Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années. 👉 Découvrez comment fonctionne le tribunal correctionnel et comment se préparer si vous êtes convoqué Comprendre le fonctionnement du tribunal correctionnel […]
Fiches pratiques Droit Pénal
Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.
Les quatre points à connaître devant le tribunal de police
Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves. Il s’agit d’en cerner d’abord les rouages. 👉 Découvrez nos conseils pour préparer au mieux […]
