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Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice.
Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre peine. Dans tous les cas, contester une décision de justice doit se faire selon certaines règles. Voici les 5 choses à savoir pour contester une décision de justice.
Table des matières
Quel est le délai pour contester une décision de justice
Les différentes possibilités de contestation d’une décision de justice
Il existe plusieurs possibilités de contestation d’une décision de justice. Tout d’abord, la contestation du premier jugement passe par l’appel, auprès de la Cour d’appel. Pour contester un jugement rendu en appel, c’est-à-dire le second jugement, il faut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation. C’est le dernier niveau de jugement au niveau national, il ne sera pas possible de contester la décision de la Cour de cassation auprès des tribunaux français.
Lorsqu’il existe un élément nouveau ou inconnu du tribunal lors du procès, il est possible de demander la révision de la décision de justice. Cette demande est possible pour les jugements au civil comme au pénal.
Enfin, il est également possible de contester une décision si vous n’étiez pas présent lors du jugement civil. On parle alors de faire opposition à un jugement civil. Pour pouvoir faire opposition, il faut pouvoir prouver qu’en tant que défendeur, vous n’étiez pas au courant de la date du jugement.
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Les délais pour faire appel
Jugement civil
Pour les jugements au civil, le délai est normalement d’un mois pour faire appel. Le délai commence à partir de la date du prononcé de la décision à une audience publique. Sinon, le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe ou de la signification de la décision par huissier.
Ce délai est raccourci à 15 jours pour certaines décisions : les ordonnances de référé, les ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce, ou encore en matière gracieuse pour les adoptions, changement de régime matrimonial, tutelles, etc. Pour les redressements et liquidations judiciaires, le délai d’appel est de seulement 10 jours.
Dans certains cas, le délai est plus long. Il est augmenté de deux mois pour les personnes qui résident à l’étranger, et d’un mois pour les résidents d’outre-mer partie à une décision prise en métropole.
Jugement pénal
Pour contester une décision de justice au pénal, le délai d’appel est de 10 jours francs, c’est-à-dire que le dernier jour du délai est reporté au prochain jour travaillé lorsqu’il tombe un jour de week-end ou un jour férié.
Le délai commence à partir du jour d’audience avec la décision. Si la partie souhaitant faire appel n’était, ni présente ni représentée par un avocat à l’audience, le délai commence à partir de la notification par le greffe ou de la signification par un huissier.
Pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine, il s’agit d’un délai d’un mois.
Les délais pour un pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n’est possible que pour un nombre de cas limités. Lorsque le pourvoi est possible, le délai pour déposer une demande est généralement de 2 mois pour les affaires civiles, à compter de la signification de la décision. Le délai n’est que de 15 jours pour les procédures de divorce, mais il est augmenté de 2 mois pour les affaires civiles des personnes résidant à l’étranger.
Pour les affaires pénales, le délai de dépôt de déclaration de pourvoi est de 5 jours francs. Le délai commence le lendemain de la décision attaquée lorsque la partie était présente ou représentée par un avocat. Sinon, le délai commence à compter de la signification de la décision.
Comment contester une décision de justice
Pour contester une décision de justice, il faut effectuer des démarches spécifiques à votre cas, généralement avec l’aide d’un avocat.
Les démarches pour faire appel
Pour faire appel d’une affaire civile, il faut être soit le demandeur soit le défendeur d’un procès où la décision de première instance a été rendue. Certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel : les décisions rendues par le tribunal de première instance en premier et dernier ressort.
Pour l’appel en matière civile, l’avocat est obligatoire. Le professionnel va pouvoir vérifier que les conditions sont bien réunies pour contester la décision de justice. Il va également effectuer les démarches pour son client.
Au pénal, toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel, sauf certaines décisions du tribunal de police.
L’avocat n’est pas obligatoire pour l’appel en matière pénale, mais il est fortement recommandé. L’avocat va se charger de déposer la déclaration d’appel pour contester la décision de justice auprès du tribunal compétent, dans les délais impartis. Sans avocat, la partie souhaitant faire appel doit déposer une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, ou au greffe de la maison d’arrêt en cas de détention.
