Voiture de fonction : une simple commodité ? Pas seulement.
Ce véhicule mis à disposition par l’employeur représente un véritable avantage en nature, avec une valeur équivalente à plusieurs centaines d’euros par mois. Mais attention : voiture de fonction ≠ voiture de service, et les différences peuvent avoir un impact direct sur votre salaire, vos cotisations… voire vos contentieux. Il est donc important de comprendre l’équivalent en salaire d’une voiture de fonction pour bien évaluer ces impacts.
Découvrez comment estimer l’équivalent en salaire cet avantage, le comparer à une augmentation, et éviter les mauvaises surprises.
Table des matières
Voiture de fonction : un avantage en nature reconnu
Avant d’aller plus loin, il est important de distinguer voiture de fonction et voiture de service, deux notions souvent confondues mais aux implications bien différentes pour le salarié.
Quelle différence entre voiture de fonction et voiture de service ?
- Voiture de fonction : mise à disposition permanente, utilisable à titre professionnel et personnel (y compris le week-end et pendant les congés). Elle constitue un avantage en nature.
- Voiture de service : utilisable uniquement pour les missions professionnelles, et doit être restituée en dehors des horaires de travail (ou garée sur le site). Elle n’est pas considérée comme un avantage en nature et ne figure donc pas sur la fiche de paie.
Bon à savoir : il peut y avoir litige si un salarié utilise une voiture de service à des fins personnelles sans autorisation écrite. Cela peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Une voiture de fonction est mise à disposition par l’employeur, pour un usage à la fois professionnel et personnel. Elle fait partie de ce que l’on appelle les avantages en nature, au même titre qu’un logement de fonction ou un téléphone utilisable à titre privé.
Encadrement légal et fiscal
Selon l’URSSAF, cet avantage doit être intégré dans le calcul du salaire brut pour déterminer les cotisations sociales. Il est aussi soumis à l’impôt sur le revenu.
L’employeur a le choix entre deux méthodes de valorisation :
- la méthode forfaitaire, plus simple mais parfois moins précise,
- la méthode des frais réels, fondée sur les coûts exacts engagés par l’entreprise (leasing, carburant, entretien).
Bon à savoir : l’avantage en nature reste dû même en cas d’absence temporaire du salarié (arrêt maladie, congé, etc.) si le véhicule reste utilisable.
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Comment calculer l’équivalent salaire d’une voiture de fonction ?
Il n’existe pas de valeur unique. Tout dépend de plusieurs paramètres :
- le modèle du véhicule,
- les conditions de prise en charge (carburant inclus ou non),
- l’usage personnel autorisé (trajets domicile-travail inclus ? vacances ?).
La méthode forfaitaire URSSAF
Prenons l’exemple d’un véhicule de 25 000 € TTC acheté par l’entreprise. Si le carburant est à la charge de l’employeur, l’avantage annuel est estimé à 12 % du coût d’achat du véhicule, soit 3 000 € par an. Cela revient à 250 € par mois ajoutés fictivement à votre brut.
Valorisation en salaire net
Pour connaître le coût réel pour le salarié, il faut convertir cet avantage brut en net. En moyenne, les charges sociales représentent 22 à 25 %. L’avantage net mensuel est donc d’environ 190 € à 200 €.
Mais si vous renoncez à cet avantage pour demander une augmentation, celle-ci sera imposée. Une augmentation de 250 € brut/mois pourrait vous rapporter 170 € net… donc parfois moins qu’une voiture.
Bon à savoir : pour les véhicules 100 % électriques, la valorisation peut être réduite jusqu’à 50 % pendant les premières années d’utilisation.
