Préambule
Le site trouvervotreavocat.com (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre aux utilisateurs personnes physiques ou personnes morales de solliciter un devis juridique de la part des avocats qui y sont inscrits pour une ou plusieurs prestations juridiques.
En outre, le Site propose, conformément aux Conditions Générales de Vente Avocats (ci-après « CGVA ») figurant ici.
En tout état de cause, l’inscription sur le Site en tant qu’avocat est strictement interdite aux personnes qui ne sont pas inscrites à un Barreau français et/ou qui ne seraient pas autorisées à exercer la profession d’avocat.
L’accès au Site Trouvervotreavocat.com est d’accès libre et gratuit pour les utilisateurs personnes physiques ou personnes morales. Le site dispose par ailleurs d’un sous-espace désigné « Espace membre » qui est réservé aux seuls avocats inscrits à un Barreau français, l’exercice illégal de la profession d’avocat ou l’usurpation du titre d’avocat étant sanctionné pénalement aux termes des articles 66-2, 72 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que 433-17 du Code pénal.
L’accès au Site Trouvervotreavocat.com s’effectue, ainsi que l’utilisation de son contenu, dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrites ci-dessous.
Les présentes CGU fixent les obligations et responsabilités réciproques de l’EURL AWATECH et de l’utilisateur, personne physique ou personne morale (ci-après
l’« Utilisateur ») et/ou du membre (ci-après le « Membre »).
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue une acceptation sans réserve, modification ou restriction des conditions d’utilisation du Site, à savoir les Mentions légales (accessibles ci-après ou en cliquant ici), la Politique de confidentialité (accessible en cliquant ici), les Conditions Générales de Vente Avocat (accessible en cliquant ici) ainsi que les CGU décrites ci-après que l’EURL AWATECH se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment, sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient, en conséquence, à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
En cas de modification, les CGU applicables au devis sollicité sont celles en vigueur à la date dudit devis.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit renoncer à toute utilisation du Site.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- Membre : Avocat inscrit à un Barreau français
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale visitant le Site « Trouvervotreavocat.com», en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire.
- Site : Site internet situé à l’URL https://www.trouvervotreavocat.com/, accessible en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE INTERNET
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur résidant sur le territoire français, à savoir :
A – La France hexagonale et ses îles proches, dont la Corse
B – Les départements d’outre-mer :
- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- Martinique ;
- Mayotte ;
- La Réunion &
C – Les collectivités d’outre-mer :
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Saint-Martin ;
- Clipperton ;
- Terres australes et antarctiques françaises, Îles éparses ;
- Saint-Barthélemy ;
- Polynésie française ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Nouvelle-Calédonie.
Et se connectant à partir de l’adresse URL https://www.trouvervotreavocat.com/.
Cet accès ne peut être proposé qu’à l’Utilisateur qui bénéficie d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
- Il dispose d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
- Il dispose, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels lui permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le Site Internet de l’EURL AWATECH est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de l’EURL AWATECH et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
L’EURL AWATECH peut être amenée à interrompre le fonctionnement du Site à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.
En outre, l’EURL AWATECH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement son Site, pour effectuer notamment une mise à jour, des opérations de maintenance, de tests, de sécurité, de réparation, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En conséquence, l’EURL AWATECH n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site.
Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
L’EURL AWATECH s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible à l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – Relations entre Utilisateurs et Membres
L’EURL AWATECH met en relation Utilisateurs et Membres par l’intermédiaire du Site, à partir de l’URL https://www.trouvervotreavocat.com/demander-un-avocat/ ou de l’URL https://www.trouvervotreavocat.com/.
Pour pouvoir être mis en relation avec un Membre, l’Utilisateur doit tout d’abord préciser la mission qu’il entend confier au Membre puis, il doit préciser son département et son lieu de résidence.
Il doit également indiquer s’il entend solliciter l’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, et afin d’être mis en relation avec un Membre, l’Utilisateur, doit formaliser sa demande de la manière la plus détaillée possible.
À cet égard, chaque Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser de contenu illicite de nature notamment à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le terrorisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, sans que cela ne soit exhaustif.
Par ailleurs, l’Utilisateur donnera un budget indicatif pour les honoraires du Membre.
