👉 Un de vos proches est en garde à vue ? Maître Bensoussan vous explique en détail les conséquences d’une garde à vue
Table des matières
Qu’est ce qui se passe après une garde à vue ?
Il existe différentes suites à une garde à vue. C’est le Procureur de la République qui décide de la suite de la garde à vue.
Vous pouvez sortir libre de garde à vue, dans plusieurs hypothèses :
- Vous ressortez libre, sans poursuites ;
- Vous sortez libre et des investigations supplémentaires sont effectuées. Dans ce cas, vous êtes reconvoqués plus tard au commissariat (voir notre article Convocation pour audition au commissariat : 7 infos à connaître );
- Vous sortez libre après vous être vu remettre une convocation en vue d’une audience prochaine, par l’officier de police judiciaire. Vous devrez alors vous rendre au Tribunal le jour prévu, idéalement assisté d’un avocat.
Dans d’autres cas, le procureur de la République peut décider que vous serez déféré devant un magistrat : cela veut dire que, toujours sous contrainte, vous allez être présenté devant un juge, dans les locaux du Tribunal. Plusieurs hypothèses :
- Juste après la garde à vue, vous êtes amené au Tribunal en vue d’être jugé en comparution immédiate ;
- Vous pouvez aussi être présenté à un juge d’instruction et être mis en examen : dans ce cas, la question se posera de savoir si durant l’instruction judiciaire, vous serez placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire (libre mais avec des obligations et interdictions à respecter) ;
- Vous pouvez aussi être déféré devant le Procureur de la République, afin de vous faire remettre une convocation devant le Tribunal à une date ultérieure et être placé sous contrôle judiciaire en attendant cette date.
Quels motifs pour une prolongation ?
La garde à vue dure normalement 24 heures.
Elle peut néanmoins être prolongée pour 24 heures supplémentaires, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, uniquement si l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
Dans la pratique, la prolongation de 24 heures supplémentaires est très fréquente.
Enfin, pour les faits de criminalité et de délinquance organisée visés à l’article 706-73 du code de procédure pénale (trafic de stupéfiants, meurtre/tortures et actes de barbarie/enlèvement et séquestration/vol/proxénétisme/viol/extorsion/destruction ou dégradation de bien commis en bande organisée, etc.) à titre exceptionnel, la garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures : dans ce cas, la personne gardée à vue doit être présentée devant un magistrat qui statue sur la prolongation, juste après les 48 premières heures (voir notre article Garde à vue : les 12 points à connaître).
Comment savoir quand une personne pourra sortir de garde à vue ?
Il est possible, quand on est de la famille ou une personne très proche de la personne gardée à vue (concubin par exemple), de contacter le commissariat afin d’avoir des informations sur la garde à vue de votre proche.
Vous pouvez leur demander si la garde à vue sera prolongée ou pas au-delà du délai de 24 heures ou 48 heures.
Aussi, une personne placée en garde à vue a le droit de contacter le membre de la famille de son choix (l’un de ses parents en ligne directe c’est-à-dire parents ou enfants, l’un de ses frères et sœurs).
A partir du mois de septembre 2024 (voir tableau des communications du ministère de la justice) , la personne placée en garde à vue aura le droit de faire prévenir de sa situation, voire de communiquer avec « toute personne qu’elle désigne ».
Que se passe-t il en cas de nullité d’une garde à vue ?
La nullité de la garde à vue entraîne l’annulation des auditions effectuée durant la garde à vue, et de tous les actes « subséquents » à la garde à vue s’ils trouvent leur support nécessaire dans la mesure de garde à vue annulée.
A savoir qu’en cas de comparution immédiate, la nullité de la garde à vue n’entraine pas la nullité de la saisine du Tribunal.
Que risque-t on après ?
Le risque après la garde à vue est d’être condamné à une peine par le Tribunal.
Est-ce qu’une garde à vue reste dans le casier judiciaire ?
Si vous effectuez une garde à vue dont vous ressortez libre, cela n’apparaît pas dans le casier judiciaire (plus d’infos sur le casier judiciaire: Casier judiciaire : les 12 points à connaître).
Néanmoins, vous apparaitrez dans un fichier appelé le « TAJ » (traitement des antécédents judiciaires) auquel ont accès uniquement les autorités judiciaires (police nationale, gendarmerie nationale, magistrats chargés du TAJ).
Quelles conséquences psychologiques ?
Les conséquences psychologiques dépendent des capacités de chacun à gérer cet évènement.
Certaines personnes peuvent en sortir indemnes, tandis que d’autres peuvent en subir un traumatisme.
La garde à vue reste une mesure extrêmement attentatoire aux libertés et qu’il ne faut pas prendre à la légère. Aussi, l’état des geôles dans les commissariats peut participer aux conséquences psychologiques : matelas au sol, saleté extrême, peu de nourriture…
Il n’est néanmoins pas possible de demander une indemnisation en conséquence d’une garde à vue, même si aucune charge n’a été retenue contre vous.
Bonjour Maître. Je me permets de vous signaler qu’avec quatre autres personnes, j’ai obtenu une indemnisation devant la Cour d’Appel de Rennes en janvier 2008.
Source: « Le Télégramme », 24 janvier 2008. ATTENTATS. LA JUSTICE DE L’ÉTAT JUGÉE DÉFAILLANTE
Fin 1999, puis début 2000, la police judiciaire de Rennes procédait à deux vastes coups de filet dans les milieux indépendantistes bretons, après une série d’attentats. Cinq des quinze personnes placées en garde à vue, à l’époque, avaient déposé plainte contre l’État. Elles viennent d’obtenir la condamnation de celui-ci pour dysfonctionnement de la Justice. La cour d’appel de Rennes estime, en effet, que les cinq personnes interpellées ont été maintenues en garde à vue au-delà « du temps nécessaire à leur déposition » dans la mesure où, aujourd’hui encore, le parquet antiterroriste de Paris n’apporte aucune preuve d’un quelconque lien entre ces personnes et la série d’attentats. La cour note, également, que les cinq gardés à vue n’ont jamais réellement eu connaissance des raisons pour lesquelles ils avaient été arrêtés. En réparation de ces dysfonctionnements, l’État se voit condamner à des sommes allant de 1.500 € à 4.000 €. L’un d’eux obtient 2.200 € supplémentaires pour les objets saisis à son domicile, en particulier son ordinateur, et jamais restitués.
Bonjour Claude, nous vous remercions pour votre témoignage. Auriez-vous l’url de article que vous pourriez nous partager afin d’en faire bénéficier les internautes ?
Merci
Bonjour.
Merci de votre réponse.
Voici l’URL demandée.
Cordialement.
Article du journal Le Telegram
Avec une autre personne, j’ai mis une « deuxième couche »: Le 21 septembre 2010, la cour d’appel de Rennes condamne l’État à payer à deux de ces personnes des dommages et intérêts en raison d’un « fonctionnement défectueux du service de la justice » en précisant: « un délai de six ans et huit mois (…) pour obtenir une décision définitive dans un litige dépourvu de complexité, traduit l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Les demandeurs obtiennent chacun 2 500 € de dommages et intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Source: « Ouest-France », mais je n’ai plus de lien valide.
Bonjour, nous vous remercions pour votre contribution qui pourra aider d’autres internautes.
Très bonne journée à vous.