Vous venez de vous séparer et, pour plusieurs raisons qui vous appartiennent, souhaitez absolument obtenir la garde de votre enfant. Plusieurs modes sont à envisager. Nous analyserons ici le mode de garde exclusif. On définit la garde exclusive dès lors qu’un enfant passe plus de 60 % de son temps à l’année chez un seul de ses parents, soit entre 149 et 219 jours par an.
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Table des matières
La garde exclusive : Quid d’une décision prise au nom de l’intérêt de l’enfant
En effet, l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prévoit que – dans toutes les décisions de justice qui le concernent – l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. L‘article 373-2 du code civil ajoute qu’en cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l’un d’eux modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue donc selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Une analyse de la situation familiale
Les juges ne peuvent pas d’emblée privilégier un mode de garde plutôt qu’un autre. La notion d’intérêt de l’enfant n’étant pas définie dans la loi, ils doivent analyser in concreto la situation familiale pour convenir d’un type de garde approprié aux intérêts de l’enfant. Une observation objective du cas soumis. Lorsque la garde exclusive est choisie, l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite ou d’hébergement, libre à lui d’en profiter ou pas.
Pour préserver l’intérêt de l’enfant, ce mode de garde est lié à des conditions strictes. Les juges en charge de statuer sur les cas prendront en considération différents critères combinés tels que :
- l’âge de l’enfant ;
- la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ;
- la capacité ou non des parents à répondre aux besoins de l’enfant ;
- la disponibilité des parents ;
- la stabilité de l’enfant ;
- les besoins de l’enfant ;
- l’opinion de l’enfant ;
- la volonté des parents de conserver – ou non – une relation avec l’enfant, etc.
Dans le cas d’une garde exclusive, l’autre parent peut obtenir un droit de visite et d’hébergement. Ces droits permettent de maintenir la relation avec l’enfant, ils peuvent être fixés à l’amiable ou par un juge.
Critères valables pour une garde exclusive sans droit de visite de l’autre parent
Ce droit de visite et d’hébergement peut être convenu à l’amiable ou devant un juge en cas de désaccord entre les deux parents. Il peut être refusé, pour un motif grave non limitativement énuméré ci-après tel que :
- la maltraitance ;
- la consommation excessive d’alcool ;
- l’impossibilité d’héberger ou de recevoir son enfant dans des conditions décentes ;
- une grave maladie, etc.
Dans les cas évoqués, le parent concerné ne pourra pas obtenir la garde de son enfant, s’il est prouvé qu’un de ces motifs légitimes l’en empêche et ce, toujours guidé par l’intérêt de l’enfant. Il appartient au parent qui souhaite obtenir la garde exclusive de démontrer au juge que son ex époux est dans l’incapacité de répondre aux besoins de l’enfant.
Critères non valables pour la décision de garde exclusive
Certains critères ne seront jamais retenus pour décider d’un mode de garde. Il en est ainsi s’agissant des ressources financières, l’orientation sexuelle, remariage, concubinage ou adultère.
Quels sont les moyens pratiques pour obtenir la garde exclusive de vos enfants ?
Quatre voies s’offrent à vous pour obtenir la garde exclusive de vos enfants. Etudions-les tour à tour.
La voie de l’entente amiable
Si vous parvenez à vous entendre avec votre ex-conjoint sur les modalités du mode de garde, de la responsabilité parentale et du droit de visite, vous devrez :
- mettre vos accords par écrit ;
- présenter cette entente à un avocat pour vous assurer que vos droits seront protégés ;
- signer l’entente et l’homologuer devant un juge.
La voie de la médiation
Vous pouvez faire appel à un médiateur. Personne indépendante, il peut vous aider à trouver un compromis. En aucun cas, il ne peut prendre parti pour l’un ou l’autre des parents, contrairement au juge. Il tentera de fixer avec vous les meilleures conditions possibles pour préserver les intérêts de chacun des intéressés. Pour assurer votre sécurité, vous devez formaliser la médiation par certaines actions telles que :
- la mise à l’écrit de la médiation ;
- la fixation d’un plan de partage et de responsabilité parentale ;
- l’appel à un avocat avant signature de l’accord afin d’assurer la protection de vos droits.
L’intervention d’avocats
Si l’entente amiable par médiation s’avère impossible, les avocats respectifs tenteront de trouver une solution alternative, évitant ainsi de saisir la cour. Cette solution offre l’avantage d’éviter tout contact avec votre ex-conjoint lorsque les échanges sont destructeurs, voire impossibles.
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La saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Si l’entente amiable reste impossible, vous pouvez alors saisir le JAF. Ce dernier statuera sur le mode de garde et prendra en compte votre volonté d’obtenir la garde exclusive sans pour autant écarter la possibilité d’un mode de garde alternée.
Le JAF prendra sa décision en fonction des intérêts de l’enfant. Ainsi, la garde exclusive ne pourra être accordée que si l’un des parents ne souhaite pas l’obtenir ou si un motif grave est avancé (évoqués précédemment).
