Trouvervotreavocat.com a pour mission d’aider les justiciables Ă trouver le bon avocat pour les dĂ©fendre. C’est pourquoi la gestion des avis est un Ă©lĂ©ment essentiel de rĂ©ussite pour la mission confiĂ©e.
Vous trouverez ci-dessous les différentes rÚgles appliquées afin de gérer de la maniÚre la plus sûre et transparente les avis sur notre plateforme.
Procédure de contrÎle, modération et conservation des avis
Chez trouvervotreavocat.com, chaque avis compte â et nous faisons tout pour quâils soient vĂ©rifiĂ©s, utiles et honnĂȘtes.
Pour garantir cela, seuls les avis respectant nos critĂšres de publication et issus d’une vraie mise en relation via notre plateforme sont publiĂ©s.
1. Modération des avis
Chaque avis est vĂ©rifiĂ© par notre Ă©quipe de modĂ©ration, composĂ©e notamment dâune juriste experte en droit de la consommation et en contentieux afin de sâassurer de sa conformitĂ© avec nos critĂšres et l’ensemble des lois applicables.
2. CritĂšres de publication d’un avis
â Nous ne publions pas les avis :
- Concernant un avocat non inscrit sur la plateforme
- Liés à une affaire non déposée via trouvrevotreavocat.com
- Si aucun contrat signĂ© nâexiste entre le justiciable et lâavocat
- Contenant des propos pouvant ĂȘtre diffamatoires ou injurieux
- DĂ©posĂ©s par des tiers sans rapport direct avec lâaffaire
- Déposés plus de 1 an aprÚs la mise en relation
Nous faisons savoir aux justiciables dont l’avis en ligne n’a pas Ă©tĂ© publiĂ© les raisons qui justifient son rejet.
3. Durée de conservation
Les avis sont conservĂ©s et affichĂ©s pour une durĂ©e maximale de 2 ans Ă compter de leur publication. PassĂ© ce dĂ©lai, ils sont anonymisĂ©s et peuvent ne plus ĂȘtre visibles publiquement.
4. Motifs de suppression anticipée
Un avis peut ĂȘtre retirĂ© avant lâexpiration du dĂ©lai de conservation dans les cas suivants :
- Ă la demande de son auteur, qui peut solliciter le retrait de son propre avis ;
- Ă la demande de lâavocat concernĂ©, lorsquâil estime que lâavis ne correspond plus Ă son activitĂ© actuelle (ex. changement de cabinet ou cessation dâactivitĂ©) ;
- en cas de signalement motivé (diffamation, injures, absence de lien réel avec une mise en relation), aprÚs examen par notre équipe de modération ;
- sur dĂ©cision judiciaire ou injonction dâune autoritĂ© compĂ©tente, avec retrait immĂ©diat.
5. Procédure de suppression
Toute demande de suppression fait lâobjet dâun examen motivĂ© et tracĂ©. Nous nous engageons Ă agir de maniĂšre loyale, claire et transparente, conformĂ©ment aux articles L.111-7-2 et D.111-10 et suivants du Code de la consommation.
6. Données à caractÚre personnel
Les traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel rĂ©alisĂ©s dans le cadre dans le cadre de la prĂ©sente politique de gestion des avis soient notamment conformes au RGPD (RĂGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPĂEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) et Ă la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s modifiĂ©e.
Informations publiées
- Chaque avis publié présente :
- la date de rĂ©daction de l’avis
- la date de l’expĂ©rience de l’auteur avec l’avocat concernĂ© par l’avis
- le prĂ©nom de l’auteur de l’avis
- le contenu de l’avis qui dĂ©crit l’expĂ©rience de l’auteur avec l’avocat
- la note de 1 à 5 déposée par le demandeur
- le droit de réponse du professionnel
Classement des avis
Les avis sont affichés par ordre chronologique inversé (le plus récent en premier).
Collecte des avis
- Il n’existe aucune contrepartie fournie en Ă©change du dĂ©pĂŽt d’avis
- Les personnes ayant utilisĂ©s le service sont invitĂ©s Ă dĂ©poser leur avis Ă l’issu de l’expĂ©rience avec l’avocat
- Lors de la collecte, l’adresse e-mail de l’auteur et les coordonnĂ©es de l’avocat concernĂ© par l’avis sont contrĂŽlĂ©s afin de s’assurer de la cohĂ©rence et de la vĂ©racitĂ© des informations
- Lorsque l’avis est dĂ©posĂ©, l’avocat est prĂ©venu par e-mail et dispose d’un droit de rĂ©ponse
Droit de réponse
Dans le cas oĂč le professionnel conteste l’avis qui est dĂ©posĂ©, l’avis est suspendu et le demandeur est contactĂ© afin de s’assurer que l’avis respecte le niveau de qualitĂ© attendu. (Voir paragraphe « ProcĂ©dure de contrĂŽle, modĂ©ration et conservation des avis« ).
Si c’est le cas, l’avis est alors publiĂ© Ă nouveau
Dans tous les cas, l’avocat dispose d’un droit de rĂ©ponse qui sera affichĂ© Ă la suite de l’avis.
Gestion des données personnelles
Les avis qui ne sont pas publiés sont archivés automatiquement et supprimés au bout de 3 ans.
Toute personne ayant rĂ©digĂ© un avis a la possibilitĂ© de contacter trouvervotreavocat.com afin de supprimer/modifier les donnĂ©es concernant l’avis. Pour cela, contactez-nous par e-mail Ă l’adresse contact @trouvervotreavocat.com.