👉 En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de copropriété et d’immobilier qui définissent 2025. Voici les points clés à retenir selon Maître Franchitto :
Table des matières
Changements majeurs en copropriété
Répartition des charges : Si une clause du règlement de copropriété sur les charges est jugée non conforme, elle sera considérée comme « non écrite ». Le juge devra désormais proposer une répartition conforme à la loi. Voir la référence juste ici.
Responsabilité du syndic : Voter un quitus au syndic en assemblée générale (AG) ne le protège pas d’une action en justice si un copropriétaire subit un préjudice personnel dû à une faute du syndic.
Charges exceptionnelles : Les frais exceptionnels doivent être validés en AG et ne peuvent être imposés unilatéralement par le syndic.
Assemblées générales : Une demande de nullité globale d’une AG interrompt les délais pour contester des résolutions spécifiques. Attention, cela ne fonctionne pas si vous contestez une seule résolution.
Travaux obligatoires : Les copropriétés de plus de 50 lots doivent réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif et établir un plan de travaux sur 10 ans. Le fonds de travaux doit représenter au moins 5 % du budget annuel.
Consultez notre article : Fautes du syndic de copropriété, comment vous défendre.
Nouveautés pour les transactions immobilières
Diagnostics obligatoires : L’acquéreur dispose désormais d’informations plus complètes sur l’état de l’immeuble et les travaux à prévoir. Cela renforce la transparence lors des achats.
Erreur dans le DPE : Une erreur dans le diagnostic de performance énergétique ne permet pas d’annuler une vente, mais peut ouvrir droit à une indemnisation pour perte de chance d’acquérir le bien à un meilleur prix.
Pour en savoir plus sur les diagnostic obligatoires en cas de vente, cliquez ici.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
- Logement décent : Respecter la surface minimale, la sécurité, et la performance énergétique.
- Jouissance paisible : Protéger le locataire des nuisances.
- Information : Remettre les diagnostics obligatoires, justifier les charges et respecter les délais de restitution du dépôt de garantie.
- Travaux nécessaires : Réaliser les réparations importantes pour garantir un logement conforme.
Responsabilités des propriétaires envers les locataires
Les obligations légales des propriétaires restent essentielles :
En 2024, une loi précise aussi que le propriétaire peut être tenu responsable des troubles anormaux causés par son locataire si aucune action n’est prise pour y remédier.
Fiscalité immobilière : ce qui change pour les investisseurs
Bien que les nouvelles lois fiscales soient encore en discussion, voici les grandes lignes envisagées :
Plus-values : Un durcissement de la fiscalité sur les plus-values immobilières est à prévoir, notamment sur les résidences secondaires et les biens locatifs.
Location meublée : Suppression partielle de la déduction des coûts d’acquisition des revenus locatifs, augmentant la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Liens utiles : Consultez les prévisions de la loi de finances 2025 pour adapter votre stratégie.
Conclusion
Ces nouvelles décisions et lois renforcent la transparence et la protection des copropriétaires, des locataires, et des investisseurs. Cependant, elles nécessitent une vigilance accrue pour respecter les obligations légales.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Trouvez un avocat en droit immobilier sur Trouvervotreavocat.com dès aujourd’hui
Donnez votre avis sur cet article