Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée.
Garde alternée ou garde exclusive
La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à celle dite exclusive. La garde exclusive survient lorsque l’enfant réside principalement au domicile de l’un de ses parents.
Table des matières
La résidence alternée présente beaucoup d’avantages. Elle favorise le maintien et le développement de relations harmonieuses du mineur avec chacun de ses deux parents (Cass. 1° Civ. 12 juin 2014 n° 13-15.411).
En cas de désaccord entre les parents
Cette résidence alternée peut être adoptée d’un commun accord entre les parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra choisir ce mode.
Ce dernier sera saisi :
- en cas de divorce (autre que par consentement mutuel)
- à la dissolution du PACS
- suite à la fin d’un concubinage sans accord entre les parties qui se séparent.
L’article 373-2-6 du code civil demande de veiller à sauvegarder les intérêts de l’enfant mineur. Le juge prendra les mesures permettant de garantir la continuité et le maintien des liens de l’enfant avec chaque parent.
Le juge peut ordonner à la demande d’un parent ou en cas de désaccord une résidence alternée à titre provisoire. L’article 373-2-9 du code civil précise que le juge pourra déterminer sa durée. Le juge pourra statuer définitivement sur le mode de garde alterné ou exclusif après cette période.
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- L’éloignement géographique d’un parent du lieu de scolarisation de l’enfant, distance susceptible d’imposer à ce dernier des heures de lever et de temps de transport défavorables ;
- Un enfant qui refuse le mode de garde alternée ;
- Un parent peu disponible pour raisons professionnelles ou qui ne dispose pas d’un logement pouvant accueillir l’enfant et plus généralement l’aptitude du parent à assumer ses devoirs ;
- Le bas âge de l’enfant.
- L’existence de conflits virulents entre les parents.
Négocier les modalités de la garde alternée
Ces modalités ne sont pas fixées par la loi.
Il conviendra aux parents ou au juge d’arrêter les aspects pratiques de cette résidence alternée. Cela devra toujours se faire en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. La durée de résidence chez les parents pourra varier même si la situation la plus fréquente est le rythme hebdomadaire, une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre Mais rien n’empêche les parties d’adopter un autre rythme tel que par exemple un changement de résidence tous les 4/5 jours. L’essentiel est de veiller à procurer une stabilité de vie à l’enfant.
Une durée parfaitement égalitaire chez chaque parent n’est pas obligatoire. La Cour de cassation a jugé que la loi n’impose pas que le temps passé par l’enfant soit identique auprès de chaque parent. Il est possible d’adopter une durée différente. Par exemple : 5 jours chez l’un des parents et 4 jours chez l’autre. Cette liberté ne doit pas pour autant instaurer un déséquilibre flagrant. La différence de durée chez chaque parent ne doit pas dénaturer le principe même de résidence alternée.
Les facteur pour s’opposer à une garde alternée
Ces facteurs sont nombreux et seront pris en compte par le juge aux affaires familiales pour refuser une résidence alternée. Il pourra s’agir de :
La distance géographique
Concernant l’éloignement géographique du lieu de scolarisation, une mutation professionnelle, un déménagement, que ce soit dans le même pays ou à l’étranger, pourra remettre en cause une résidence alternée et inciter le juge à accorder une garde exclusive à l’un des parents et cela dans l’intérêt de l’enfant.
Il convient de rappeler que tout déménagement, qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent (article 372-2 du code civil).
L’âge de l’enfant
La loi est encore une fois silencieuse sur ce sujet. Il appartiendra au juge aux affaires familiales de décider si le jeune âge de l’enfant constitue un obstacle à la mise en place d’une résidence en alternance. Le juge prendra en compte les avis des spécialistes de la petite enfance qui considèrent que plus un enfant est jeune plus la période de maternage et le lien à la mère doivent être préservés. C’est ainsi qu’une garde alternée pour un enfant de moins de 4 ans sera plutôt exceptionnel.
