Être indemnisé après une agression : Les étapes clés

👉 Une agression peut laisser des séquelles physiques, psychologiques, et matérielles. Face à cette situation, vous avez la possibilité d’agir :

Sur le plan pénal pour obtenir la condamnation de l’agresseur ;
Sur le plan civil pour exiger une indemnisation complète de vos préjudices.

Saviez-vous qu’il est possible de combiner ces deux démarches en vous constituant partie civile dès la procédure pénale ?

Ne laissez pas vos droits de côté. Découvrez les étapes clés pour être indemnisé et faire valoir vos droits.

Table des matières

1^ère étape : réunissez sans tarder toutes les preuves de l’agression

des prises d'empreintes et un casier judiciaire — *Réunissez les preuves*

Si vous êtes en état de le faire :

Pensez à recueillir les coordonnées des témoins oculaires de l’agression ;

Allez consulter un médecin sans tarder. Le médecin vous délivrera un certificat médical initial (CMI). Ce certificat constatera vos blessures et indiquera le nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT).

Le nombre de jours d’ITT est crucial. Il aidera les magistrats à évaluer la gravité de l’agression dont vous avez été victime. Lisez notre article sur le calcul des ITT.

Prenez des photographies des dommages corporels et matériels (vêtements déchirés, lunettes cassées…) que vous avez subis.

Constituez un dossier complet sur votre agression. Incluez toutes les pièces nécessaires : certificats médicaux, ordonnances, arrêts de travail, dossier médical si hospitalisation, frais engagés et remboursements (Sécurité sociale, mutuelles…). Pour plus de détails sur la constitution d’un dossier, consultez le Ministère de la Justice.

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2^ème étape : portez plainte

Rassemblez un dossier complet sur votre agression. Ajoutez les pièces essentielles : certificats médicaux, ordonnances, arrêts de travail, dossier médical en cas d’hospitalisation, frais engagés et remboursements (Sécurité sociale, mutuelles…).

Si vous êtes mineur, un parent ou un tuteur devra vous accompagner.

Les forces de l’ordre rédigeront un procès-verbal de votre plainte, dont vous recevrez une copie. Ce document sera ensuite transmis au Procureur de la République.

Les forces de l’ordre vous proposeront également de rencontrer un médecin d’une unité médico-judiciaire (UMJ) chargé de constater vos blessures.

Vous pouvez aussi déposer plainte directement auprès du procureur en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

Ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception (conservez le récépissé), doit comprendre comme information :

L’identité et les coordonnées de l’auteur de l’agression ou sinon déposer plainte contre X ;
Les circonstances de l’agression avec exposé des faits, date et lieu où elle a été commise ;
Les noms et adresses des témoins oculaires ;
Description des dommages que vous avez subis et de votre état de santé ;
Les preuves dont vous disposez (certificat médical …)

Vous devez déposer plainte avant que ne se termine le délai de prescription. Ce délai varie en fonction de la gravité de l’infraction :

1 an en cas de contraventions (blessures sans ITT…) ;
6 ans pour les délits (coups, blessures…) ;
20 ans pour les crimes.

Une question fréquemment posée : peut-on porter plainte sur internet ? La plainte en ligne est possible uniquement pour les infractions contre des biens et si l’auteur est inconnu (par exemple, lors d’un contrôle). Plus de précisions ici.

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3^ème étape : la procédure d’indemnisation

La réparation de vos préjudices nécessite une procédure complexe. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat, qui saura défendre vos intérêts, identifier et estimer vos préjudices, ce qui compensera largement ses honoraires.

Procédure n°1 : l’indemnisation par l’auteur de l’agression

une somme d'argent — *Indemnisation financière*

En tant que victime d’une infraction, vous pouvez demander une indemnisation en vous constituant partie civile dès le début de la procédure pénale.

Cela peut se faire à différents moments, mais toujours avant les réquisitions du ministère public, dirigé par le Procureur de la République.

Après l’audience, une fois les réquisitions et le jugement rendus, il sera trop tard pour vous constituer partie civile.

Cependant, il sera toujours possible, en cas de condamnation du mis en cause de saisir les juridictions civiles.

A quels moments pouvez-vous vous constituer partie civile ?

Dès le dépôt de plainte aux forces de l’ordre ;
Au cours de l’enquête de police ordonnée par le Procureur de la République ;
Dans le courrier que vous adressez au Procureur de la république ;
Lors de la citation directe, si vous décidez d’attraire l’auteur de l’agression devant le tribunal ;
Pendant la mise en place d’une information judiciaire placée sous la direction du juge d’instruction.

L’indemnisation portera sur l’ensemble de vos préjudices, corporel, moral, matériel et financier.

Lors de la procédure, votre avocat pourra solliciter la désignation d’un expert pour réaliser une expertise médicale consistant à identifier les dommages que vous avez subis et leurs sévérités.

Aide du SARVI (Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions).

Si votre agresseur ne vous verse pas les dommages et intérêts dans les deux mois suivant la décision définitive du tribunal, vous pouvez saisir le SARVI.

Le SARVI peut avancer une partie de l’indemnisation et se charge de recouvrer le reste de la somme qui vous est due auprès de l’agresseur.

