorsque l’administration ne peut pas expulser l’étranger ou encore lorsque la décision est manifestement illégale.
Dans d’autres cas, rester expose à une interdiction de retour, à une rétention ou à une expulsion forcée. Voici les règles exactes, basées sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).
1. Rester en France après une OQTF : que dit la loi ?
Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) impose à un étranger de quitter la France dans un délai de 30 jours, sauf si l’administration prononce une exécution immédiate.
Cependant, l’OQTF n’est pas toujours exécutoire, et rester sur le territoire peut être légal dans certains cas.
Bon à savoir : Une OQTF ne signifie pas automatiquement expulsion immédiate : tant qu’un recours suspensif est en cours, l’étranger reste légalement en France.
2. Les cas où l’on peut légalement rester en France après une OQTF
Dans les faits, il existe cinq situations dans lesquelles il est possible de rester sans être expulsé.
Table des matières
1. Le recours contre l’OQTF est suspensif
Dans la majorité des cas (OQTF « classique »), le recours devant le tribunal administratif est suspensif.
Cela signifie que l’administration ne peut pas expulser la personne tant que le juge n’a pas rendu sa décision.
Délais à retenir
- 30 jours pour contester une OQTF avec délai de départ volontaire.
- 48 heures si l’OQTF est sans délai.
Tant que le tribunal n’a pas statué : la personne peut rester en France légalement.
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2. L’OQTF comporte une erreur de droit (cas fréquent)
Un grand nombre d’OQTF sont annulées car elles contiennent :
- une mauvaise analyse de la situation personnelle,
- une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH),
- un examen insuffisant de la situation médicale,
- une procédure irrégulière.
Dans ces cas, l’OQTF est illégale et peut être annulée.
Bon à savoir : Près de 40 % des OQTF sont annulées lorsqu’un avocat réalise un recours complet et argumenté (source : décisions TA/TJ analysées).
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- pays d’origine en guerre ou fortement instable,
- absence de laissez-passer consulaire,
- risque grave pour la vie de la personne (article 3 CEDH).
- des liens familiaux en France,
- de l’ancienneté du séjour,
- de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 Convention de New York),
- de la dépendance d’un proche malade.
- une interdiction de retour (IRTF) pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- une rétention administrative,
- une expulsion forcée,
- des poursuites pénales en cas de refus d’embarquement.
- L’OQTF non respectée peut entraîner une IRTF automatique.
- La personne peut être arrêtée et placée en centre de rétention si l’administration estime qu’elle ne quittera pas le territoire.
- suspendre l’exécution de l’OQTF,
- mener à son annulation,
- bloquer toute tentative d’expulsion.
- analyser les erreurs de l’OQTF,
- déposer un référé-suspension,
- invoquer les articles CEDH,
- bloquer les tentatives d’expulsion.
3. L’administration ne peut pas expulser la personne
Même si une OQTF existe, l’État ne peut matériellement pas expulser un étranger lorsqu’il se trouve dans une de ces situations :
Dans ces cas, l’étranger reste temporairement mais légalement en France.
4. L’OQTF est incompatible avec la vie familiale
L’administration doit tenir compte :
Si l’expulsion porte une atteinte excessive à ces droits, l’OQTF peut être annulée.
5. L’OQTF est contestée dans le cadre d’une demande d’asile
Si un étranger a demandé l’asile mais reçoit une OQTF avant la décision de l’OFPRA, il peut rester en France jusqu’au jugement de sa demande, sauf exceptions.
Bon à savoir : Lorsque l’asile est en cours d’examen, la personne bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire dans la plupart des cas.
3. Dans quels cas rester en France après une OQTF devient risqué ?
Il existe aussi des situations où rester en France expose à :
Risques principaux
Ces risques ne s’appliquent pas lorsque un recours suspensif est en cours ou lorsque l’OQTF est manifestement illégale.
A LIRE : L’OQTF en France : Tout ce que vous devez savoir
4. Comment éviter l’expulsion après une OQTF ?
La meilleure façon de rester légalement est d’utiliser les recours prévus par la loi.
1. Déposer un recours dans les délais
Un recours bien rédigé peut :
2. Saisir un avocat en urgence
Les délais extrêmement courts (48 h / 30 jours) rendent l’accompagnement indispensable.
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5. Rester en France après une OQTF : réponses rapides
Peut-on rester après une OQTF ?
Oui, si un recours est suspensif, si l’OQTF est illégale, ou si l’administration ne peut pas expulser.
Risque-t-on la prison ?
Non, sauf refus d’embarquement dans certains cas.
Peut-on travailler pendant le recours ?
En principe non, sauf exceptions (demandeurs d’asile, situations spécifiques).
Conclusion
Rester en France après une OQTF est possible, mais seulement dans des situations précises : recours suspensif, illégalité manifeste, impossibilité d’expulsion, protection familiale ou humanitaire.
Dans les autres cas, rester expose à une interdiction de retour et à une éventuelle expulsion forcée.
Pour connaître vos options exactes et protéger vos droits, il est essentiel de consulter un avocat rapidement.
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