Comment former un pourvoi en cassation
Le pourvoir en cassation n’est possible que pour contester une décision qui serait contraire aux règles de droit. La Cour de cassation n’examine pas les faits, elle examine uniquement si le droit a été appliqué correctement. Il faudra contester la décision sur l’un des motifs suivants pour former un pourvoi :
- Violation du droit
- Violation de la procédure
- Absence de base légale
- Absence de motivation de la décision
- Contradiction entre deux jugements (au civil)
L’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais lorsqu’un avocat vous assiste pour votre procédure en cassation, il doit s’agir d’un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
Affaires civiles
Pour le pourvoi en matière civile, il n’est possible d’agir que pour des litiges à partir de 5000€. L’avocat est obligatoire sauf pour les affaires de surendettement, d’expropriation, d’assistance éducative et électorale.
L’avocat doit remettre une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation, avec des informations précises. Ensuite, l’avocat dispose d’un délai de 4 mois pour déposer un mémoire, c’est-à-dire le dossier qui présente les moyens et arguments de votre pourvoi.
Affaires pénales
En matière pénale, l’avocat n’est pas obligatoire, mais très fortement recommandé. Comme au civil, il faut déposer une déclaration de pourvoi, puis un mémoire.
Les 3 pièges à éviter pour contester une décision de justice
L’appel est une procédure couramment utilisée contrairement au pourvoi en cassation, dernier niveau de contestation d’une décision judiciaire. Pour l’appel, même lorsque cela n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Ce dernier permettra d’augmenter vos chances d’obtenir ce que vous souhaitez du jugement d’appel, et vous permettra d’éviter les quelques erreurs pouvant ruiner votre décision de contester la décision de justice.
Contester une décision de justice hors des délais
Premier piège à éviter impérativement : déposer une demande hors délai. Les délais ne sont pas les mêmes suivant votre situation et il est facile de se tromper. Une demande hors délai sera refusée et vous ne pourrez pas faire appel.
Adresser sa demande au mauvais interlocuteur
Il est impératif de déposer votre demande au bon interlocuteur dès le début. Si déposer la demande au mauvais endroit n’a pas d’impact direct sur la procédure, cela vous fera perdre du temps et le délai pour faire appel risque d’expirer. En effet, l’erreur de dépôt n’est pas toujours détectée immédiatement. Dans ce cas, vous ne pourrez plus faire appel.
Contester une décision de justice sans motif valable
Pour contester une décision, assurez-vous du ou des motifs de contestation. Une contestation qui n’a aucune chance d’aboutir va impliquer un surcoût pour toutes les parties ainsi que pour la justice. Pour éviter un appel sans motif, le juge peut obliger le demandeur à payer les frais d’avocat supplémentaires de l’autre partie.
Enfin, si l’appel est considéré comme abusif, il est même possible de voir une condamnation du demandeur (amende civile d’un maximum de 10 000€). Il est donc très important d’évaluer les risques et gains potentiels avant de se lancer dans une procédure d’appel.
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Bonjour tout mes droits était violai pendant les 48 de garde à vue et je suis condamné
Pour avoir peur de me défendre après un essai de suicide je vaudrais faire connaître mon histoire
Je suis condamné mal traité menacé et je des prouve je rien dit pour me défendre
J’avais peur
Aujourd’hui 3 ans après et après un long traitement psychiatrique je vaudrais la chance de raconter mon histoire pour qui mon envie de vivre sois rétabli
Mon honneur aussi si quelqu’un s’intéresse
Merci de me contacter
Bonjour a tous
Besoin d’aide pour faire valoir la lois j’étais condamné pour ne pas pouvoir parler
Après plusieurs mal entendu
Les enquêteurs en beaucoup manipule les pauvres et les témoins pour me rendre coupable d’une
Plainte qui ma sœur a déposée contre moi
Pour être malade et jalouse
Et après les mal entendu de mon ex et des quelques copine aussi jalouse et qui était supcione qui a mis tout des erreurs sur mon dos
Je suis dans un milieux très difficile dans les massages ou en ganhe beaucoup d’argent mais aussi atire beaucoup des gens jaloux
Alors j’étais mal traité et tout mes droits était violet pendant les 48 heures en garda vue
Je suis brésilienne et je beaucoup souffert à cause de mon origine aussi
S’il y a quelqu’un qui puis m’aider je fais un appel au secours
Après essayer un suicide je décidé de trouve du l’aider merci
Bonjour,
Merci pour cet article, mais vous ne précisez pas si ce recours est possible même lorsqu’un appel est en cours?
