👉 Vous souhaitez mettre fin à votre mesure de mise sous tutelle ou curatelle ? Maître Serezo, avocat spécialiste en droit des majeurs protégés, vous explique comment faire en 3 étapes simples. ÉTAPE 1 : L’envoi d’une requête aux fins de mainlevée au juge des tutelles Lorsqu’un majeur protégé souhaite mettre fin à la mesure de […]
Mise sous tutelle ou curatelle d’un parent: le rôle des enfants
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. C’est le cas de la mise sous tutelle ou curatelle d’un parent. Il en existe de nombreuses, tant judiciaires […]
Mise sous curatelle : les 7 points à connaître
La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]
Tutelle et curatelle : quelles différences ?
👉 Vous hésitez entre tutelle et curatelle pour protéger un proche ? Maître Serezo vous explique tout. Nombre de curatelles et tutelles en France L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier […]