👉 Vous avez reçu une ordonnance pénale ? Maître Guihard, avocate pénaliste au Barreau de Paris vous indique comment vous défendre.
Une ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée, utilisée principalement pour traiter des infractions mineures. Elle permet de juger rapidement des délits et des contraventions simples et peu graves.
Table des matières
Comment se déroule une ordonnance pénale ?
Cette procédure est décidée par le Procureur de la République, à juge unique et sans audience.
L’ordonnance pénale ne permet de juger que certaines infractions (contraventions et délits), comme par exemple, les infractions routières, certains délits financiers, ou des petites infractions pénales.
En fonction de la gravité de l’infraction, le magistrat délivrera une ordonnance pénale contraventionnelle ou une ordonnance pénale délictuelle.
En pratique, le déroulement d’une ordonnance pénale se fait selon plusieurs étapes spécifiques :
Constatation de l’infraction
L’infraction est constatée par les forces de l’ordre (police, gendarmerie) ou par un autre agent habilité (comme un inspecteur des impôts pour les infractions fiscales ou un inspecteur du travail pour les infractions au code du travail).
Il peut également y avoir une enquête d’ouverte à la suite d’un dépôt de plainte.
Souvent la personne mise en cause, c’est-à-dire la personne à l’encontre de laquelle il est reproché d’avoir commis ou tenté une infraction, peut être entendue sur les faits dans le cadre d’une audition libre ou d’une audition de garde à vue (voir notre article Garde à vue : les 12 points à connaître).
Transmission de la procédure au Procureur de la République
Les enquêteurs ayant constaté l’infraction et entendus le mis en cause transmettent ensuite la procédure
complète (le dossier) au Procureur de la République.
Ce dossier contient tous les éléments à charge et à décharge et les informations nécessaires pour évaluer l’infraction. Les éléments sur la personnalité du mis en cause sont aussi communiqués (situation personnelle, professionnelle, charges, etc.).
Décision du Procureur de la République
Le Procureur de la République décide si l’affaire peut être jugée par ordonnance pénale.
Si c’est le cas, il transmet le dossier au Président du Tribunal de Police (voir notre article Les quatre points à connaître devant le tribunal de police) pour les contraventions et au Président du Tribunal correctionnel (voir notre article Les quatre points à connaître devant le tribunal correctionnel) pour les délits, avec ses réquisitions, pour qu’il rende une ordonnance pénale.
Si ce n’est pas le cas, le Procureur peut décider de classer l’affaire ou de la renvoyer devant un Tribunal (correctionnel ou de police) pour un jugement classique.
Il est à noter que la personne mise en cause est informée de la procédure d’ordonnance pénale. En pratique, une convocation lui est souvent remise en fin d’audition ou de garde à vue, l’informant de se rendre au Tribunal à une date donnée, aux fins de notification de l’ordonnance pénale par un délégué du Procureur.
NB : Pour une personne majeure, la procédure de l’ordonnance pénale contraventionnelle est applicable pour les infractions de la 1ère à la 5ème classe, contrairement à un mineur qui n’est concerné que par les infractions des quatre premières classes.
Rédaction de l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est rédigée par le Président du Tribunal, sur la base des éléments transmis par le Procureur de la République.
Le juge examine les éléments du dossier sans tenir d’audience publique. Il peut décider de relaxer le prévenu, c’est-à-dire de le déclarer non coupable ou de le condamner en reconnaissant sa culpabilité pour l’infraction reprochée.
Dans cette dernière hypothèse, le juge décide de la peine à appliquer, qui peut être par exemple une amende, une suspension de permis, une peine de travail d’intérêt général, ou une peine de prison avec sursis. Les peines de prison ferme sont rares dans ce cadre.
Pour les délits, le Président est tenu de motiver sa décision et doit y rappeler l’état civil du prévenu, son adresse, la qualification des faits, la date des faits et le lieu, la législation applicable ainsi que les motivations liées à la peine prononcée.
Notification de l’ordonnance pénale
Le Ministère Public, à l’issue de l’ordonnance pénale, dispose d’un délai de 10 jours pour former opposition contre cette décision. Par exemple, en cas de sanction non-adaptée à l’infraction reprochée.
Lorsque ce délai de 10 jours est expiré, l’ordonnance pénale est notifiée au prévenu. Cela peut se faire par une notification verbale par le Ministère Public ou un délégué du Procureur. La notification peut aussi être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, la notification verbale est néanmoins obligatoire pour les peines de jours-amende ou de travail d’intérêt général.