Je m’explique, si après un jugement, la partie perdante fait appel et obtient sous astreinte que la partie adverse produise des pièces qui prouvent son innocence, peut elle malgré la procédure d’appel engagée demander une révision du jugement? Le délai de 2 mois étant un critère a respecter…
Merci.
Bonjour,
je lis dans cet article que : « L’avocat n’est pas obligatoire pour l’appel en matière pénale ».
Pouvez-vous m’indiquer la source officielle qui permet de confirmer cette information ?
Merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour, mon ex femme fait appel d’une decision qu’elle a demandé elle même et en plus elle m’envoie une lettre simple dans le delai de 10 jours, mais à une ancienne adresse.
La poste m’a fait suivre la lettre simple. Je la reçois à l’instant cet lettre est elle valable ? merci beucoup.
Bonjour la caf me réclame une créance prescrite depuis 2013 contrainte reçue en 2020 j’ai pris un avocat et j’ai fait appel car premier jugement débouté. la ça recommence et la encore débouté.mon avocat n’a pas mentionné la prescription de la créance .d’autre part la caf à pris compte des revenus de mon fils alors qu’il été émancipé ( attestation et impôt à l’appui.que mon avocat n’a pas évoqué non plus ! ) Il n’y à ancunne communication je pense que c’est parce que j’ai l’aide juridictionnelle
Que puis je faire pour me faire entendre et surtout la loi est la même pour chaque citoyen
Merci de votre réponse
Bonjour ma fille a été placé le 6 décembre mes c pas un placement d’urgence on n’a fait appel à un recours contre l’assistante relative éducatif safari depuis le mois d’avril 2022 que j’attends d’être convoqué à l’appel ma fille et place exécutoire provisoire le temps de l’appel
Que faire lorsqu’une décision de décision est inapplicable mais que l’appel a été radié du fait que la partie adverse a demandé cette radiation au conseiller de la mise en état à la suite de conclusions mal rédigées par mon avocat ? Merci.
Bonjour mis en examen le juge d instruction refuse par écrit d ouvrir les scellées des écoutes téléphoniques répondant que je veux » colorer » le dossier . Peut on considérer que c est un deni de justice ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans le cadre d’une procédure en copropriété,un membre du conseil syndical,avocat, a fait changer d’avocat le SDC en cours de procédure .Cette procédure a été reprise par une avocate du cabinet de ce memebre du CS, voire par lui même.Est ce qu’il pourrait s’agir d’un vice de procédure??
D’autre part,la présidente du tribunal lors de l’audience n’est pas celle mentionnée dans le jugement..
Pourriez vous me faire part de votre expérience??
Bien cordialement
J ai été victime d’un harcèlement de voisinage. Le tribunal n a retenu que le tapage nocturne sur un ans. Hors j ai eut des dégradations de voiture , des provocation des insultes.
Lje contesté car j’ ai dû quitter ce logement pour sauver ma vie . Le TGI de Dax et le commissariat de Dax malgré toutes le intervention pour menaces .
Je suis KO depuis 2016. Tjrs pas reconstruite de ma situation de SDF.
Degradation volontaired e bien appatrtenant à autrui,menaces ,…Depot de plainte en RAR au Procureur.Cherchez les articles,et redeposez plainte….