👉 Les mesures de protection judiciaire, comme la tutelle ou la curatelle, protègent les majeurs dont les facultés sont altérées. Un curateur ou un tuteur, désigné par le juge, accompagne le majeur protégé dans ses démarches personnelles et patrimoniales, notamment pour la gestion financière.
Ces responsabilités sont exigeantes et peuvent parfois entraîner des conflits ou des erreurs de gestion, bien que rares. Cet article vise à informer les majeurs protégés et leurs proches sur leurs droits et les recours possibles en cas de problème.
Table des matières
Les principaux droits des majeurs protégés dans le cadre des mesures de protection
Le curateur ou tuteur doit associer le majeur protégé aux décisions qu’il prend
L’article 415 du Code civil prévoit :
- Qu’elle « favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ».
- Que la « protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » ;
- Qu’elle « a pour finalité l’intérêt de la personne protégée » ;
L’article L471-1 du Code de l’action sociale et des familles (« CASF ») dispose en outre que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (« MJPM ») doit, lorsque cela est possible, rechercher le consentement éclairé du majeur protégé.
Enfin, l’article L471-6 du CASF précise qu’à l’ouverture de la mesure, le MJPM doit remettre au majeur protégé plusieurs documents, dont une charte relative aux droits du majeur protégé.
Le curateur ou tuteur ne peut pas s’immiscer dans certaines décisions personnelles du majeur protégé.
L’article 458 du Code civil précise ainsi que « l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel » relève du majeur protégé, sans que le curateur ou tuteur ne puisse intervenir.
Il s’agit par exemple de (i) la déclaration de naissance d’un enfant, (ii) des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, (iii) du consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
L’article 459 du Code civil précise également que le majeur protégé prend en principe seul les décisions relatives à sa personne. Par exemple, le majeur protégé n’a pas à demander l’autorisation de son curateur ou tuteur pour se marier.
Enfin, l’article 459-2 du Code civil précise que le majeur protégé choisit seul son lieu de résidence et ses fréquentations (voir ici).
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Les recours du majeur protégé et de ses proches en cas de conflit avec le curateur ou le tuteur
La voie amiable : l’échange avec le curateur ou le tuteur
Dans la grande majorité des cas, le curateur ou le tuteur prend ses décisions dans l’intérêt du majeur protégé, ou à minima dans ce qu’il perçoit comme étant l’intérêt du majeur protégé.
Ainsi, afin de préserver les relations entre le majeur protégé et son curateur ou tuteur, il convient de privilégier la voie amiable.
Vous pouvez demander un rendez-vous physique pour échanger calmement et trouver un terrain d’entente.
Dans de nombreux cas, une solution pourra être trouvée.
La voie judiciaire : la demande d’intervention du juge des tutelles
Si la voie amiable n’a pas fonctionné, alors il est possible de saisir le juge des tutelles pour lui demander de statuer ou de changer de curateur ou de tuteur.
Par exemple, le juge peut être sollicité pour statuer sur le lieu de résidence du majeur protégé. Il peut également intervenir concernant ses fréquentations. L’article 459-2 du Code civil précise qu’il statue en cas de difficulté.
Il est également possible de demander au juge des tutelles de changer de curateur ou de tuteur, par exemple en cas d’incompatibilité d’humeur avérée.
En pratique, vous devez adresser une requête au juge des tutelles. Ce courrier doit clairement formuler vos demandes, comme statuer sur le lieu de résidence ou changer de curateur. Envoyez cette requête au Tribunal compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette requête peut être envoyée aussi bien par le majeur protégé que par ses proches.
Cette requête vise à convaincre le juge des tutelles. La demande doit être solidement argumentée. Il est important de fournir des explications précises, comme une incompatibilité d’humeur ou une erreur de gestion. D’autres motifs peuvent inclure un manque de communication. Il est également utile de présenter des éléments financiers ou des témoignages à l’appui.
Besoin d'un avocat pour protéger un majeur ?
- Saisir le juge des tutelles ;
- Déposer plainte et/ou effectuer un signalement auprès du Procureur de la République ;
- Demander au préfet la radiation du MJPM.
- Dessaisir le curateur ou le tuteur en cas de manquement caractérisé ;
- Demander au procureur de la République de solliciter la radiation d’un MJPM de la liste des MJPM en activité.
Les recours du majeur protégé et de ses proches en cas de mauvaise gestion ou d’abus
Il convient d’abord de rappeler que les situations abusives sont particulièrement rares. La grande majorité des curateurs et tuteurs exercent leur responsabilité avec rigueur et dévouement.
Les recours en cas de mauvaise gestion
Aux termes de l’article 416 du Code civil, « Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort ».
Si un curateur ou un tuteur commet une faute de gestion, il faut agir rapidement. La première étape est de saisir le juge des tutelles. L’objectif est de demander son dessaisissement. Cela permet de le remplacer par un nouveau curateur ou tuteur.
En cas de préjudice financier, le majeur protégé et ses proches peuvent aussi envisager de saisir le juge judiciaire afin d’obtenir réparation.
En cas de faute particulièrement grave, il est possible de demander la radiation du MJPM de la liste des mandataires en activité. Cette demande peut se faire par l’intermédiaire du procureur de la République. Elle peut également être adressée directement au préfet.
Les recours en cas d’infraction
Si un curateur ou tuteur s’est rendu coupable d’une infraction (vol, abus de faiblesse, abus de confiance, etc.), il convient de :
S’agissant du juge des tutelles, l’article 417 du Code civil prévoit qu’il peut notamment :
Quant au Procureur de la République, il est possible de lui signaler la situation d’abus. Ainsi, il pourra intervenir, par exemple en enclenchant des poursuites pénales à l’encontre du curateur ou tuteur.
Concernant le Préfet, il est possible de le saisir lorsque le curateur ou tuteur est un MJPM. Il pourra demander de radier le MJPM de la liste des MJPM en activité.
Nous sommes un couplefranco americain et nous avons ete abuse par un docteur et une infirmiere qui sont venus chez nous pour nous aider soit disant a faire des amenagements pour etre plus en securite mais par notre generaliste ils ont annonce qu ils voulaient prendre des mesures juridiques sur mon mari. Cela s est passe il y a cinq semaines. Depuis ils nous harcelent a vouloir faire venir des personnes pour effectuer des travaux et de se meler de notre vie de couple. En realite, nous etions venus en France pour passer notre retraite il y a ‘ ‘4 ans. J ai besoin d un avocat qui m aide a pouvoir arreter cette machine infernale qui nous empechent de dormir et de commencer a hair l France! Nous sommes ages de 80ans et nous voulions terminer notre vie tranquille . C est un cauchemar pour nous et nous voudrions s echapper de cette situation mais peut etre c est trop tard !
Bonjour,
Nous comprenons à quel point votre situation est difficile et nous sommes désolés que vous ayez à traverser cela. Vous avez bien fait de nous écrire.
Nous allons vous contacter rapidement par mail afin de vous aider à trouver un avocat compétent qui pourra intervenir pour faire cesser cette situation.
Courage à vous deux, nous allons vous accompagner dans cette démarche.
L’équipe Trouvervotreavocat