Il arrive fréquemment qu’à l’adolescence les enfants souhaitent mettre un terme à la résidence alternée au profit d’un seul lieu de vie ; cela sera possible si les deux parents en conviennent ou après saisine du juge aux affaires familiales qui pourra entendre l’enfant si ce dernier le souhaite. La résidence alternée cessera de s’appliquer à la majorité civile de l’enfant, lorsqu’il aura 18 ans.
Une résidence alternée est-elle possible en cas de conflits entre les parents ?
Une garde alternée peut en principe être mise en place même en cas de mésentente entre les parents. De nombreux juges requièrent cependant un minimum de consensus entre les parties et que les parents puissent s’entendre sur les principes d’éducation, le choix de l’école, etc…
La résidence alternée ne doit pas également être prétexte à manipuler l’enfant et à dénigrer l’autre parent. Le juge incitera ainsi les parents à prendre en compte le bien-être de leur enfant en veillant à ne pas l’impliquer dans les dissensions familiales. Il rappelera les dispositions de l’article 373-2 du code civil qui prévoit que chacun des père et mère doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.
De nombreux juges considèrent en fait que la résidence alternée permet de réduire le nombre et l’intensité des conflits par rapport à la garde exclusive et son droit de visite et d’hébergement.
Que faire en cas de refus du juge aux affaires familiales ?
Si le juge aux affaires familiales, prenant en compte l’intérêt de l’enfant et certains des facteurs mentionnés, décide de ne pas accorder de résidence alternée malgré le souhait parental, il est possible de faire appel de la décision du juge devant la Cour d’appel.
Les impacts financiers
La pension alimentaire
En cas de résidence alternée, chacun des parents va remplir son obligation alimentaire à l’égard de ses enfants en les prenant en charge une partie du temps.
Cette prise en charge peut cependant ne pas se révéler suffisante pour répartir équitablement cette obligation. Celle-ci doit tenir compte des ressources financières respectives de chacun des parents. Les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil prévoient que chacun des parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses capacités et des besoins des enfants.
Cette situation peut amener les parents ou le juge à décider qu’un des parents devra contribuer à l’éducation et l’entretien de ses enfants en versant un montant mensuel. Ce versement par enfant sera en plus de la prise en charge directe liée à l’hébergement résultant de la garde alternée.
La pension alimentaire, fixée par le juge, prendra en compte les différences de revenus et de charges de chacun des parents. Elle prendra également en compte le nombre d’enfants concernés sachant qu’aucun barème ne s’impose au juge.
Les autres frais
Un accord entre parents ou un jugement pourra également porter sur le partage des frais scolaires, parascolaires, frais de loisirs usuels et de santé.
Les allocations familiales et autres prestations
Les parents, en cas de résidence alternée, désignent quel sera l’allocataire, le bénéficiaire des allocations familiales (article L. 521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Ils peuvent également, s’ils en font la demande conjointe à la CAF, obtenir de partager les allocations familiales. Cette dernière solution s’impose également en cas de désaccord entre eux. Les autres prestations sont, en revanche, maintenues au bénéfice du parent qui les perçoit déjà.
L’impôt sur le revenu
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les parents d’enfants en résidence alternée se partagent la majoration du quotient familial. Cela représente 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part par enfant à compter du troisième.
Pour obtenir cette majoration du quotient familial en garde alternée, les enfants doivent être déclarés sur chacune des déclarations de revenus. Ce partage ne s’appliquera pas si les parents conviennent que, malgré la garde alternée, l’enfant sera déclaré par un seul foyer.
En cas de majoration de part, le parent qui verse une pension alimentaire, une contribution à l’éducation et l’entretien de ses enfants, ne pourra pas la déduire de son revenu global.
Faut-il faire appel à un avocat ?
L’intervention d’un avocat est obligatoire en cas de divorce qu’il soit contentieux ou par consentement mutuel. En cas de concubinage, d’union libre et de PACS, faire appel à un avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins ce dernier pourra vous aider et vous conseiller. Il est très recommandé dans vos démarches si elles se révèlent complexes et conflictuelles. L’avocat pourra vous accompagner pour rédiger une convention parentale ou une requête afin de solliciter une résidence alternée.
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