Procédure n°2 : l’indemnisation par la solidarité nationale

Pour cela il vous faudra impliquer la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) qui intervient quand l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable ou décédé.

**Qu’est-ce que la CIVI ?**

La CIVI est une juridiction autonome de toute juridiction pénale ou décision judiciaire. Elle siège au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle comprend notamment deux magistrats du siège du Tribunal judiciaire dont l’un assume la présidence de la commission.

Ce dispositif d’indemnisation prévu par l’article 706-14 du Code de procédure pénale va vous permettre d’obtenir réparation des préjudices que vous avez subis à la suite d’une infraction. Cette commission va statuer sur le montant de votre indemnisation et saisira le fonds de garantie FGTI pour que celui-ci prenne en charge le versement de vos indemnités.

**Quelle CIVI saisir ?**

Celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

**Comment saisir la CIVI ?**

En remplissant un formulaire CERFA (site service-public.fr) et en adressant votre demande avec toutes les pièces requises (médicales …) au greffe de la CIVI. Faire appel à un avocat pour rédiger la requête auprès de la CIVI est fortement recommandé. L’avocat expliquera en détail les conséquences de l’agression que vous avez subie et vous fournira la liste complète des pièces à transmettre pour constituer un dossier solide.

**Quel est le domaine de compétence de la CIVI ?**

La CIVI peut intervenir :

En cas d’infraction dont la victime est une personne physique et non morale, elle n’intervient pas en cas d’accidents de la circulation, d’accidents de chasse et d’actes de terrorisme ;

Si la requête respecte le délai de saisine de 3 ans à compter de la date de l’infraction en l’absence de décision pénale mais 1 an s’il y a eu un procès et cela à compter de la décision définitive du tribunal pénal.

Si l’infraction a été commise sur le territoire français sachant qu’à l’étranger seules les personnes de nationalité française peuvent être indemnisées.

Quelles sont les montants d’indemnisation ?

Ces montants sont fonction de la gravité des atteintes à la personne et des revenus de la victime.

Les atteintes légères entraînant moins d’un mois d’ITT ouvrent droit à une indemnisation sous certaines conditions. Vous devez avoir des revenus inférieurs à un plafond défini et faire face à une situation matérielle ou psychologique particulièrement difficile.

Dans ce contexte, l’indemnisation des dommages matériels et corporels est plafonnée à 4 762 euros.

Pour les atteintes graves si vous êtes victime directe ou indirecte d’une incapacité permanente, d’une incapacité totale de travail d’un mois minimum et d’un fait ayant entrainé la mort (demande d’indemnisation déposée par vos ayants droits), il n’existe aucune condition de ressources. Le montant de l’indemnisation n’est quant à lui pas plafonné. Il y aura réparation intégrale.

Votre avocat pourra vous aider à déterminer à réunir les pièces utiles pour démontrer que vous avez plus d’un mois d’incapacité totale de travail.

Le déroulement de la procédure d’indemnisation

Le Greffe de la CIVI va transférer votre dossier au fonds de garantie (FGTI).

**Qu’est -ce que le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) ?**

C’est le fonds qui versera vos indemnisations.

Les contributions sur les contrats d’assurance de biens financent 80 % de ses ressources.

La loi, notamment à travers certains articles, lui attribue ses missions. Les lois : L. 422-1, articles L. 422-4, articles L. 422-7 du Code des assurances. Elles consistent en la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et d’infractions telles que des agressions et homicides.

Dès réception de votre dossier que va lui adresser la CIVI, le FGTI dispose de deux mois pour statuer sur votre demande d’indemnisation.

Si le fonds de garantie refuse de faire une offre d’indemnisation, vous pouvez mettre en œuvre la phase contentieuse.

Au cours de cette phase, la CIVI prend en charge le dossier et se positionnera sur la demande d’indemnisation de la victime.

Elle rend par la suite une décision susceptible d’appel dans un délai d’un mois par la victime ou par le fonds de garantie. Si vous ne contestez pas la décision, l’indemnisation doit être versée dans un délai d’un mois après sa notification.

Cependant, attention : si vous avez commis une faute, vous risquez de ne pas être indemnisé ou de voir le montant de votre réparation réduit.

Vous faut-il un avocat ?

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat pour saisir le SARVI, la CIVI ou lors d’une audience devant le tribunal judiciaire. Cependant, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Cela présente plusieurs avantages :

Votre avocat vous assistera afin de :
Interjeter appel dans les délais prévus.
Démontrer que l’indemnisation ne peut pas être sérieusement contestable ;
Expliquer les procédures pénales et civiles, leurs complexités et les délais propres à chacune ;
Contester le classement sans suite de votre plainte ;
S’assurer du respect des procédures et des délais de prescription ;
Solliciter une expertise judiciaire ;
Identifier et justifier les préjudices subis ;
Estimer et chiffrer les indemnisations que vous êtes en droit de recevoir ;
Accepter ou refuser l’offre du FGTI ;
Obtenir des provisions ;
Vous soutenir et préparer votre dossier pour les débats contradictoires ;