Enfin, l’Utilisateur devra également fournir certaines données à caractère personnel, à savoir : Nom, téléphone et adresse mail.
L’EURL AWATECH ne fournit aucun conseil juridique ni aucune prestation juridique.
Les Membres agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination avec l’EURL AWATECH.
Les Membres sont seuls responsables vis-à-vis des Utilisateurs des prestations qu’ils fournissent après la mise en relation permise par l’EURL AWATECH.
L’EURL AWATECH n’intervient aucunement ni dans les réponses fournies par les Membres, ni dans la négociation des tarifs entre un Membre et un Utilisateur.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Membre fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et de la Convention d’Honoraires qu’il a obligatoirement conclue avec l’Utilisateur, préalablement à la réalisation de sa mission, chaque Utilisateur étant libre d’accepter ou de refuser une proposition d’intervention d’un Membre.
En conséquence, l’EURL AWATECH n’est en aucun cas responsable de la relation entre un Utilisateur et un Membre, pour quelque raison que ce soit.
En conséquence, l’EURL AWATECH n’assure aucun relais de communication entre les Membres et les Utilisateurs, et notamment, sans que cela soit exhaustif, toute demande destinée à décaler un RDV avec un Membre, etc.
En effet, l’EURL AWATECH n’est pas partie à la relation juridique formée entre le Membre et l’Utilisateur du fait de la demande de devis formulée par l’Utilisateur et acceptée par ce dernier.
Tout différend entre un Utilisateur et un Membre doit donc se régler directement entre eux, l’EURL AWATECH n’étant pas partie à la relation contractuelle entre un Utilisateur et un Membre, le rôle de l’EURL AWATECH consistant exclusivement à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs et des Membres.
Ainsi, si un Membre ne respecte pas ses engagements, l’Utilisateur doit régler le différend directement avec ce dernier.
En tout état de cause, l’EURL AWATECH agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Membres ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGU.
L’EURL AWATECH ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Membres ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « Trouvervotreavocat.com, le site pour trouver rapidement l’avocat qui vous convient » est une marque déposée sur lesquelles l’EURL AWATECH jouit d’un droit d’exploitation exclusif.
Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable de l’EURL AWATECH est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que les photographies présentes sur le site Trouvervotreavocat.com sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée d’une ou plusieurs de ces photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon, aux termes de l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
L’EURL AWATECH, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur le contenu du Site, à l’exception des contributions de certains Membre.
L’EURL AWATECH est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par certains Membres.
Les contenus mis en ligne sur le Site appartiennent également à l’EURL AWATECH, sous réserves des précisions apportées aux paragraphes qui précèdent.
De manière générale, les données, les informations, les textes, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de l’EURL AWATECH et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit, de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de l’EURL AWATECH est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, pouvant entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.
Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
La mise en place de liens hypertextes vers le site www.trouvervotreavocat.com est autorisée, sous réserve d’en faire la demande préalable par courrier auprès du service Marketing de l’EURL AWATECH, 95, rue de la Santé – 75013 PARIS ou à l’adresse électronique contact@trouvervotreavocat.com.
Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site internet sont la propriété soit de l’EURL AWATECH, soit de l’une de ses filiales, soit de ses prestataires, partenaires, fournisseurs, soit de sociétés tierces.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site internet est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.
ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet gérés par des tiers ou vers d’autres sources internet. Ces liens ne sont placés sur le Site qu’à titre d’information.
Dans la mesure où l’EURL AWATECH ne peut contrôler ces sites ou ces sources externes, l’EURL AWATECH ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites ou de ces sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En outre, l’EURL AWATECH ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’EURL AWATECH procède au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi qu’à la Politique de confidentialité de l’EURL AWATECH accessible en cliquant ici.
Utilisation des Données Anonymisées pour l’Entraînement de l’Intelligence Artificielle
Certaines des données collectées lors de votre utilisation de notre plateforme peuvent être anonymisées, c’est-à-dire que toutes les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement sont supprimées ou altérées de manière irréversible. Ces données anonymisées peuvent être utilisées à des fins d’analyse et d’amélioration de nos services, y compris pour l’entraînement et l’optimisation de modèles d’intelligence artificielle (IA).
L’objectif de cette utilisation est de développer et d’améliorer nos algorithmes, afin de vous offrir des services plus performants et mieux adaptés à vos besoins. Les données utilisées pour ces finalités ne peuvent en aucun cas être retracées jusqu’à un utilisateur individuel, garantissant ainsi votre anonymat.
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que le processus d’anonymisation est conforme aux standards les plus stricts en matière de protection des données, et pour garantir que les données anonymisées sont traitées de manière sécurisée et responsable.
ARTICLE 7 – COOKIES
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la Politique de cookies de l’EURL AWATECH en cliquant ici. Cette Politique reste à tout moment consultable sur le Site.
ARTICLE 8 – FORUMS
Présentation
Le site Trouvervotreavocat.com propose pour chacun de ces articles « fiche pratique » un espace libre de discussion afin de faciliter les échanges entre les Utilisateurs.
Ces espaces de discussion sont appelés « forum ».
Les forums permettent le partage d’expériences entre les justiciables et ils ne sont pas des espaces de consultation juridique avec des professionnels du droit.
Accès et inscription
La publication de message sur les forums est libre et gratuite sous condition d’avoir accepté les conditions générales d’utilisation de Trouvervotreavocat.com. L’acceptation des conditions générales d’utilisation est effectuée lors de la demande de contribution du commentaire par l’Utilisateur en cochant la case obligatoire correspondant à cette acceptation.
La publication est ouverte à tous les utilisateurs, notamment ceux qui ne disposent pas de compétences juridiques car il est avant tout un espace de partage entre justiciables.
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation (voir Article 6).
Droits et devoirs de l’Utilisateur des forums
L’utilisateur reste propriétaire de son message et en assume la totale responsabilité.
Bien que les administrateurs et les modérateurs de Trouvervotreavocat.com essaient d’écarter tout message répréhensible, il leur est impossible de contrôler tous les messages. Ceux-ci expriment uniquement les opinions de leurs auteurs. Les propriétaires de Trouvervotreavocat.com n’entendent donner ni approbation, ni improbation des propos émis sur chacun des forums.
A ce titre, en tant que contributeur, il lui incombe de respecter les lois et règlements en vigueur en France et le droit des personnes. Par exemple, il ne doit pas diffuser de messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle (tels que des articles de presse, message d’un tiers). L’Utilisateur doit par ailleurs à respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des échanges d’opinion.
Rôle des modérateurs
Le modérateur n’est pas un avocat, ni un professionnel du droit. Il n’a pour rôle que d’appliquer les conditions générales d’utilisations de Trouvervotreavocat.com. Et cela pour que les forums soient des espaces de discussions libres et agréables pour tout le monde, où chacun se respecte. Il va donc :
- supprimer les messages qui ne respectent pas les conditions d’utilisations de Trouvervotreavocat.com
- supprimer les profils des personnes qui nuisent au bon fonctionnement du forum
Responsabilités légales
Le site trouvervotreavocat.com n’est pas responsable des informations qui sont publiées sur les forums. Tous les messages ne peuvent pas être vérifiés et certains peuvent comporter des renseignements erronés ou ne pas respecter les règles énoncés ci-dessus.
Les utilisateurs sont les seuls responsables des informations, des messages, des données personnelles, des images, et de tout contenu qu’ils diffusent sur les forums.
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En cas d’abus répétés, Trouvervotreavocat.com se réserve le droit de porter plainte et mettra à disposition de la justice les adresses IP des utilisateurs mis en cause.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toute contestation née de l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 9 – MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tout consommateur (à savoir une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole),en relation avec notre société a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d’un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d’une réclamation écrite préalablement adressée à notre service client à l’adresse suivante: contact@awatech.fr.
L’entité de médiation que nous avons retenue est SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION ( N° d’adhérent : CNPM32637 ).
En cas de litige, vous pourrez donc, en tant que consommateur, déposer votre demande de médiation sur le site: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
L’intégralité des frais de Médiation sont à la charge d’Awatech. La saisine de l’entité de médiation de la consommation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est donc gratuite pour le consommateur.