Bonjour en tant que mamie, et maman de la mère des enfants de 16 et14 ans ma fille étant divorcé avec leur père qui a la garde 1 semaine sûr 2 du vendredi au vendredi suivant et je sais qu’il ne protège pas les laisse sortir la nuit pendant que lui reste à la maison avec sa copine et les fait boire de l’alcool et ils n’ont pas d’interdit il pars très tôt le matin et rentre tard le soir et le week-end part faire la fête avec sa copine les repas ne sont pas fait les enfants sont obligés d’ouvrir des boîtes , en plus ma petite fille les conversations avec lui sont très très rares en tant que mamie qui veut protéger ses petits enfants pour leur avenir que puis-je faire ma fille n’ose pas le dénoncer ne veux plus se battre avec lui pour l’instant elle et malade un cancer poumons en pleins traitement je vous demande juste de me conseiller et m’orienter merci de me lire et me donner des conseils
Bonjour,
La situation que vous décrivez est très préoccupante, et votre désir de protéger vos petits-enfants est tout à fait compréhensible. Voici quelques pistes pour obtenir de l’aide :
Service de Protection de l’Enfance : Vous pouvez contacter le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre département pour signaler vos inquiétudes. Ils pourront évaluer la situation et, si nécessaire, mettre en place un suivi pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants.
Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Votre fille, malgré sa maladie, pourrait demander une révision de la garde devant le JAF, en appui avec un certificat médical prouvant qu’elle ne peut pas directement assumer cette démarche seule. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous guider dans cette démarche, en respectant au mieux les contraintes de santé de votre fille.
Psychologues et travailleurs sociaux scolaires : Ils sont disponibles pour écouter et soutenir les enfants. S’ils expriment leurs inquiétudes auprès de ces professionnels, ceux-ci peuvent prendre les mesures nécessaires pour leur bien-être.
Pour des conseils juridiques et pour vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à remplir le formulaire sur Trouvervotreavocat.com afin d’être recontactée par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Courage dans cette démarche difficile,
Bonjour,
Il y a 4ans que je Suis séparé du père de notre fille.
Comme le père gardait la maison conjugale j’ai décidé d’y laisser le domicile de ma fille également.
Car je ne voulais pas qu’elle change de domicile.
Monsieur ami la maison actuellement en location et il y a décidé de déménager chez sa nouvelle compagne.
Il ne m’a pas prévenu et a changé le domicile de notre fille auprès de sa compagne.
Récemment j’ai demandé au père vu qu’il vit auprès de sa compagne, qui a également deux enfants, et est propriétaire, j’ai demandé si je pouvais avoir le domicile de notre fille afin de me protéger en cas de perte d’emploi. Car dans le cadre d’une coparentalité cela ne changeant rien fiscalement.
Depuis ma demande monsieur ne me répond plus du tout.
Ce qui risque de poser problème lors de factures où de frais lié à la petite.
Comment puis-je faire qu’elle démarche dois-je faire pour obtenir le domicile de la petite ainsi qu’une pension alimentaire?
Suis-je obligé de faire appel à un avocat?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation semble complexe et préoccupante. Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair :
Domicile de votre fille : Le changement de domicile de votre enfant sans votre accord pourrait nécessiter une régularisation. Si vous n’avez pas donné votre consentement, il serait prudent de formaliser cette question devant un juge aux affaires familiales afin de clarifier la résidence principale de votre fille.
Pension alimentaire : Si les frais relatifs à votre fille risquent de devenir un problème, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire ou même d’en fixer une si elle n’existe pas déjà. Un avocat pourrait vous conseiller sur la meilleure manière de présenter cette demande.
Faire appel à un avocat : Bien qu’il ne soit pas obligatoire de consulter un avocat pour entamer certaines démarches (comme saisir le juge aux affaires familiales), cela peut être fortement recommandé, surtout si la situation risque de s’envenimer ou si vous avez besoin de conseils sur vos droits et les démarches à suivre. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous accompagner pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Si vous souhaitez faire appel à un avocat, je vous invite à remplir ce formulaire : Avocat en droit de la Famille.
Bonjour Je te demande s’il vous plaît une Je suis séparée avec mon Ex j’ai une fille 6 ans C’est moi les j’ai la carte pour ma fille Lus prendre juste les semaines et les vacances Je t’aime ma fille pour une semaine Maintenant ça fait un mois il m a donné ma fille Je partie la police je vais Plainte Et personne il fait quelque chose pour moi Moi je connais pas beaucoup la loi de France S’il vous plaît est-ce que je tromper Quelqu’un pour m’aider Parce qu’on finit manque beaucoup Ça fait un moi et voudrais pas donné ma fille Merci S’il vous plaît Mettez moi parce que j’ai pas parlé bien Français Moi je travaille ici à la France
Bonjour M. Herfouf,
Avez-vous déjà exposé votre affaire à un avocat en droit de la famille ? Je vous invite à déposer une demande sur notre site https://www.trouvervotreavocat.com.
Bien cordialement,
L’équipe trouvervotreavocat.com
Bonsoir,
J’ai 2 enfants de 16 et 19ans.
Je suis divorcée depuis 2013, et le juge des affaires familiales en Portugal 2015 a décidé que le père devant payer 100€ pour chaque enfant.
Il habite à Portugal et il a jamais payé la pension alimentaire de ses enfants. Je suis em France depuis 2016, parce que était obligé de travailler pour les enfants .
Que est-ce que je peux faire pour que le père paye sa partie ? J’avait déposer à l’époque un dossier au tribunal de Fontainebleau, mas ils m’ont dit que c’était pas la. Je me sent un peut perdue et je me sent une mère tout seul quand le père est aussi « obligé « de soutenir ses enfants .
Merci par avance
Mme Da Silva
Bonjour, je vous invite à remplir au plus vite une demande pour un avocat sur notre site qui vous conseillera.
bien cordialement,
Arthur de trouvervotreavocat.com