Les quatre points à connaître devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.

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Comprendre le fonctionnement du tribunal correctionnel

Organisation du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel concerne les affaires qui sont plus graves que celles qui sont du ressort du tribunal de police. Le tribunal correctionnel statue en formation collégiale : 3 juges, un greffier et le procureur de la République (qui représente les intérêts de l’État). Concernant les délits les plus graves – qui encourent 5 à 10 ans d’emprisonnement – deux citoyens statuent avec les juges.

Le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique pour les délits les moins graves, punis de moins de 5 ans de prison :

• vols ;
• violences avec Interruption Temporaire de Travail
  (ITT) > 8 jours ;
• infractions au Code de la route ;
• abandon de famille, etc.

Les affaires au tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent en matière pénale, s’agissant des délits, soit des infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive).

Le tribunal correctionnel est habilité à prononcer plusieurs types de sanction, avec ou sans sursis, amende, et peine de substitution (travail d’intérêt général, assignation à domicile, etc.).

Enfin, il ne peut que juger les personnes majeures. Les mineurs sont eux jugés par le tribunal pour enfants.

Procédure devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, du lieu de l’arrestation ou du domicile de la victime de l’infraction.

Le procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire et décide ensuite des suites à donner. Plusieurs cas de figure sont à envisager :

• L’affaire est classée. Dans ce cas, la victime
  peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction. Elle doit saisir le
  tribunal correctionnel par la procédure de citation directe ou « déposer
  plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction, qui
  saisira lui-même le tribunal correctionnel.
•  Des poursuites sont engagées : Elles le seront via un procès public et oral et
  donnent lieu à trois types de comparution.
• Comparution immédiate en cas de faits clairs et simples : le procureur informe l’auteur du délit des faits qui lui sont reprochés et de la procédure de comparution immédiate ; s’il l’accepte,
  l’auteur du délit est convoqué au tribunal correctionnel immédiatement. Les
  faits sont jugés rapidement.
• Convocation par procès-verbal : l’auteur de l’infraction est convoqué par huissier à une audience dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois, au cours de laquelle le
  juge entend les parties.
• Comparution à délai différé (article 397-1-1 du Code de procédure pénale) : intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’information, elle permet, en l’attente d’un résultat
  d’investigations (résultat d’une expertise, acte médical, etc.) le prononcé
  d’une mesure de sûreté avant le jugement devant le tribunal saisi de l’action
  publique. Le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la
  détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à
  résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. Le
  prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux
  mois.

Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

La prononciation du jugement par le tribunal correctionnel

• les faits constituent une infraction pour laquelle il n’est pas compétent : il renvoie l’affaire au tribunal de police
  (contravention) ou à la cour d’Assises (crime) ;
• les faits constituent un délit : il sanctionne ou non l’auteur de l’infraction et détermine les modalités de réparation du préjudice de la victime ;
• les faits ne constituent pas une infraction : le préjudice de la victime est réparé et l’auteur des faits est acquitté.

Préparer au mieux sa venue à une convocation devant un tribunal correctionnel

Demander une copie du dossier

Présentez-vous au plus vite après avoir reçu votre convocation au secrétariat du tribunal du greffe. Ce dernier à l’obligation en vertu de l’article R.155-2° du code de procédure pénale de vous délivrer une copie de votre dossier contenant la plainte ou la citation délivrée par la victime, les procès-verbaux d’enquête ainsi que certains éléments de personnalité du prévenu (pas son casier judiciaire par exemple).

Lisez le dossier attentivement pour trouver des contradictions ou des incohérences. Demander l’aide d’un avocat dans notre liste d’avocats, lui saura rapidement récupérer le dossier et vous aider.

Evaluer vos droits en qualité de victime

Si vous avez victime d’un délit, vous avez le droit de demander au tribunal une somme d’argent (dommages et intérêts) pour compenser la perte, la souffrance – physique ou morale – que vous avez subie. Si vous demandez à être remboursé pour les réparations que vous avez dû effectuer ou bien dans le cadre de violences subies, vous pouvez demander une somme d’argent qui compensera les jours où vous n’avez pas pu travailler, les souffrances que vous avez endurées et le traumatisme que l’agression vous a causé. Il peut s’agir de se baser sur des factures mais dans certains cas, il est plus difficile d’évaluer cette somme compensatrice. Factures, certificats médicaux ou attestations… Un avocat spécialisé en droit pénal sera à même de vous aider dans cette tâche.

Effectuer une demande de dommages et intérêts en qualité de victime

Cette demande nécessite un certain formalisme selon trois manières :

– Vous devez ainsi vous rendre au greffe du tribunal pour faire une déclaration avant l’audience et recevrez alors une convocation à l’audience.

– Vous présenter à l’audience du tribunal et faire votre demande oralement.

– Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception – au moins 24h avant l’audience – ou par fax au greffe du tribunal, en joignant à votre demande toutes les pièces justifiant de votre préjudice (factures, certificats médicaux, etc.).

Dénichez les vices de procédure en qualité de prévenu

Les vices de procédure sont divers et variés et évoluent au fil du temps dans le sens du prévenu. Ainsi, le procureur de la République doit nécessairement été avisé de votre placement en garde à vue. De même, on doit nécessairement indiquer au prévenu ses droits à être assisté d’un avocat, consulter un médecin, ou prévenir un proche par téléphone. Tout doit être notifié dans les procès-verbaux au cours de la garde à vue. Aussi, la lecture minutieuse et avertie d’un avocat spécialisé peut s’avérer précieuse et vous permettre d’annuler les charges retenues contre vous.

Préparer sa défense en qualité de prévenu

A cette fin, préparez tous les documents utiles à obtenir la clémence du juge. Si un doute subsiste ou que la peine encourue peut être aménagée (en cela, adaptée à votre situation personnelle et professionnelle), mettez un maximum de chances de votre côté en préparant votre défense avec votre avocat ! Vous devez donc justifier de votre situation : si vous travaillez, faites la copie de votre contrat de travail et des 3 dernières fiches de paie, justifiez de votre domicile, de vos charges et de votre situation familiale.

Enfin, s’agissant de certains délits, rappelez-vous que vous pouvez être convoqué par le procureur de la République pour une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le procureur vous propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser. Cette procédure présente l’avantage d’être rapide et la peine est moins sévère que ce que prévoit la loi.