Nous disposons en France d’un droit fondamental qui est celui de pouvoir nous exprimer librement mais attention à la diffamation.
Cette liberté de s’exprimer est inscrite dans l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée le 26 août 1789. Cette liberté n’est pas totale et en abuser peut-être sanctionnée pénalement notamment en cas de diffamation.
Table des matières
Qu’est-ce que la diffamation ?
Elle est définie juridiquement comme « une allégation ou une imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne… » (article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881). Il y aura par conséquent diffamation si le propos litigieux :
- Vise intentionnellement une personne ou un groupe de personnes identifié ou identifiable ;
- Comprend des faits précis de nature à être prouvés et de pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire.
- Mentionne des faits qui portent atteintes à l’honneur ou à la considération de la personne visé.
Et cela quel que soit la forme que pourra revêtir le propos : interrogative, conditionnelle, affirmative … et le mode de communication utilisé (voie orale, courrier, presse, Internet…).
Il faut cependant distinguer la diffamation non seulement de l’injure mais aussi de la dénonciation calomnieuse. En l’absence d’un fait précis et vérifiable, il s’agira d’une injure. Si l’auteur des allégations sait pertinemment que celles-ci sont inexactes, il s’agira alors de dénonciation calomnieuse. La peine pourra aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal).
Diffamation sur les réseaux sociaux
En matière de diffamation on distingue la diffamation privée de celle publique.
Dans le cas de diffamation publique, le propos diffamatoire aura été diffusé auprès d’un nombre important de personnes. Le propos sera connu d’autres personnes que de l’auteur, de la victime ou de leur cercle restreint de connaissances.
Ce sera le cas lors de diffusion dans les médias et la presse. Ce sera aussi le cas pour des sites internet accessibles à un large public ou pour les réseaux sociaux.
L’infraction de diffamation privée est, quant à elle, est commise dans un cercle restreint de personnes qui comprend l’auteur et la victime.
Les sanctions en cas de diffamation
Diffamer constitue un délit punie par la loi.
L’auteur s’expose à des sanctions dont la sévérité dépend :
- des propos tenus
- de la qualité des victimes
- de la nature privée ou publique de la diffamation.
Elles sont bien plus lourdes en cas de diffamations publiques. Elles peuvent aller jusqu’à :
| Diffamation privée | Diffamation publique | |
| Cas général | Amende de 38 € | Amende de 12 000 € |
| Propos discriminatoires * = Racisme, sexisme, homophobie, handiphobie. | Amende de 1 500 € (3000 € en cas de récidive) | 1 an de prison et de 45 000 € d’amende |
| Élu, parlementaire, policier, gendarme, magistrat, armées… (Articles 30 et 31-loi de 1881) | Amende de 38 € | Amende de 45 000 € |
*En cas de propos discriminatoires, la loi du 3 août 2017 a prévu des sanctions complémentaires, telles qu’effectuer un travail d’intérêt général, un stage de citoyenneté…
Outre ces amendes et peines pénales qui réparent le préjudice causé à la société, la victime peut se constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi.
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Les actions possibles en cas de diffamation
Il convient de distinguer celles qui ne visent pas à obtenir la condamnation de l’auteur de la diffamation des procédures visant une sanction de l’auteur de la diffamation.
Les premières comprennent la demande de retrait des propos diffamatoires sur internet, l’exercice d’un droit de réponse ou encore l’assignation en référé qui est une procédure civile d’urgence permettant à la victime de saisir le juge des référés afin d’obtenir le retrait des propos litigieux diffamatoire publiques.
En ce qui concerne les autres procédures, on distingue :
Le dépôt d’une plainte simple
La victime d’une diffamation publique ou privée peut déposer une plainte à l’encontre de l’auteur de l’infraction pénale. Si l’auteur est inconnu, il faudra déposer plainte contre X. La plainte sera déposée auprès des services de police ou de gendarmerie. Ces services transmettront la plainte au procureur de la république. Il est également possible d’adresser la plainte directement, par lettre recommandée, au procureur de la République.
Quel que soit le lieu où la plainte a été déposée, police, gendarmerie ou encore auprès du procureur de la république, c’est ce dernier qui décidera s’il faut classer l’affaire sans suite, imposer des mesures pour arrêter le trouble causé ou faire juger l’auteur des propos diffamatoires par une juridiction pénale avec ouverture d’une instruction.
La plainte avec constitution de partie civile
Cela consiste à déposer directement une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête nommée information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale).
La citation directe
La procédure par voie de citation directe permet de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel afin d’obtenir la condamnation de l’auteur de la diffamation et un dédommagement des préjudices subis (article 551 du Code de Procédure Pénale).
Cette procédure n’est possible que si l’identité et les coordonnées de l’auteur de la diffamation sont connues.
Comment un avocat peut vous aider dans une diffamation
Faire appel à un avocat, notamment dans le cadre dans le cadre de procédures au fond, n’est pas obligatoire mais fortement recommandée et cela pour plusieurs raisons :
Des procédures complexes
1.Les différentes procédures nécessitent de se conformer à des règles de forme et de fond complexes. Leurs délais de mises en œuvre dans le temps doit respecter le délai de prescription. En effet une personne victime de diffamation doit agir vite avant la prescription de son action. La loi prévoit un délai qui n’est que de trois mois (voir article 65 loi 29 juillet 1881).
Le délai démarre le jour de la diffusion, de la publication ou de la première mise en ligne du propos jugé diffamatoire.
Ce délai de prescription a été porté à un an pour toute diffamation privée ou publique à caractère discriminatoire(racisme, sexisme, homophobie, handiphobie). Cela concerne tous les médias utilisés, presse ou internet (loi du 9 mars 2004).
Des règles à respecter
Les risques procéduraux liés au non-respect de ces règles peuvent se traduire par la nullité ou pire par des amendes. Ces risques ont pour vocation de protéger en France la liberté d’expression. Par exemple en cas de recours jugé abusif à la citation directe la personne, qui s’estimait pourtant victime de diffamation, encourt une amende dont le montant peut atteindre les 15 000 euros (article 392-1 du Code de procédure pénal).
Choisir la bonne procédure
L’avocat joue un rôle de conseil primordial pour suggérer la procédure la plus adaptée, la durée et les coûts qui en résultent (honoraires d’avocat, aide juridictionnelle, frais de l’huissier de justice, de consignation pour couvrir les frais de justice et l’amende civile en cas de citation abusive …).
L’avocat aide aussi pour estimer le montant des dommages et intérêts que la victime peut espérer.
Négocier les dommages et intérêts
L’auteur, accusé d’avoir tenu des propos jugés diffamatoires, tentera d’apporter la preuve de la vérité des faits reprochés (l’exception de vérité de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881) et/ou qu’il a tenu ces propos en étant de bonne foi. S’il obtient gain de cause il est en mesure de poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et obtenir des dommages -intérêts.
Pour toutes ces raisons, qui nécessitent de connaitre les règles de droit pénal, de procédure mais aussi les règles de preuve complexes, le montant des frais, des amendes et dommages-intérêts, il est recommandé que le plaignant qui s’estime victime de diffamation bénéficie des conseils d’un avocat.
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