Cette notification contient les détails de la décision, la peine infligée, ainsi que les informations sur les modalités et le délai pour faire opposition (30 jours pour une contravention et 45 jours pour un délit).
Exécution de l’ordonnance pénale
Si le prévenu ne fait pas opposition de l’ordonnance pénale, celle-ci devient définitive et exécutoire.
Le prévenu doit alors s’acquitter de la peine infligée (payer l’amende, effectuer le travail d’intérêt général, effectuer un stage de citoyenneté, etc.).
Exemple concret : Une personne est surprise en train de réaliser un graffiti sur du mobilier urbain, sans autorisation préalable. La police l’interpelle, entend cette personne et transmet le dossier au Procureur. Le procureur décide de recourir à l’ordonnance pénale et transmet le dossier au juge. Le juge rend une ordonnance pénale infligeant une amende de 500 euros et un travail d’intérêt général de 30 heures. Le condamné se voit notifier l’ordonnance pénale devant le délégué du Procureur de la République au Tribunal Judiciaire. Le prévenu estime qu’il n’est pas l’auteur des faits et forme opposition. L’affaire est renvoyée devant le tribunal où le prévenu pourra présenter ses arguments.
Avantages et inconvénients de l’ordonnance pénale
- Rapidité : Permet de désengorger les Tribunaux et de juger rapidement les affaires simples.
- Économie : Réduit les coûts d’une procédure judiciaire classique.
- Simplicité : Évite les démarches complexes et stressantes d’un procès pénal.
- Les inconvénients :
- Moins de garanties procédurales : Le prévenu ne bénéficie pas des mêmes droits de défense que lors d’un procès classique.
- Absence de débat contradictoire : Il n’y a pas de débat avec le juge ou les parties adverses sur les faits et la personnalité du prévenu.
- Comment contester une ordonnance pénale ?
Pour contester une ordonnance pénale, il est important de savoir que le prévenu a un délai limité, généralement de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance, pour faire opposition. Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle.
Les motifs courants d’opposition à une ordonnance pénale
- Erreur de fait : Le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés. Par exemple, s’il est accusé d’une infraction routière, mais il peut prouver qu’il n’était pas au volant au moment des faits.
- Erreur de droit : L’infraction reprochée ne correspond pas à la qualification juridique retenue. Par exemple, une personne est condamnée pour recel de document administratif, comme une carte de stationnement prioritaire, alors qu’il s’agit d’une fausse carte et donc d’un usage de faux.
- Erreur de procédure : La procédure suivie par les autorités n’a pas respecté les règles légales. Par exemple, l’ordonnance pénale a été rendue sans que le prévenu ait été correctement informé de ses droits au cours de son audition ou des charges retenues contre lui.
- Disproportion de la peine : Le prévenu estime que la peine infligée est disproportionnée par rapport à l’infraction. Par exemple, une amende très élevée pour une infraction mineure alors qu’il y a des circonstances atténuantes.
- Absence de prise en compte des éléments de défense : Le prévenu avait fourni des preuves ou des témoignages en sa faveur qui n’ont pas été pris en compte par le juge lors de la décision. Par exemple, des preuves d’innocence ou des circonstances particulières non considérées.
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Quelle procédure pour contester l’ordonnance pénale ?
Pour contester une ordonnance pénale, il faut tout d’abord rédiger une lettre d’opposition indiquant les motifs de la contestation dans les délais impartis. Cette lettre doit être envoyée à la juridiction ayant rendu l’ordonnance pénale par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la personne était assistée d’un avocat, celui-ci peut se charger de contester l’ordonnance en formant opposition au nom de son client.
Attention, il est conseillé de bien conserver une copie de la lettre d’opposition et la preuve de dépôt à la Poste ou au Tribunal.
Une fois l’opposition enregistrée, l’affaire sera renvoyée devant une juridiction compétente (Tribunal de police ou Tribunal correctionnel) pour une audience publique où le prévenu pourra présenter sa défense de manière complète.
La contestation d’une ordonnance pénale est un droit fondamental. Cela permet de garantir que la justice est rendue de manière équitable et que les droits de la défense sont respectés.
Est-ce que l’ordonnance pénale est inscrite au casier judiciaire ?
Une ordonnance pénale peut être inscrite au casier judiciaire. Néanmoins, cela dépend de la nature de l’infraction et de la peine prononcée.
