Quelles indemnisations pour un préjudice moral suite à un accident de la route ?

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Qu’est-ce qu’un préjudice moral ?

Le préjudice moral correspond aux souffrances psychiques et aux troubles éprouvés par la victime de l’accident de la route. Il peut concerner aussi sa famille et ses proches.

Ce préjudice moral recouvre en fait différents préjudices selon les victimes qui les subissent :

Les victimes directes 

Une victime directe est la personne qui va subir directement et personnellement le préjudice moral à la suite d’un dommage corporel. Elle pourra obtenir une réparation au titre des préjudices suivants :

• Les Souffrances endurées  jusqu’à la consolidation, avant que les lésions de la victime soient fixées et son état de santé stabilisé.
• Le Déficit fonctionnel permanent après consolidation, préjudice qui comprend les répercussions psychologiques des séquelles de l’accident.
• L’angoisse de mort imminente éprouvée par la victime directe entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente.

Les victimes indirectes dites aussi « par ricochet »

Une victime indirecte ou par ricochet est, en fait, un tiers directement affecté par les préjudices corporels subis par la victime directe.

Pour une victime par ricochet, les préjudices pourront être :

• Le préjudice d’affection qui est le préjudice moral subi par des proches de la victime de l’accident de la route, qu’ils soient ou non parents de la victime mais pouvant prouvés qu’ils avaient un lien affectif, une communauté de vie avec la victime directe.
• Si la victime indirecte développe un état pathologique lié aux traumatismes psychiques suite, par exemple, au décès d’un être cher, cela pourra donner lieu à des réparations au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent de la victime indirecte

Quelles victimes directes pourront obtenir indemnisation ?

L’indemnisation des victimes directes d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule terrestre à moteur, est régie par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 qui a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation et d’accélérer des procédures d’indemnisation.

Cette loi précise que toutes les victimes (personnes transportées, piétons, cyclistes, trottinettes…) sont indemnisées pour l’intégralité de leurs préjudices sauf si elles ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

Pour les conducteurs, s’ils ont commis une faute, celle-ci peut alors avoir pour conséquence de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’ils ont subis.

Qui indemnise les préjudices ?

Le Code des assurances dans son article L211-1 dispose que toute personne doit, pour faire circuler un

véhicule, avoir souscrit à une assurance couvrant, a minima, la responsabilité civile du véhicule.

C’est l’assureur de cette responsabilité civile du véhicule impliqué dans l’accident qui indemnisera les préjudices subis par la victime. L’offre d’indemnisation de cet assureur devra respecter des délais prévus par la loi (trois mois à compter de la demande d’indemnisation avec un délai maximum de huit mois à compter de l’accident). Si l’offre ne respecte pas ces délais l’article L 211-13 du Code des Assurances prévoit une sanction de l’assureur.

Si, contrairement à la loi, ce véhicule n’est pas assuré ou si l’assureur du véhicule impliqué oppose une clause d’exclusion de garantie mais encore si l’auteur de l’accident a pris la fuite et est inconnu, c’est alors le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), mis en place par l’état, qui interviendra.

Comment se déroule l’indemnisation ?

L’indemnisation de ce préjudice moral s’inscrit dans le processus de réparation de l’ensemble des préjudices subis par la victime de l’accident de la route:

La phase transactionnelle/amiable

1. Déclaration de l’accident à l’assureur du véhicule impliqué ;
2. Choix d’un avocat ;
3. Expertise médicale diligentée par l’assureur ;
4. Offre d’indemnisation faite par l’assureur / demande d’indemnisation de la victime ;  
5. Acceptation ou refus de l’offre ou de la demande ;

La phase judiciaire 

Cette phase se déclenche en cas d’échec de la procédure amiable.

La désignation d’un avocat

Faire appel à un avocat expert en indemnisation n’est pas obligatoire lors de la transaction avec l’assureur et la victime peut mener une négociation avec la compagnie d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident mais les indemnisations offertes, dans ce cas, par les compagnies d’assurance se révèlent bien plus faibles que celles obtenues par un avocat et cela que ce soit dans le cadre d’une transaction ou d’une procédure judiciaire.

