👉 Victime d’un accident ? Maître Paumier, avocat au barreau de Paris, vous explique comment obtenir une indemnisation complète pour votre préjudice corporel en 2024. Pour en savoir plus sur les indemnités préjudice, découvrez les démarches claires et efficaces pour être réparé.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un dommage corporel et quand parle-t-on de préjudices corporels ?
La victime d’un accident ou d’une agression peut subir des dommages corporels c’est-à-dire des atteintes physiques et psychiques.
Si la victime entend obtenir réparation de ces dommages, il sera alors fait mention de préjudices corporels. Ils sont considérés, juridiquement, comme des dommages susceptibles d’être indemnisés.
Cet article porte sur les cas où les dommages sont occasionnés par un tiers responsable.
Quel est le droit applicable à l’indemnisation des préjudices corporels ?
Pour obtenir réparation des dommages corporels subis et engager la responsabilité de l’auteur, la victime devra au-préalable prouver l’existence de ces dommages. Par un fait générateur mais aussi avec un lien de causalité entre ces dommages et ce fait générateur.
La loi française énonce un principe général qui va permettre de rechercher la responsabilité de l’auteur : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 du Code civil). Cette réparation peut également être due en cas de négligence ou d’imprudence (article 1241). C’est également le cas du fait des choses et des personnes que le responsable a sous sa garde (article 1242).
Outre ces principes généraux, il existe différents régimes juridiques, en fonction de l’événement qui a causé le dommage.
Selon le type d’accident, la réparation sera différente.
Selon son caractère, le processus d’indemnisation suivra plusieurs étapes pour fixer les montants d’indemnisation qu’obtiendra la victime.
Ces étapes ont été décrites lors d’articles précédents mais il faut mentionner celles cruciales à l’estimation des montants d’indemnisation :
L’identification des préjudices corporels
Ce sont les acteurs de la réparation du dommage corporel (les assureurs, les avocats, les médecins-experts et les juges) qui détermineront les préjudices corporels qui doivent être indemnisés.
La notion de préjudice corporel recouvre en fait plusieurs postes. Ceux-ci ont été recensés, en 2006, dans le rapport d’un groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac a identifié plus de vingt préjudices corporels. Il distingue d’une part les préjudices patrimoniaux (pertes financières). D’autre part les préjudices extrapatrimoniaux (dommages et souffrances physiques, psychologiques…)
Voir notre article Quelles indemnisations pour un préjudice moral suite à un accident de la route ?
Une autre distinction importante repose sur les notions de préjudices temporaires ou permanents. Cela dépendra de l’état de santé de la victime.
Enfin la nomenclature DINTILHAC différencie les préjudices subis par une victime directe des victimes indirectes (les proches de la victime.
Le chiffrage des indemnisations dues aux victimes directes
Pour les préjudices patrimoniaux, il appartiendra à la victime de justifier, avec l’aide de son avocat, les pertes financières subies. Elle devra également justifier celles qui seront supportées dans le futur comme des pertes de gains professionnels, de dépenses de santé ou encore de frais liés à l’assistance par une tierce personne…
Pour les préjudices extra-patrimoniaux, leurs indemnisations reposeront principalement sur les conclusions de l’expertise médicale.
Le médecin-expert (voir notre article Victime d’un accident : le rôle du médecin expert de l’assurance) va évaluer le degré de sévérité de chaque préjudice éprouvé par la victime en appliquant des échelles de mesures spécifiques (de 1 à 7, en durée, en pourcentage…).
Il appartiendra ensuite à l’assureur du tiers responsable et à l’avocat de la victime de chiffrer, de convertir les cotations médico-légales de l’expert en montants d’indemnisation.
Pour effectuer cette « conversion », Il n’existe pas de tarif qui s’imposerait aux parties. Les assureurs, avocats et magistrats pourront néanmoins faire appel à des référentiels comme celui des Cours d’appel ou à la jurisprudence la plus récente.
Mais ces référentiels indicatifs, voient leurs portées limitées par le principe de réparation intégrale qui prévoit que :
L’indemnisation des préjudices doit être intégrale et replacer la victime dans l’état ou elle se trouvait avant la survenance de l’accident. Cela implique que le chiffrage des préjudices doit être individualisé et apprécié en fonction des préjudices subis par chaque victime.
Par ailleurs la mise en œuvre de ce principe de réparation intégrale relève du pouvoir souverain des juges auxquels aucun référentiel ou barème ne saurait s’imposer.
Un exemple d’indemnisation de préjudices corporels (tiré d’un arrêt rendu en 2024 par une Cour d’appel)
Un véhicule a percuté une personne âgée de 56 ans, victime d’un accident de la circulation. Suite à cela, le médecin de la compagnie d’assurance du véhicule responsable et celui de la victime ont mené une expertise amiable contradictoire.
L’assureur ne conteste pas la responsabilité du véhicule qu’il assure, ni sa garantie pas plus que le principe de droit à réparation intégrale.
La victime a assigné l’assureur devant un tribunal judiciaire. Ce tribunal a condamné la compagnie d’assurance à indemniser la victime pour une somme de 570 000€.
L’assureur a ensuite formé demandé le rejet de certains préjudices et la réduction des montants indemnitaires sollicités par la victime et son avocat.
En appel, les offres et demandes d’indemnisation s’élèvent à :
Pour l’assureur
A titre principal, 9 préjudices de la nomenclature Dintilhac pour une somme globale de 96 000€,
Où
A titre subsidiaire (si 15 préjudices sont retenus), un montant total de
317 000€
Pour la victime et son avocat
Demande de révision à la hausse des indemnités au titre de 3 préjudices et actualisation des montants versés car trois années se sont écoulées entre le jugement en première instance et l’appel.
Au final, la victime demande 864 000€ pour 15 préjudices.
L’arrêt de la Cour d’appel
La Cour d’appel condamne la compagnie d’assurance à indemniser
14 préjudices pour une somme totale de 784 000€.
Quels enseignements tirés de cet exemple en matière de chiffrage des indemnités des préjudices corporels ?
L’importance des écarts entre les montants chiffrés par les différentes parties n’est pas un constat général. Il est possible de déduire de cet exemple les leçons suivantes :
La réparation du préjudice corporel est une matière complexe et évolutive avec notamment un accroissement du nombre de postes de préjudices à indemniser (près de 15 dans notre exemple).
Les barèmes et référentiels existants ne sauraient empêcher de fortes disparités dans les montants d’indemnisation considérés par les différentes parties, les assureurs, les avocats et les juges ;
L’application, par les victimes ou leurs ayants droit, des barèmes disponibles sur internet ne peut être sujette qu’à caution ;
Les assureurs tendent à minimiser les préjudices à indemniser et les montants de réparation ;
Une victime, notamment dans les cas les plus graves, qui souhaiterait négocier directement avec un assureur, sans le soutien d’un avocat, pourrait fortement nuire à ses propres intérêts ;
L’avocat de la victime, qui dans cet exemple a permis d’obtenir une somme de plus du double de celle envisagée dans le meilleur des cas par l’assureur, joue un rôle crucial en matière de réparation du préjudice corporel. Il veille à la défense des intérêts financiers des victimes directes et indirectes et s’assure qu’aucun des préjudices de la nomenclature Dintilhac ne soit omis du processus d’indemnisation.
Les magistrats apprécient souverainement les préjudices à réparer et les montants à indemniser ;
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