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- Aucun frais d’achat ou d’entretien à débourser
- Assurance, réparations et carburant souvent inclus
- Moins d’impôts qu’une augmentation équivalente
- Image de statut pour les cadres
- Pas de capital : vous ne serez jamais propriétaire du véhicule
- Restitution possible au départ de l’entreprise
- Usage parfois limité à un cadre précis (pas déplacements personnels longs, contrôles GPS)
- Peut être perçu comme une réduction de liberté
- Valeur du véhicule : 24 000 €
- Avantage brut : 2 880 €/an (12 %)
- Coût net : environ 190 €/mois
- Voiture diesel 30 000 € + carte carburant 200 €/mois
- Avantage évalué à 3 600 €/an + 2 400 € de carburant = 6 000 € brut/an
- En net, environ 380 €/mois
- Listez tous les coûts pris en charge par l’employeur (carburant, assurances, entretiens)
- Consultez votre fiche de paie pour vérifier l’intégration de l’avantage en nature
- Utilisez une calculette brute/net pour estimer ce que vaudrait une augmentation comparable
- Ne négociez jamais à l’aveugle : demandez une estimation officielle de l’avantage
- Si vous n’utilisez jamais la voiture en privé, demandez une revalorisation salariale à la place
- Comparez toujours sur une base annuelle et pas juste au mois
- Si vous prévoyez de changer d’entreprise, demandez ce qu’il advient de la voiture : restitution ou proposition de reprise ?
- Usage personnel contesté : un employeur peut reprocher un usage abusif du véhicule ou réclamer un remboursement si les conditions contractuelles ne sont pas respectées.
- Suppression unilatérale de l’avantage : si la voiture de fonction est inscrite dans le contrat de travail ou régulièrement utilisée, sa suppression peut être assimilée à une modification du contrat et donner lieu à une contestation.
- Responsabilité en cas d’accident : qui est responsable si un accident survient pendant un trajet personnel ? La réponse peut varier selon les clauses signées et les assurances souscrites.
Voiture de fonction ou augmentation de salaire : que choisir ?
Les avantages de la voiture de fonction
Les inconvénients à prendre en compte
Bon à savoir : les contrôles de l’usage privé du véhicule (traceurs GPS, kilométrage) sont autorisés mais strictement encadrés par la CNIL.
L’impact sur la retraite et le chômage
Comme l’avantage est pris en compte dans le brut, il augmente l’assiette des cotisations : retraite, assurance maladie, etc. En revanche, il ne gonfle pas le net perçu, et donc n’augmente pas directement votre pouvoir d’achat mensuel.
Cas pratiques : estimer concrètement l’équivalence
Cas n°1 : cadre avec une Peugeot 308 essence, usage pro + domicile-travail
Si l’entreprise proposait une augmentation brute de 250 €/mois à la place, le net serait proche de 170 €. La voiture reste plus intéressante financièrement.
Cas n°2 : commercial avec usage complet et carburant illimité
Difficile de compenser cette somme par une simple augmentation. Il faut souvent plus de 500 € brut/mois pour un équivalent net comparable.
👉 Vous hésitez entre voiture de fonction ou salaire ? Comparez les scénarios avec un avocat en droit du travail.
Simulation : calculer son équivalence avec un simulateur
Plusieurs sites permettent de faire des simulations rapides, comme ceux de l’URSSAF ou de cabinets d’experts-comptables. Pour affiner votre calcul :
👉 Prenez rendez-vous avec un avocat pour négocier votre contrat ou votre package de rémunération.
Enjeux de négociation et conseils pratiques
Les contentieux possibles liés à la voiture de fonction
Bien qu’elle soit perçue comme un avantage, la voiture de fonction peut aussi être source de litiges entre salarié et employeur. Plusieurs situations peuvent dégénérer en contentieux :
Bon à savoir : en cas de litige, les juges examinent les échanges (contrat, mails, fiches de paie, note de service) pour déterminer si l’avantage était contractuel, un usage ou une simple tolérance.
👉 Vous êtes en conflit avec votre employeur concernant votre voiture de fonction ? Faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail.
Ce qu’il faut retenir avant d’accepter une voiture de fonction
Accepter une voiture de fonction, c’est plus qu’un confort : c’est une décision financière. Selon le véhicule, les frais couverts et votre situation personnelle, l’équivalent en salaire de la voiture de fonction peut aller de 150 à plus de 500 € net par mois. Pour faire le bon choix, évaluez votre usage, consultez les simulateurs et n’hésitez pas à être accompagné par un avocat ou un conseiller RH.
Vous envisagez de faire appel à un avocat pour défendre vos droits ? Découvrez combien cela peut réellement coûter en lisant notre article sur le tarif d’un avocat en droit du travail.
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