Sous tutelle ou curatelle : comment mettre fin à votre mesure ?

👉 Vous souhaitez mettre fin à votre mesure de mise sous tutelle ou curatelle ? Maître Serezo, avocat spécialiste en droit des majeurs protégés, vous explique comment faire en 3 étapes simples.

ÉTAPE 1 : L’envoi d’une requête aux fins de mainlevée au juge des tutelles

Lorsqu’un majeur protégé souhaite mettre fin à la mesure de protection dont il fait l’objet, il doit envoyer, en recommandé avec avis de réception, une requête aux fins de mainlevée au juge des tutelles compétent.

Il doit justifier cette requête, en expliquant en quoi les conditions nécessaires à l’ouverture d’une mesure de protection ne sont plus réunies.

Pour rappel, les principales conditions à l’ouverture d’une mesure de protection sont les suivantes :

• Être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (article 425 du code civil) ;
• Être atteint d’une altération de ses facultés mentales ou être atteint d’une altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (article 425 du code civil) ;
• D’autres mécanismes juridiques (mandat de protection future, droit commun de la représentation, règles relatives aux époux et aux régimes matrimoniaux, etc.) ne permettent pas de suffisamment protéger les intérêts du majeur protégé (article 428 du code civil).

Attention : Ces conditions sont cumulatives. Cela signifie qu’il suffit qu’une seule d’entre elles ne soit pas remplie pour que la mesure soit levée.

ÉTAPE 2 : La production de pièces probantes

A – La production d’un certificat médical

L’article 442 du code civil (al. 4) prévoit que le juge des tutelles statue « au vu d’un certificat médical ».

Il est donc obligatoire de fournir au juge des tutelles un certificat médical pour accompagner sa requête aux fins de mainlevée. Cependant, son médecin traitant, son psychiatre ou un gériatre peut parfaitement rédiger ce certificat médical.

En effet, juridiquement, il n’est pas nécessaire de produire un « certificat médical circonstancié », rédigé par un médecin habilité par le procureur de la République (et dont le coût est élevé, 192 € sans compter d’éventuels frais).

Toutefois, en pratique, l’objectif est de convaincre le juge des tutelles. Effectivement, un certificat médical circonstancié peut parfois être considéré comme plus convaincant qu’un certificat médical simple.

B – La production de pièces complémentaires

Pour convaincre le juge des tutelles, il est également possible de produire des pièces non médicales.

Dans ce cadre, il est possible de faire preuve d’imagination. Il est toutefois fréquent de produire les pièces suivantes :

Des attestations de témoins. L’entourage peut témoigner de faits démontrant que la mesure de protection n’est plus nécessaire (par exemple, en utilisant le CERFA 11527*03).

Les derniers relevés bancaires : pour montrer que le budget est utilisé correctement (notamment en curatelle simple) ;

L’attestation d’assurance habitation : pour montrer que le majeur protégé respecte ses obligations (en curatelle simple) ;

Un relevé de situation financière vis-à-vis de certains interlocuteurs. Il peut s’agir du syndic de copropriété ou de son bailleur, etc. (en curatelle simple) ;

Une preuve de travail. L’exercice d’une activité professionnelle peut permettre de montrer au juge des tutelles que le majeur protégé est autonome.

ÉTAPE 3 : L’instruction de la requête et le jugement

Pour statuer, le juge des tutelles instruit le dossier. Il vérifie si les conditions à l’ouverture d’une mesure de protection existent toujours.

Dans un premier temps, il demande l’avis du tuteur ou du curateur et du procureur de la République.

Ensuite, il entend le majeur protégé, le curateur ou tuteur et, éventuellement, d’autres parties (comme des proches). Afin de déterminer si la mesure de protection est toujours nécessaire ou non, il pose des questions au majeur protégé et aux autres parties présentes. Cette audition a généralement lieu au Tribunal. Toutefois, elle peut parfois se dérouler au domicile du majeur protégé. La seule condition est de fournir un certificat médical circonstancié indiquant que l’audition ne peut pas avoir lieu au Tribunal).

Cette audition est essentielle car c’est généralement ici que le juge des tutelles se forge sa conviction.

S’il ne parvient pas à se décider, le juge des tutelles peut également demander de nouvelles pièces. Il peut aussi désigner un médecin pour réaliser un nouvel examen médical du majeur protégé.

Enfin, le juge des tutelles rend son jugement lors d’une audience :

• Il peut alors estimer que les conditions à l’ouverture de la mesure de protection ne sont plus réunies et partant, y mettre fin (on parle de « jugement de mainlevée ») ;
• Il peut également estimer que la mesure actuelle n’est plus nécessaire et l’alléger (par exemple, en passant d’une tutelle à une curatelle renforcée ou d’une curatelle renforcée à une curatelle simple) ;
• Il peut enfin estimer que les conditions à l’ouverture de la mesure de protection sont toujours réunies et rejeter la requête.

En principe, le juge notifie ensuite ce jugement au majeur protégé. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour interjeter appel (article 1239 du code de procédure civile).