Vous avez été victime ou auteur d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, bus, scooter, moto, etc.) et vous vous interrogez sur l’indemnisation après cet accident de la route :
- L’indemnisation couvre-t elle tous mes dommages matériels, corporels… ?
- Quelle indemnisation vais-je recevoir en réparation de mes différents préjudices et selon quelles procédures ?
- Comment déterminer ces indemnisations ?
La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 régit le principe d’indemnisation et pose un principe à savoir la réparation intégrale de vos préjudices sans perte ni profit (Cass Civ 2ème 18 janvier 2018 n°17-10648) et cela que vous ayez été conducteur non-responsable, passager, piéton, cycliste…
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Ainsi tous vos préjudices qu’ils soient corporels, matériels ou encore économiques sont susceptibles d’être indemnisés par l’assurance du responsable de l’accident.
Cependant si en tant que conducteur vous avez commis une faute cela pourrait limiter voire exclure l’indemnisation des dommages que vous avez subis (Article 4 de la loi dite Badinter).
Pour les victimes, autres que conducteurs, seules les fautes inexcusables ou celles commises volontairement sont de nature à faire éventuellement obstacle à la règle d’indemnisation intégrale des préjudices (Article 3 de la loi dite Badinter).
Qui paye l’indemnisation dans le cas d’un accident de la route ?
En pratique, il s’agit de l’assureur du véhicule responsable ; véhicule qui doit obligatoirement être assuré.
Si, en dépit de cette obligation légale, le véhicule n’est pas assuré (ou non-identifié), alors la réparation des préjudices pourra être obtenue auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qu’il conviendra de saisir.
Quelle est la procédure pour l’indemnisation ?
On distingue deux procédures l’une amiable menée directement auprès de l’assureur du véhicule responsable l’autre contentieuse devant la juridiction compétente (outre ces procédures, le responsable de l’accident de l’accident peut être aussi poursuivi pénalement).
Ces deux procédures ne s’excluent pas, la phase amiable pouvant être le prélude à celle contentieuse notamment si la victime n’est pas satisfaite des offres faites par l’assureur.
Si on trouve un accord : la procédure amiable
Elle peut être marquée par l’intervention d’un médecin-conseil missionné et rémunéré par l’assureur. (voir notre article sur les médecins conseils). Ce médecin va procéder à un examen médical de la victime. Cette dernière peut être assistée, lors de cet examen, de son propre médecin-conseil et de son avocat.
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Le médecin-conseil de l’assureur va ensuite remettre son rapport. Ce document va préciser notamment :
- La date de consolidation qui correspond à la date de stabilisation de la santé de la victime
- Les différents préjudices subis, leur durée et gravité.
Les préjudices retenus par l’expert feront référence à la nomenclature Dintilhac. Elle comprend près de 30 postes de préjudice classés en trois catégories :
- victimes directes et victimes indirectes
- préjudices temporaires et permanents
- préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux.
L’assureur sur la base du rapport de l’expert proposera à la victime (ou à ses ayants droit en cas de décès de cette dernière) une indemnisation provisionnelle (si la consolidation de la victime n’est pas encore intervenue) ou définitive pour chaque préjudice dans le cadre de cet accident de la route.
La victime, souvent conseillée par un avocat, peut accepter la transaction ou décliner les offres faites. La loi de 1985 impose à l’assureur différents délais, selon les circonstances, pour formuler ces offres. Ce délai ne saurait excéder 8 mois à compter de la date de survenance de l’accident (article L.211-9 du code des assurances).
Si on ne trouve pas d’accord : la procédure contentieuse
Cette phase survient non seulement en cas de refus de l’offre d’indemnisation faite par l’assureur mais également lorsque ce dernier conteste la responsabilité du véhicule assuré et le droit à indemnisation de la victime.
Au cours de cette phase judiciaire, la victime peut :
- Saisir le juge des référés pour désigner un expert judiciaire impartial par le tribunal pour déterminer les responsabilités et préjudices
- Obtenir du juge une indemnité provisionnelle et que soient fixés les montants d’indemnisation pour chaque préjudice.
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- Un rapport d’expertise amiable qui peut minorer les préjudices subis par la victime ;
- Les compagnies d’assurances minimisent souvent les montants des indemnisations proposés.
- Une détermination indépendante, objective des préjudices subis, de leur gravité et cela par l’expert judiciaire après échanges contradictoires avec les médecins-conseils et avocats impliqués.
- Les montants de réparation tels que fixés par les juges tendent à être supérieurs a ceux offerts par les assureurs même si les montants d’indemnisation d’un même préjudice peuvent varier en fonction des tribunaux judiciaires et des Cours d’appel saisis.
- La victime peut contester le jugement rendu par le tribunal judiciaire en faisant appel et même faire trancher un point de droit par la Cour de cassation.
Calcul du montant de l’indemnisation dans un accident de la route
La réparation des dommages matériels se révèlent généralement plus simple que l’indemnisation des préjudices corporels.
En effet, pour ces derniers, comment évaluer et indemniser les souffrances endurées par les victimes, leurs préjudices esthétiques, moraux, sexuels… ?
Il n’existe pas de barème permettant de calculer les indemnisations liées à ces préjudices corporels.
En outre que chaque victime constitue un cas particulier : circonstances de l’accident, durée de la période d’invalidité, nature des préjudices, cotations de l’expert, séquelles, âge, profession, revenus …. Il s’agit du principe de l’individualisation de la réparation.
Les parties qu’elles soient assureurs, avocats ou magistrat se réfèrent, pour leurs estimations, non seulement à la jurisprudence, aux décisions rendues précédemment par les tribunaux, mais également au référentiel de Monsieur Benoît MORNET, Conseiller à la Cour de cassation. Si ce référentiel a contribué à une harmonisation des indemnisations, il ne reste cependant qu’indicatif.
Différence entre procédure amiable et procédure contentieuse
Il est possible néanmoins d’observer les éléments suivants :
La procédure amiable permet un règlement rapide des litiges surtout lorsque les montants en jeu sont faibles mais elle peut comporter deux désavantages :
Quant à la procédure contentieuse elle est certes plus longue mais présente les avantages indéniables suivants :
Le processus d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation est complexe et nécessite l’intervention de spécialistes, médecins, assureurs et avocats. C’est le magistrat des différentes juridictions qui déterminera les montants finaux alloués aux victimes.
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