7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal

Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré.

Qu’est ce que l’altération du lien conjugal ?

Aux termes du Code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux.

La cessation de la communauté de vie implique donc une séparation de fait des époux. Elle implique aussi un arrêt de toute cohabitation. Attention, la séparation doit être volontaire et ne peut donc pas résulter d’une hospitalisation ou d’un emprisonnement.

On comprend alors que deux conditions sont légalement requises pour caractériser la séparation de fait entre les époux :

• Une cessation de la communauté de vie
• Une séparation matérielle depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Dans un arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de cassation a par exemple considéré que si, un époux, postérieurement à son départ a « conservé avec son épouse de bonnes relations, et que celles-ci n’ont comporté ni cohabitation, ni intimité d’existence et n’ont pas impliqué chez le mari l’intention de vivre autrement que séparé de sa femme » la séparation de fait est bien caractérisée en l’espèce (Cass. 2^e civ. 11 juill. 1979).

Il est important de rappeler que la séparation peut être prouvée par tous moyens (factures, témoignages).

Peut-on entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avocat ?

Non. Il est impossible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal sans avocat. L’époux qui demande de divorce (le demandeur) doit donc se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux (qui se déroule devant le juge). Il est donc impératif d’être assisté par un avocat.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Pour entamer la procédure, votre avocat doit rédiger une assignation. Il contactera ensuite le tribunal pour obtenir une date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Des mesures provisoires seront alors mises en place. Elles permettront d’organiser la vie des époux et des enfants dans l’attente du prononcé du divorce.

L’absence de relation sexuelle au sein du couple peut-elle être une cause de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Si l’absence de relations sexuelles entraîne une séparation des époux durant au moins un an, alors un divorce pour altération définitive du lien conjugal pourrait être envisagé. En effet, la cessation de la communauté de vie implique une absence de relation intimes et affectives entre les époux.

Par contre, si l’un des époux souhaite divorcer pour absence de relation sexuelle mais que la cohabitation est toujours présente, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne pourra pas être invoqué. Effectivement, dans cette hypothèse l’absence de relation sexuelle résulterait d’une violation du devoir conjugal.

Dans un arrêt du 03 mai 2011, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a d’ailleurs admis qu’il y avait lieu de réparer le préjudice subi par l’épouse du fait de l’absence de relations sexuelles pendant plusieurs années. Cette absence était imputable au mari qui ne justifiait d’aucun problème de santé le mettant dans l’incapacité d’avoir des relations intimes avec son épouse. Selon la Cour, « les attentes de l’épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ». Le mari a donc été condamné à verser à sa femme 10 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Rappelons qu’une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, peuvent être présentées concurremment (article 246 du Code civil). Le juge doit alors examiner en premier lieu la demande pour faute. (Arrêt du 5 janvier 2012, n°10-16.359).

Une longue absence ou une disparition totale du conjoint peuvent-elles mener à un divorce par altération définitive du lien conjugal ?

Lorsqu’un des époux quitte le domicile conjugal et que son conjoint reste sans nouvelles de lui, ce dernier peut faire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette demande doit être faite au bout d’un an de séparation. C’est à l’époux souhaitant engager la procédure de divorce (le demandeur) de rapporter la preuve de la séparation. Il peut utiliser des témoignages, des factures…

Dans l’hypothèse où l’époux qui introduit la demande n’arrive pas à obtenir les nouvelles coordonnées de son conjoint, il doit introduire sa demande devant le Tribunal de grande instance du dernier domicile connu de son conjoint.

Le conjoint sera alors cité par voie d’huissier au dernier domicile connu.
La procédure sera un peu plus longue car lors de la première audience de conciliation, le juge constatant que la partie adverse n’est pas présente et n’a pas été touchée par la convocation, renverra l’affaire et délivrera un permis de citer par voie d’huissier. Une fois ce permis délivré par l’huissier, l’affaire sera retenue et le divorce pourra se poursuivre même si l’époux défendeur ne se présente pas devant le tribunal.

L’accord du conjoint est-il obligatoire pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Non, il est tout à fait possible de divorcer sans l’accord de son conjoint : ce dernier refuse le divorce ou est d’accord sur le principe mais ne veut pas prendre d’avocat.

Le fait que l’un des époux ne s’occupe pas des enfants et prennent la maison pour un hôtel-restaurant peut-il être une cause de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Dans ce cas précis, il ne sera pas possible d’entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, les époux sont (sauf preuve contraire) toujours en cohabitation et n’ont pas cessé la communauté de vie.

Cependant, l’époux concerné pourra entamer une procédure de divorce pour faute. En effet, l’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Et l’article 213 du Code civil dispose que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. »

Dans le cas d’espèce, l’époux en tort viole considérablement les devoirs et obligations du mariage, il est donc en faute. Un divorce pour faute pourra donc être invoqué si les faits reprochés rendent intolérable le maintien de la vie commune.