Il est préférable que l’avocat intervienne le plus en amont possible du processus et avant qu’ait lieu l’expertise médicale.

L’expertise médicale

Cette expertise (voir aussi notre article Victime d’un accident : le rôle du médecin expert de l’assurance) est essentielle pour l’indemnisation. Elle confirme la nature, la durée et la gravité des préjudices subis. Elle permet aussi de déterminer la date de consolidation, moment où les lésions deviennent permanentes et ne nécessitent plus de traitement.

L’expertise médicale peut être réalisée uniquement par l’expert de l’assureur, mais il est préférable qu’elle se déroule en présence du médecin-conseil de la victime ou de son avocat.

L’expertise peut également être judiciaire avec l’intervention d’un médecin indépendant désigné par le tribunal notamment en cas de désaccord entre l’assureur et l’avocat de la victime.

La détermination des montants

Le montant des réparations du préjudice moral pour la victime de l’accident de la route sera essentiellement fonction des conclusions de l’expert et de ses cotations médico-légales.

Ces cotations seront formulées selon les critères suivants :

• Les souffrances endurées : selon une échelle allant de 1/7 à 7 /7 pour un montant indicatif de réparation dans ce dernier cas, le plus sévère, pouvant atteindre par exemple 80 000 €.
• Le déficit fonctionnel permanent est indemnisé en fonction des séquelles conservées, du pourcentage d’incapacité et de l’âge de la victime. À noter que le décès de la victime fait disparaître ce préjudice.

Les autres types de préjudices moraux, comme le préjudice d’affection ou l’angoisse de mort imminente, ne sont pas évalués par l’expert. Leur indemnisation repose sur les jurisprudences les plus récentes ou sur l’appréciation du juge.

Pour indemniser le préjudice moral, il prendra en compte tous les aspects psychologiques et troubles associés. Lors de sa décision, il évaluera le montant de l’indemnisation sans être contraint par aucun barème ou référentiel existant.

La procédure d’indemnisation

Pour les dommages corporels les plus graves, il est essentiel de choisir la meilleure approche pour obtenir une indemnisation optimale. Faut-il rester dans le cadre d’une transaction avec l’assureur ou, au contraire, si son offre se révèle insuffisante exercer une action en justice ?

Il appartiendra à l’avocat, dans son rôle de conseil, de prendre en compte l’ensemble des critères qui permettront à la victime ou à ses ayants droit d’être en mesure de répondre à cette question.

Si la victime ou ses ayants droit optent pour une procédure judiciaire, la représentation par un avocat est nécessaire. L’avocat pourra débuter cette procédure en saisissant le juge des référés. Il pourra obtenir une provision si la créance de la victime n’est pas contestable.

Un avocat pour défendre les victimes d’accident de la route

Les attentes des clients à l’égard de leur avocat, sont principalement :

• L’avocat écoute avec empathie (dans le respect du secret professionnel) afin de mieux cerner les souffrances et préjudices des victimes, notamment le préjudice moral des victimes directes et indirectes.
• Des compétences et expériences avérées en matière de réparation de préjudices moral dans le cas d’un accident de la route
• Il assiste la victime lors de l’expertise médicale pour garantir une évaluation juste et exhaustive des préjudices subis. C’est lui qui recommande le médecin-conseil  C’est l’avocat qui recommandera à la victime le médecin-conseil ;
• De recevoir, dans le cadre de la mission de conseil de l’avocat, une analyse coûts / bénéfices de chaque procédure, amiable ou judiciaire, afin de pouvoir opter pour celle qui répondra à leurs attentes ;
• Une évaluation pertinente des montants de réparation et une capacité à négocier au mieux ces montants avec l’assureur ;
• Il représente la victime devant toute juridiction pour défendre ses intérêts
• Des honoraires fixés de manière transparente et justifiés