3677 maltraitance animale : ce que vous pouvez faire face à un acte de cruauté

👉 Vous venez d’être témoin d’un animal battu, traîné, abandonné ou privé de soins ? Depuis 2024, le 3677 est le nouveau numéro d’alerte dédié à la maltraitance animale. Mais signaler un fait n’est que la première étape : plainte, enquête, procès, indemnisation… Cet article vous explique comment fonctionne la justice, ce que risquent les auteurs, et comment agir en tant que témoin ou association.

Le 3677, nouveau réflexe face à la maltraitance animale

Depuis sa mise en service, le 3677 maltraitance animale permet à toute personne de signaler rapidement un acte de cruauté ou de négligence sur un animal.

En composant ce numéro (gratuit), vous pouvez :

• être orienté vers les services compétents (police, mairie, vétérinaire, association),
• obtenir des conseils sur vos droits,
• préserver l’anonymat si nécessaire.

Bon à savoir : Le 3677 ne remplace pas les urgences vétérinaires ni les plaintes pénales. Il sert à déclencher une alerte structurée et rapide.

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Quand appeler le 3677 pour signaler une maltraitance animale ?

Vous pouvez composer le 3677 maltraitance animale dès que vous êtes témoin ou informé d’une situation préoccupante. Voici quelques exemples concrets :

• Un chien attaché en plein soleil sans eau ni abri, en détresse visible.
• Un voisin laisse son animal sans nourriture ni soins pendant plusieurs jours.
• Des chats enfermés dans un logement insalubre, avec des odeurs de décomposition.
• Un cheval maigre, blessé, non soigné dans un champ, sans surveillance ni soins.
• Une vidéo circulant sur les réseaux sociaux montrant un animal battu ou brûlé.
• Une animalerie ou un élevage où les conditions d’hygiène sont catastrophiques.

Bon à savoir : Vous n’avez pas besoin de preuve irréfutable pour appeler. Si le doute est sérieux, mieux vaut signaler. Le 3677 transfère ensuite l’information aux autorités compétentes.

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Exemple récent : un homme condamné à Mulhouse pour avoir traîné son chien

Le 20 juin 2025, le tribunal de Mulhouse a condamné un homme à 12 mois de prison ferme pour avoir traîné son chien attaché à une voiture. L’animal, amputé d’une patte, avait survécu grâce à la SPA locale. Déjà condamné pour des faits similaires en 2023, l’auteur a également reçu une interdiction définitive de détenir un animal.

👉 Ce cas illustre la réponse de la justice face à des faits graves. Une plainte bien étayée peut aboutir à une condamnation exemplaire.

Que dit le droit français sur la maltraitance animale ?

Le Code pénal protège les animaux domestiques, apprivoisés ou captifs. Il interdit tout acte de cruauté, sévices graves ou privation volontaire de soins.

Les sanctions possibles :

• Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour acte de cruauté.
• Jusqu’à 5 ans de prison en cas de récidive ou si l’animal meurt.
• Interdiction temporaire ou définitive de posséder un animal.
• Indemnisations civiles pour les associations parties civiles.

Bon à savoir : L’article 521-1 du Code pénal encadre ces sanctions. Même une négligence grave peut être sanctionnée si elle cause de la souffrance.

Comment porter plainte pour maltraitance animale ?

Le signalement au 3677 ne suffit pas pour déclencher des poursuites judiciaires. Voici les étapes à suivre pour obtenir justice :

1. Rassemblez les preuves (photos, témoignages, vidéos).
2. Déposez plainte au commissariat ou auprès du procureur.
3. Prévenez une association de protection animale qui pourra se constituer partie civile.
4. Contactez un avocat pour vous représenter si vous êtes victime ou témoin engagé.

👉 Vous avez assisté à des actes de maltraitance ? N’attendez pas. Faites appel à un avocat en droit pénal pour déposer plainte.

Peut-on se constituer partie civile pour défendre un animal ?

Oui. Toute association reconnue d’utilité publique ou agréée peut le faire. Mais un particulier aussi, s’il démontre un préjudice personnel ou moral (ex : adoption d’un animal maltraité).

Lors du procès de Mulhouse, la SPA et plusieurs associations ont obtenu :

• 1 887 € pour préjudice matériel (soins, hébergement),
• 500 € de préjudice moral chacune.

Et si vous êtes témoin ou voisin ?

Vous pouvez signaler les faits :

• au 3677,
• à la police ou la gendarmerie,
• au maire, en cas d’insalubrité,
• à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Les services peuvent diligenter un contrôle, retirer l’animal, ou ordonner une enquête.

Bon à savoir : En cas de situation urgente, appelez le 17 (police secours). La vie de l’animal peut être en danger.

Quand faut-il consulter un avocat ?

Faites appel à un avocat :

• si vous voulez porter plainte efficacement,
• si vous êtes poursuivi à tort pour maltraitance (ex : conflit de voisinage),
• si vous souhaitez obtenir réparation en tant qu’association ou témoin actif.

👉 Retrouvez nos avocats en droit pénal pour vous défendre ou agir en justice.

Ce qu’il faut retenir

• Le 3677 maltraitance animale permet de signaler rapidement des actes de cruauté.
• Le Code pénal punit sévèrement ces comportements.
• Vous pouvez porter plainte, vous constituer partie civile, et obtenir des indemnisations.
• Les associations jouent un rôle clé dans la défense des animaux.
• L’appui d’un avocat spécialisé augmente vos chances d’obtenir une condamnation et une réparation.