Droit de la famille

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une petite fille en colère

Refus du droit de visite : que faire ?

Publié le 15 janvier 2021 par Sarah Matignon - 5 commentaires

Le refus du droit de visite, tel qu’il a été convenu d’un commun accord des parents ou par le juge aux affaires familiales (JAF), est sanctionné. Plusieurs situations permettent d’agir en vue de faire valoir vos droits : non représentation de l’enfant, refus opposé par le parent qui a la garde, non-respect des jours et horaires […]

Mariage à l’étranger : comment obtenir le divorce en France ?

Publié le 21 janvier 2021 par Andréa - 17 commentaires

Le divorce d’un mariage à l’étranger n’est pas toujours si simple. Certains couples se marient à l’étranger quand l’un d’eux est de nationalité différente. Dans certains cas, ce mariage peut vite se transformer en cauchemar. Comment se marier en France si on a eu un mariage à l’étranger ? Un divorce peut être la seule […]
comment se proteger contre les violences conjugales

Les 4 étapes de l’avocat pour vous défendre contre des violences conjugales

Publié le 20 mai 2021 par Sarah Matignon - 1 commentaire

Votre conjoint vous fait subir des violences physiques, psychologiques ou sexuelles ? Coups et blessures, harcèlement et menaces, attouchements ou viol… un avocat peut vous aider à agir sans tarder, pour éviter que la situation empire. En effet, gardez en tête qu’un acte de trop peut être fatal. Le gouvernement a mis à disposition un numéro […]

Tout savoir sur la séparation de bien sans mariage et sans PACS

Publié le 21 avril 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris - 4 commentaires

Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ? Achat et séparation de bien pour la résidence principale Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil). Au cours […]
une petite fille entre ses deux parents qui divorcent

La pension alimentaire en cas de garde alternée

Publié le 29 avril 2022 par Pauline Turge - 6 commentaires

Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en […]

Assignation en divorce: 5 choses à savoir

Publié le 20 mai 2022 par Sarah Matignon - 10 commentaires

L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]
un couple divorcé se dispute

Prestation compensatoire et divorce : 4 choses à savoir.

Publié le 10 juin 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Vous avez décidé de divorcer mais vous vous inquiétez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce et surtout si vous pourrez obtenir une prestation compensatoire et, si oui, quel en sera le montant ? 👉Maître Paumier, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, vous […]

Mise sous curatelle : les 7 points à connaître

Publié le 24 juin 2022 par Sarah Matignon - 17 commentaires

La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]
une femme compte de l'argent

Pension alimentaire : 7 choses à ne pas oublier

Publié le 27 septembre 2022 par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Tout parent a pour obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Les enfants peuvent être mineurs ou majeurs (non indépendants financièrement). Cela s’appelle la pension alimentaire. Cette obligation existe pour les parents mariés, divorcés, pacsés, concubins ou séparés. Cette obligation s’applique également en cas d’adoption. Le montant de la pension alimentaire […]
une enfant triste

Garde alternée : 7 conseils de notre avocate

Publié le 6 octobre 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée. Garde alternée ou garde exclusive La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à […]
une femme veut quitter son mari

7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal

Publié le 17 octobre 2022 par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est ce que l’altération du […]