Refus d’Obtempérer : quels risques et comment vous défendre ?

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Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?

Un refus d’obtempérer désigne le fait pour un conducteur de ne pas se soumettre à un ordre donné par une autorité publique, généralement la police ou la gendarmerie, dans le cadre d’un contrôle routier ou d’une opération de sécurité.

En France, cela implique le refus de s’arrêter lorsque les forces de l’ordre le demandent.

Ce comportement peut comprendre l’ignorance des signaux lumineux ou sonores, ainsi que la fuite en véhicule pour échapper à une interpellation.

Pour que cette infraction soit caractérisée et le délit consommé, il doit y avoir la réunion d’une condition préalable, d’un élément matériel et d’un élément moral :

• Condition préalable : le refus d’obtempérer requiert la qualité de conducteur. En outre, le texte n’exige pas d’être titulaire du permis de conduire. Dans ce cadre, le législateur a souhaité inclure toute personne conduisant un véhicule ou une moto, et cela peu importe qu’il soit titulaire ou non d’un permis de conduire.

• Élément matériel : le refus d’obtempérer vise le fait d’omettre de s’exécuter aux sommations des forces de l’ordre. Il faut néanmoins que la sommation de s’arrêter par les forces de l’ordre soit claire et non-équivoque. Aussi, elle doit émaner d’une autorité publique reconnaissable par des signes extérieurs et apparents de sa qualité (ex : uniforme ; signaux lumineux, etc.).

• Élément moral : le refus d’obtempérer outre la réunion d’une condition préalable d’un élément moral nécessite une volonté délibérée du conducteur d’échapper au contrôle des autorités.

Le refus d’obtempérer est une infraction pénale et est sanctionné par l’article L233-1 du Code de la route.

Quelle différence entre refus d’obtempérer et délit de fuite ?

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite sont deux infractions distinctes. Elles impliquent toutes deux un refus de coopérer avec les forces de l’ordre, notamment lors d’un contrôle routier :

• Refus d’obtempérer : Il s’agit de la non-exécution immédiate d’un ordre donné par les forces de l’ordre. Cette infraction se produit quand une personne refuse de s’arrêter malgré les injonctions. C’est une infraction au Code de la route, et elle peut être aggravée si le refus d’obtempérer met en danger autrui.

• Délit de fuite : Ce délit survient après qu’un accident a eu lieu. Une personne commet un délit de fuite si elle quitte les lieux de l’accident sans s’arrêter pour établir son identité ou celle de son véhicule. Le délit de fuite est donc associé à l’absence de prise de responsabilité après un accident, qu’il soit corporel ou matériel, et est perçu comme une aggravation de l’infraction initiale.

Les sanctions sont également différentes pour ces deux infractions. Mais, elles peuvent être cumulatives en cas de cumul des infractions (par ex :  une personne cause un accident, fuit, puis refuse d’obtempérer lors d’un contrôle).

Que se passe-t-il en cas de refus d’obtempérer ?

A. Que risque-t-on ?

Le refus d’obtempérer est une infraction pénale en France.

Pour un simple refus d’obtempérer, c’est-à-dire sans mise en danger de la vie d’autrui, la peine maximale est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Toute personne coupable du délit de refus d’obtempérer encourt également une suspension de son permis de conduire et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Dans certains cas, le véhicule peut faire l’objet d’une confiscation.

En revanche, si le refus d’obtempérer est assorti de manœuvres dangereuses (vitesse excessive, franchissement dangereux de feux rouges, conduite en sens interdit, etc.) susceptibles de mettre en danger la vie d’autrui, les sanctions sont alourdies :

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
• Suspension, annulation du permis de conduire (jusqu’à 5 ans avec interdiction de le repasser pendant cette période) ;
• Confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour l’infraction, sauf si le véhicule appartient à un tiers.

En plus des sanctions principales, le tribunal peut ordonner des peines complémentaires telles que :

• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Une interdiction de conduire certains types de véhicules pour une durée déterminée ;
• Une obligation de suivre un traitement, notamment si l’infraction est liée à l’usage de stupéfiants ou à la consommation d’alcool, etc.

Le refus d’obtempérer est donc sévèrement puni en raison des risques importants qu’il présente pour la sécurité publique.

B. Combien vais-je payer mon amende ?

Le montant de l’amende que vous aurez à payer pour un refus d’obtempérer dépendra des circonstances de l’infraction et de la décision du Tribunal.

Pour un refus d’obtempérer simple, sans circonstance aggravante, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 euros et en cas de refus aggravé, elle peut s’élever à 75 000 euros d’amende.

Or, il existe un principe d’individualisation de la peine. Le Tribunal doit décider de la sanction en fonction des circonstances du dossier et de votre situation personnelle.

Il est donc impossible de connaître avant la décision de la juridiction le montant exact de l’amende.