Par principe, les peines principales d’emprisonnement avec ou sans sursis, jours-amende, travail d’intérêt général ou amendes sont inscrites sur le casier judiciaire.
Lorsque l’infraction est mineure (contravention) et que la peine est légère, le juge peut décider qu’il ne sera pas fait mention de cette condamnation sur le casier judiciaire (voir article sur justice.fr).
Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe trois types de bulletins sur le casier judiciaire français :
Le bulletin n°1
Il est destiné exclusivement aux autorités judiciaires et pénitentiaires. Il contient l’ensemble des condamnations, y compris celles prononcées par une ordonnance pénale.
Le bulletin n°2
Il contient les mêmes informations que celles du bulletin n°1 à l’exception de certaines condamnations, notamment si le juge a ordonné de ne pas les inscrire. Le bulletin n°2 est demandé par certaines administrations et pour certains emplois (ex : emplois au contact de mineurs). La personne concernée par ce bulletin ne peut en recevoir une copie. Seule sa consultation est possible auprès de la juridiction. Une ordonnance pénale peut donc être inscrite sur ce bulletin.
Le bulletin n°3
Il comporte seulement les crimes ou les délits les plus graves. Le contenu de ce bulletin est restreint. La personne concernée ou son représentant légal peut se le voir délivrer. La demande se réalise en ligne. Ainsi, par principe, l’ordonnance pénale n’est pas inscrite sur le bulletin n°3 puisqu’elle permet de juger les contraventions et des délits mineurs.
En conséquence, en cas de condamnation à une ordonnance pénale, inscrite sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire, il est recommandé de solliciter l’effacement de cette mention afin que cela ne soit pas un obstacle auprès de l’administration ou pour l’accès à certains emplois. La demande peut se réaliser six mois après la décision définitive de l’ordonnance pénale, c’est-à-dire sans qu’une opposition ait été réalisée.
NB : Si vous souhaitez faire effacer votre casier judiciaire, il est conseillé d’avoir exécuté votre condamnation pour éviter un rejet (amende payée, jours-amende réglés, stage effectué, etc.). Ensuite, vous pourrez prendre attache avec un avocat qui pourra vous accompagner dans votre procédure d’effacement.
Comment payer l’amende ?
Pour payer l’amende d’une ordonnance pénale, les instructions sont généralement inscrites sur la notification de l’ordonnance.
Il faut lire attentivement cette notification qui contiendra les informations essentielles telles que le montant de l’amende, la date limite de paiement, les modalités du paiement et les coordonnées de l’organisme en charge de recevoir le paiement.
Souvent la notification propose plusieurs modes de paiement. Cela peut se faire en ligne via un portail dédié, par chèque à l’ordre de l’organisme désigné (en général le Trésor Public), par virement bancaire, par espèces ou par carte bancaire.
Dans toutes ces hypothèses, la notification précisera les lieux et les modalités pour procéder au paiement.
Néanmoins, il faut savoir que dans la plupart des Tribunaux il existe le Bureau d’exécution des Peines (BEX). C’est un bureau dédié à l’accueil des personnes condamnées. Il permet à ces personnes d’obtenir des informations sur les condamnations prononcées à leur encontre mais également de régler le paiement des amendes et des frais de procédure.
Comment un avocat peut aider ?
Il est recommandé d’être assisté d’un avocat dans toute procédure pénale, et notamment dans le cadre d’une ordonnance pénale. En effet, cela permet de garantir que les droits du prévenu sont respectés et de lui fournir les conseils juridiques les plus appropriés.
L’avocat joue un premier rôle de conseil. Celui-ci peut expliquer, en détail, la procédure de l’ordonnance pénale, les implications légales et les options disponibles.
L’avocat examine aussi, minutieusement, les éléments du dossier pour vérifier la régularité de la procédure, analyser les éléments à charge et à décharge en cas de culpabilité et la proportionnalité de la peine prononcée.
L’avocat aide le prévenu à évaluer les avantages et les risques de faire opposition à l’ordonnance pénale.
S’il est décidé de faire opposition, l’avocat aide à élaborer une stratégie de défense adaptée et prépare les arguments à présenter devant le tribunal. L’avocat a également la charge de former l’opposition en respectant les formalités requises. Enfin, il assiste le prévenu lors de l’audience devant la juridiction compétente en plaidant les éléments en faveur de son client.
Conclusion
En conséquence, l’ordonnance pénale est donc un outil de justice rapide et efficace pour les infractions mineures, mais elle comporte des limitations en termes de droits de la défense qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit.
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