Puis-je refuser que mon ex parte à l’étranger avec notre enfant ?

👉 Lorsqu’un parent séparé souhaite emmener son enfant à l’étranger, pour des vacances, un séjour temporaire ou un déménagement, cela soulève de nombreuses inquiétudes. Vous pouvez refuser ce départ dans certains cas, mais pas toujours. Cela dépend de l’autorité parentale, de l’objet du voyage, et de l’éventuel risque d’enlèvement. On fait le point.

L’autorisation de l’autre parent est-elle toujours obligatoire ?

Tout dépend de l’exercice de l’autorité parentale.

Dans la majorité des cas, les deux parents exercent l’autorité parentale conjointe, même après un divorce ou une séparation. Cela signifie que les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord, y compris les voyages à l’étranger.

Bon à savoir : Si l’un des deux parents est privé de l’autorité parentale (décision judiciaire), l’autre peut prendre seul les décisions importantes.

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Mon ex part à l’étranger pour les vacances : puis-je m’y opposer ?

Non, pas automatiquement.
Si le voyage a lieu pendant la période de garde prévue par le jugement, l’autre parent n’a pas à demander d’autorisation formelle, sauf clause spécifique.

Mais attention :

• Le parent qui part doit informer l’autre du lieu et des dates du séjour.
• Il doit respecter les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Exemple : Votre ex a l’enfant pendant les vacances d’été et veut l’emmener en Espagne. S’il vous informe en amont et respecte les délais de retour, vous ne pouvez pas vous y opposer, sauf danger particulier.

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Et si je crains un enlèvement international d’enfant ?

C’est le cas le plus sensible.

Vous pouvez vous opposer au départ si vous avez des raisons sérieuses de craindre que l’enfant ne revienne pas (risque d’enlèvement parental ou d’installation à l’étranger sans retour prévu).

Dans ce cas :

1. Saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) en référé.
2. Demandez l’interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’autorisation des deux parents.

En cas d’urgence, l’IST peut être demandée en référé d’heure à heure.

Bon à savoir : L’IST peut être signalée directement aux frontières via une inscription dans le Fichier des personnes recherchées (FPR).

Mon ex veut déménager à l’étranger avec l’enfant : est-ce légal ?

Non, pas sans votre accord ou une décision du juge.
Un déménagement international avec un enfant mineur constitue une décision grave, soumise à l’autorité parentale conjointe.

Si vous refusez, votre ex doit saisir le JAF pour demander l’autorisation de transférer la résidence habituelle de l’enfant à l’étranger.

Le juge évaluera :

• L’intérêt de l’enfant (stabilité, scolarité, environnement familial),
• Les garanties de maintien des liens avec l’autre parent,
• La faisabilité des droits de visite.

À lire aussi : Écrire à un juge des affaires familiales : dans quels cas et comment faire ?

Quels sont mes recours si mon ex part sans mon accord ?

S’il part à l’étranger sans votre autorisation alors que vous exercez l’autorité parentale, cela peut constituer un enlèvement parental.

Voici ce que vous pouvez faire :

• Porter plainte pour soustraction d’enfant (article 227-7 du Code pénal),
• Saisir immédiatement le JAF en référé,
• Demander une IST immédiate si l’enfant est encore sur le territoire,
• En cas de départ effectif, lancer une procédure de retour de l’enfant dans le pays d’origine, selon la Convention de La Haye.

Bon à savoir : Le non-respect du droit de garde est une infraction pénale punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Comment se protéger juridiquement ?

Voici quelques mesures préventives :

• Inclure dans le jugement une clause obligeant à informer l’autre parent en cas de voyage à l’étranger.
• Demander une interdiction de sortie du territoire sans accord des deux parents.
• Faire inscrire l’enfant sur le dispositif Alerte enlèvement dans les cas les plus sensibles.

Vous pourrez trouver plus de détails sur notre article 5 motifs pour enlever la garde à un parent.

Quel avocat consulter ?

• Un avocat en droit de la famille : il vous aidera à :
  • Obtenir une IST,
  • Saisir le juge en urgence,
  • Faire valoir vos droits dans un litige parental international.
• Un avocat en droit pénal : en cas d’enlèvement parental ou de non-représentation d’enfant.

Conseil pratique : Pensez à vérifier si vous bénéficiez d’une protection juridique via votre assurance habitation ou carte bancaire.

Ce qu’il faut retenir

• Vous pouvez refuser un départ à l’étranger si vous exercez l’autorité parentale et que vous avez des raisons sérieuses de vous opposer.
• Les simples vacances dans un pays proche ne nécessitent pas toujours votre accord, mais doivent être signalées.
• En cas de risque d’enlèvement, vous pouvez demander une IST et saisir le juge en urgence.
• Le déménagement à l’étranger d’un enfant mineur nécessite l’accord des deux parents ou une décision du juge.
• Un avocat spécialisé peut vous aider à agir rapidement pour protéger votre enfant et vos droits parentaux.

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