Le casier judicaire recense toutes les condamnations pénales et décisions administratives d’une personne. Il comprend trois bulletins : B1, B2 et B3. Un petit tour d’horizons en 12 points sur les éléments du casier judiciaire permettra de voir les types de casier judiciaire, la procédure à suivre pour l’obtenir, sa valeur ou encore l’effacement des condamnations […]
Fiches pratiques Droit Pénal
Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.
L’association « Paris Aide aux Victimes »
L’association « Paris Aide aux Victimes » est une organisation dédiée à l’aide et au soutien des victimes d’infractions pénales à Paris. Cette association agréée par le Ministère de la Justice est également adhérente du réseau France Victimes. Chaque tribunal judiciaire en France dispose des services de l’association d’aide aux victimes locale. C’est par exemple le cas à Versailles ou Créteil. La Fédération France Victime assure l’harmonisation et la coordination entre […]
CRPC : comment bien se préparer avant une comparution ?
Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ». Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du […]
