Mise en examen: quelles sont les conséquences ?

👉 Un de vos proches a été mis en examen ? Maître Cadot, avocate pénaliste au Barreau de Paris répond à toutes vos questions.

Qu’est ce qu’une « mise en examen » ?

Lorsqu’il existe contre une personne des indices graves ou concordants qu’elle ait commis une infraction, le juge d’instruction peut prendre la décision de la mettre en examen.

Ainsi, la mise en examen signifie que cette personne pourra voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire (placement en détention provisoire).

Le contrôle judiciaire est un ensemble d’obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l’attente de sa comparution devant une juridiction.

La détention provisoire est une mesure de détention (emprisonnement), qui doit être exceptionnelle, d’une personne mise en cause dans une affaire pénale jusqu’à la fin du procès alors que sa culpabilité n’est pas encore formellement établie.

Quels sont les impacts immédiats ? (vie quotidienne, famille)

Suite à une mise en examen, le juge d’instruction peut prendre des mesures de sûreté, telles que :

• Mettre en place un contrôle judiciaire
  • Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire

Les impacts diffèrent selon la mesure prise par le juge d’instruction.

• Comment se déroule une mise en examen ?

Lors d’un interrogatoire suite à une convocation de la police judiciaire, le juge d’instruction peut décider de mettre une personne en examen.

La différence entre une personne « mise en examen » et un « témoin assisté » réside dans le degré d’indices relatifs à la commission de l’infraction à l’encontre de cette personne.   En effet, il existe contre le « témoin assisté » des indices qui rendent vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission de l’infraction.   Là où pour la personne mise en examen, il existe des indices graves ou concordants (plus forts).

Quand la mise en examen d’une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d’instruction (voir notre article 12 points à connaître sur la garde à vue).

« Être déféré » : Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d’instruction en vue de sa mise en examen.

Combien de temps dure une mise en examen ?

La durée de la mise en examen est fonction de l’information judiciaire, soit la durée de l’enquête menée par le juge.

En matière délictuelle (amende et/ou peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans) la mise en examen peut durer jusqu’à 1 an.

En matière criminelle, la mise en examen peut durer 18 mois.

À la fin du délai indiqué par le juge lors de l’interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l’instruction.

Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée (décision par laquelle il expose les raisons de son refus).La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

De plus, si l’information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être renvoyée devant un tribunal pour être jugée (voir notre article Les quatre points à connaître devant le tribunal correctionnel).

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on est mis en examen ?

Si vous êtes mis en examen mais libre (pas placé en détention provisoire), vous devez absolument informer le juge de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.

Par ailleurs, il est important de respecter les mesures ordonnées par le juge d’instruction.

Comment se défendre ?

L’assistance d’un avocat durant toute l’instruction vous permettra d’assurer au mieux votre défense.

Et après la mise en examen ?

Deux possibilités :

• soit vous serez convoqué à une audience pour être jugé
• soit le juge rendra une ordonnance de non-lieu à votre égard.

L’ordonnance de non-lieu est une décision mettant fin aux poursuites pénales. Dans ce cas, la personne mise en examen n’est pas jugée par le tribunal.