La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un outil juridique essentiel pour protéger son conjoint.
Elle permet d’augmenter ses droits dans la succession, d’éviter les conflits entre héritiers et d’assurer une sécurité financière au conjoint survivant.
Mais attention : elle ne se met pas en place n’importe comment. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de la signer chez un notaire.
Table des matières
1. Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
La donation entre époux est un acte notarié par lequel un époux donne à l’autre des droits supplémentaires sur son patrimoine en cas de décès.
Contrairement à une donation classique, elle ne prend effet qu’au décès du donateur.
Autrement dit, elle ne prive pas le donateur de ses biens de son vivant : elle prépare la succession en faveur du conjoint survivant.
Bon à savoir : On parle souvent de donation “au dernier vivant”, car elle ne produit d’effet qu’au moment du décès de l’un des deux époux.
Elle n’est possible qu’entre personnes mariées, pas entre partenaires de PACS ni concubins.
A LIRE : PACS ou mariage : quelles différences et lequel choisir ?
2. À quoi sert la donation entre époux ?
La donation entre époux permet de :
- Renforcer la part d’héritage du conjoint survivant,
- Éviter les blocages entre héritiers,
- Et assurer la continuité de vie du conjoint (ex. maintien dans le logement, ressources).
En pratique, c’est un moyen de préserver le niveau de vie du conjoint survivant, surtout en présence d’enfants issus d’une première union.
Exemple :
Marc et Sophie sont mariés et ont chacun des enfants d’un premier mariage.
Grâce à une donation entre époux, Marc permet à Sophie de choisir entre :
- l’usufruit de tous ses biens,
- ou une part plus importante en pleine propriété.
Sans cette donation, Sophie aurait eu une part réduite fixée par la loi.
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- 1/4 en pleine propriété, si le défunt laisse des enfants,
- Ou la totalité en usufruit, si tous les enfants sont communs.
- les biens concernés,
- les droits offerts au conjoint survivant,
- et les conditions de révocation.
- La donation entre époux protège le conjoint survivant,
- Elle augmente ses droits successoraux,
- Elle est souple et réversible,
- Mais elle doit respecter la réserve des enfants et être signée chez un notaire.
3. Quelles sont les formes possibles de la donation entre époux ?
La loi prévoit trois grands types de donation entre époux, selon le moment et l’effet juridique :
a) La donation entre époux “au dernier vivant”
C’est la plus courante. Elle prend effet uniquement au décès du premier époux.
Elle permet au conjoint survivant de choisir entre plusieurs options successorales.
b) La donation entre époux de biens présents
Plus rare, elle consiste à donner immédiatement la propriété d’un bien.
Mais elle ne peut concerner que les biens actuels et ne peut être révoquée que dans certains cas (ex. divorce).
c) La donation entre époux de biens à venir
Elle porte sur les biens que le donateur possédera à son décès.
C’est celle utilisée dans la donation au dernier vivant.
Bon à savoir : La donation “au dernier vivant” est toujours faite devant notaire.
Elle peut être signée à tout moment du mariage, mais elle devient automatiquement caduque en cas de divorce.
A LIRE : Donation au dernier vivant : les 6 points à savoir !
4. Quels droits supplémentaires offre la donation entre époux ?
En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie, grâce à la donation, d’un choix élargi parmi plusieurs options successorales.
Selon la situation familiale, il peut opter pour :
| En présence d’enfants communs | En présence d’enfants d’une autre union |
|---|---|
| 1. L’usufruit de tous les biens, | 1. L’usufruit de tout ou partie des biens, |
| 2. Le quart des biens en pleine propriété + trois quarts en usufruit, | 2. La pleine propriété d’une part (souvent le quart), |
| 3. La pleine propriété d’une quotité plus large autorisée par la loi. | 3. Ou un mixte d’usufruit et de propriété selon les cas. |
Ce choix permet au conjoint survivant de s’adapter à la situation financière et familiale au moment du décès.
Exemple
Sans donation entre époux, le conjoint survivant reçoit :
Avec la donation, il peut choisir la solution la plus avantageuse, y compris la pleine propriété de la moitié ou des trois quarts des biens selon les cas.
5. Quels sont les avantages de la donation entre époux ?
1. Protection renforcée du conjoint survivant
Elle garantit au conjoint de rester dans le logement familial et de disposer des biens nécessaires à sa vie quotidienne.
2. Souplesse au moment du décès
Le conjoint survivant choisit entre plusieurs options selon ses besoins financiers.
3. Réversibilité
L’époux donateur peut révoquer la donation à tout moment pendant le mariage, sans justification.
4. Fiscalité avantageuse
Les donations entre époux bénéficient d’une exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).
Bon à savoir : Même sans donation entre époux, le conjoint est déjà héritier légal.
Mais la donation lui ouvre des droits supplémentaires et plus de liberté de choix.
6. Quelles sont les limites de la donation entre époux ?
Malgré ses avantages, cette donation doit être utilisée avec prudence.
a) Elle ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire
Les enfants du défunt conservent toujours une part minimale de l’héritage.
Si la donation dépasse cette part, elle peut être réduite par les héritiers réservataires.
b) Elle devient caduque en cas de divorce
Le divorce annule automatiquement la donation, sauf si le jugement en dispose autrement.
c) Elle ne protège pas contre toutes les contestations
En cas de famille recomposée, les enfants issus d’une autre union peuvent contester certaines dispositions.
Exemple concret
Jean avait fait une donation au dernier vivant à son épouse, mais il laisse deux enfants d’un premier mariage.
Si la donation accorde trop de droits à l’épouse au détriment des enfants, ces derniers peuvent demander une réduction judiciaire.
7. Comment établir une donation entre époux ?
Étape 1 : rendez-vous chez un notaire
La donation entre époux doit obligatoirement être rédigée par acte notarié.
Le notaire conseillera sur la formule la plus adaptée selon le régime matrimonial.
Étape 2 : choix des options et vérification des biens
Les époux définissent :
Étape 3 : enregistrement et conservation
L’acte est signé, enregistré et conservé au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Bon à savoir : Il est conseillé de réviser la donation entre époux après tout changement de situation (achat immobilier, remariage, naissance d’un enfant…).
8. Donation entre époux ou testament : que choisir ?
| Critère | Donation entre époux | Testament |
|---|---|---|
| Prise d’effet | Au décès | Au décès |
| Révocation | Possible à tout moment | Possible à tout moment |
| Acte notarié obligatoire | Oui | Non (mais recommandé) |
| Étendue des droits | Plus large | Limitée |
| Adapté à | Protection du conjoint | Répartition entre héritiers |
En pratique, les deux outils sont complémentaires.
Beaucoup de couples choisissent d’avoir à la fois un testament et une donation entre époux pour sécuriser tous les aspects patrimoniaux.
9. Quel est le coût d’une donation entre époux ?
Le coût dépend de la complexité de la situation patrimoniale.
En moyenne, il faut compter entre 250 € et 500 € de frais notariés, auxquels peuvent s’ajouter les frais d’enregistrement.
Mais cette dépense reste minime au regard de la sécurité juridique et fiscale qu’elle apporte au conjoint survivant.
Bon à savoir : La donation entre époux n’entraîne aucun impôt supplémentaire et peut être révoquée librement sans frais.
10. Ce qu’il faut retenir
Bien utilisée, elle constitue un outil de protection puissant et flexible pour les couples mariés.
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