Maître Cadot, avocate au Barreau de Paris répond aux principales questions des internautes sur les violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles mais aussi économiques.
Table des matières
Que faire immédiatement si on subit de la violence intrafamiliale
En cas d’urgence
Il faut appeler la Police au 17 ; si des soins médicaux d’urgence sont nécessaires, il convient d’appeler les pompiers au 18 ou le SAMU au 15.
Déposer plainte
Dans l’hypothèse où la Police n’a pas été appelée, il est important de déposer une plainte pénale à l’encontre de la personne qui a commis et/ou commet ces violences. Il est également nécessaire de consulter un médecin pour faire les constater et constituer des éléments de preuve.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’aller au commissariat pour déposer plainte, il est possible de mandater un avocat afin qu’il adresse directement une plainte pénale auprès du Procureur de la République.
L’avocat sera là pour prendre vous assister, vous conseiller et vous défendre tout au long de la procédure
Mandater un avocat
Tant sur le volet pénal, pour vous accompagner pour la plainte et ses suites, que sur le volet civil, en cas de saisine du Juges aux affaires familiales, notamment si des enfants sont impliqués.
Comment identifier les formes de violence intrafamiliale
Il existe plusieurs types de violences
Dans l’inconscient collectif, la violence signifie les coups. Toutefois, la violence ne se limite pas à être physique. La violence peut prendre diverses formes. Elle peut passer par les mots, les interdictions, le contrôle, l’emprise économique, psychologique ou physique.
- La violence physique se caractérise par l’emploi de gestes violents afin de vous blesser.
- La violence sexuelle est un geste à caractère sexuel commis sans votre consentement.
- La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d’actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.
- La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d’autonomie financière, et à vous placer sous l’emprise de votre conjoint.
Il existe également plusieurs auteurs
- La violence conjugale : entre conjoints, ou d’un conjoint à l’autre
- La maltraitance : du parent sur l’enfant
- La violence d’un enfant sur un parent
- La violence entre les enfants
Quelles mesures pour protéger les victimes en France ?
Il est possible de demander au Procureur de la République l’attribution d’un Téléphone Grave Danger (TGD). Ce dispositif permet de lancer en un seul bouton un appel d’urgence préprogrammé, 7 jours/7, 24 heures/24, à la police nationale, ainsi que les unités de gendarmerie nationale et le Parquet. La géolocalisation du TDG permet une intervention rapide des secours sur place. Le TDG peut être délivré pour une durée de 6 mois renouvelable.
Il est par ailleurs possible de saisir en urgence le Juge aux affaire familiales (JAF) afin de solliciter plusieurs mesures.
Le JAF pourra délivrer une ordonnance de protection. Cette mesure de protection pourra comprendre plusieurs mesures telles qu’une interdiction de contact, une mesure d’éloignement, une mesure d’éviction du logement familial du conjoint violent, un bracelet anti-rapprochement, etc.
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif qui permet de géolocaliser en permanence le porteur du bracelet et la personne protégée, afin d’alerter les forces de l’ordre lorsque ce dernier se rapproche d’elle. Le bracelet anti-rapprochement veille au respect de l’interdiction émise à l’encontre de la personne auteur de ces violences de se rapprocher de sa victime.
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Pour obtenir une ordonnance de protection, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales.
Comment prouver la violence intrafamiliale ?
En matière pénale, la preuve est libre pour les particuliers, ce qui signifie que tout mode de preuve est recevable.
Il faut donc rassembler le maximum de preuves possibles. Cela peut passer par consulter un médecin quand il s’agit de violences physiques ; un psychiatre en cas de violences psychologiques ; garder le maximum d’écrits, que ce soit des mails, sms, lettres ou autres ; n’hésitez pas à filmer, à enregistrer, à recueillir des témoignages, etc.
Quels droits pour les enfants témoins de violence ?
Un enfant témoin de violence est directement affecté par la situation, les enfants témoins sont considérés comme exposés voire victimes de ces violences.
Depuis le 1er février 2022[1], le fait qu’une violence au sein du couple soit commise en présence d’un enfant mineur constitue une circonstance aggravante.
Par ailleurs, un mineur peut porter plainte en tant que victime, même en l’absence de ses parents.
En quoi consiste l’aide des services sociaux ?
En cas de signalement, le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut intervenir au sein de votre domicile pour évaluer la situation dans laquelle se trouve l’enfant.
Si cet examen conclut à l’existence d’un danger ou d’un risque de danger pour l’enfant, l’ASE proposera plusieurs mesures de protection administratives (e.g. des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).
Si l’examen de la situation conclut à un danger pour l’enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu’elles ne sont pas efficaces, l’ASE peut saisir le Procureur de la République. Le Procureur de la République s’adressera au Juge des enfants pour qu’il mette en place des mesures d’assistance éducative (mesure de suivi et d’aide à la famille) ou, si l’enfant court un grave danger, il peut décider de le placer temporairement en urgence (e.g. dans une famille d’accueil).
Quelles répercussions légales pour les agresseurs
En cas de violence conjugale
Selon la durée de l’incapacité de travail subséquentes aux violences, les sanctions encourues diffèrent.
| INCAPACITE DE TRAVAIL < 8 jours | 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende |
| INCAPACITE DE TRAVAIL > 8 jours | 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende |
En cas de maltraitance
En cas de violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
Où trouver soutien et ressources pour les victimes ?
Vous pouvez appeler le 3919 pour une écoute, un accompagnement et une orientation sur la marche à suivre face à une situation de violence. Ce numéro est gratuit et anonyme, accessible 24h/24 7j/7, 13 langues parlées[2].
Pour les violences faites sur mineur, il est possible d’appeler le 119. Ce numéro est destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Comment choisir son avocat en cas de violence familiale ?
Le sujet des violences intrafamiliales touche à l’intime, à des sujets souvent très personnels, sur lesquels on n’a pas forcément envie de s’étendre. Toutefois, il est nécessaire, tant pour soi que pour ses enfants, d’en parler pour se sortir de ce genre de situations nocives.
Il est important de trouver un avocat avec lequel on se sent à l’aise, en confiance, qui saura écouter.
Je suis disponible pour vous accompagner, vous représenter et vous défendre dans toute procédure afférente à des violences intrafamiliales. N’hésitez pas à me contacter.
[1] Article D. 1-11-1 du Code de procédure pénale
[2] français, anglais, arabe, créole, dari, espagnol, hébreu, kabyle, mandarin, persan, polonais, portugais et turc.
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