C. Combien de temps pour recevoir mon amende ?

L’amende pour un refus d’obtempérer est généralement prononcée par le Tribunal, car il s’agit d’une infraction pénale qui nécessite une comparution devant le Tribunal correctionnel.

Ce n’est pas une amende forfaitaire que l’on pourrait régler directement comme une contravention, mais bien une sanction infligée dans le cadre d’une condamnation.

Ainsi, une fois la sanction prononcée, le greffe transmet un avis de condamnation pénale précisant les modalités de paiement de l’amende.

Comment justifier ou nier un refus d’obtempérer ?

Justifier ou nier un refus d’obtempérer peut s’avérer être un processus complexe pour présenter une défense ou une justification solide face aux faits reprochés.

Plusieurs arguments peuvent être avancés pour justifier ou contester le refus d’obtempérer :

• Erreur d’identification : vous pouvez prouver que l’agent interpellateur n’a pas correctement identifié son autorité ou sa fonction par un signal clair et visible.

• Erreur de compréhension de l’ordre : il peut arriver que le conducteur n’ait pas clairement identifié les injonctions des forces de l’ordre (ex : problème de visibilité, confusion avec d’autres signaux, distractions, etc.).

• Contexte extérieur : une urgence médicale, des conditions de sécurité (ex : route glissante, problème mécanique, etc.) ou une crainte pour votre sécurité personnelle (ex : comme la suspicion d’un faux contrôle de police), peuvent être invoqués pour justifier l’acte, à condition de pouvoir en apporter la preuve.

• Absence de volonté de soustraire aux injonctions : il peut également être soulevé une absence de volonté de se soustraire aux obligations de s’arrêter des forces de l’ordre en montrant que le conducteur s’est finalement arrêté ou a bien obtempérer avec les autorités.

Pour appuyer cette défense, il est important d’obtenir des éléments de preuves. Cela peut se traduire par des témoins de la scène qui pourront corroborer votre version des faits ou des enregistrements (caméras de surveillance, dashcam, photographies, etc.).

Le succès de la défense dépendra de la force de vos arguments et des preuves que vous pouvez présenter.

Chaque situation est unique, et il est crucial d’adapter votre défense en fonction des spécificités de l’incident. Contacter un avocat peut grandement améliorer vos chances d’obtenir un résultat favorable.

Comment récupérer son permis après un refus d’obtempérer ?

A. Comment récupérer son permis après une suspension pour refus d’obtempérer ?

Pour récupérer votre permis après une suspension judiciaire liée à une condamnation pour un refus d’obtempérer, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Restituer votre permis de conduire : En cas de suspension de votre permis de conduire ordonnée par un Tribunal, vous devrez restituer le jour du jugement ou dans les meilleurs délais votre permis de conduire.

• Attendre la fin de la période de suspension :  La durée de suspension est fixée par le Tribunal, pouvant aller de quelques mois jusqu’à plusieurs années. Vous devrez donc attendre la fin de cette période avant d’entamer les démarches de récupération.

• Passer une visite médicale et des tests psychotechniques : En cas de suspension supérieure à 1 mois, une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture est obligatoire pour s’assurer de votre aptitude physique et mentale à la conduite.

Des tests psychotechniques sont également souvent exigés en cas de suspension égale ou supérieure à 6 mois. Ils permettent d’évaluer vos réflexes, votre capacité de concentration et votre aptitude à réagir correctement en situation de conduite. Attention cet examen est à vos frais.

• Constituer le dossier de demande de récupération de permis : En cas de suspension d’un mois ou inférieure, il sera possible de récupérer le permis auprès de la préfecture.

En cas de condamnation à une suspension supérieure à un mois, la demande de récupération devra s’effectuer en ligne sur le site de l’ANTS.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : Suspension de permis, les 8 points pour vous défendre.

B. Comment s’assurer après une suspension pour refus d’obtempérer ?

Après une suspension de permis pour refus d’obtempérer, se réassurer est souvent un défi puisque les assureurs voient cette infraction comme un risque.

Tout d’abord, il est à noter que votre assurance doit être informée dans un délai de 15 jours à partir de la notification de suspension judiciaire de votre permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, si votre assurance décide de mettre un terme à votre contrat, il faudra rechercher des assureurs spécialisés dans les conducteurs « à risques ».

Utilisez des comparateurs en ligne ou faites appel à un courtier en assurance pour obtenir des offres de différentes compagnies. Cela vous permettra de comparer les garanties pour trouver celle qui est la plus accessible et adaptée.

Lorsque vous contactez un assureur, préparez tous les documents nécessaires : attestation de fin de suspension, certificat médical, attestation de suivi de stage (si demandé), ainsi que vos relevés d’informations sur vos antécédents d’assurance.

Vous devrez être le plus transparent sur votre suspension et les circonstances.

Lisez notre article sur les risques juridique de conduire sans permis.