• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Trouvervotreavocat.com

Trouver un bon avocat pas cher

  • Demander un Avocat
  • Fiches pratiques
  • Les Avocats
  • Actualités & condamnations
  • Avocats, rejoignez notre réseau
  • Questions fréquentes

Fiches pratiques

Accueil » Fiches pratiques » Page 22

Rechercher par thème:
  • Droit administratif
  • Droit de la famille
  • Droit de la Personne
  • Droit de la Santé
  • Droit des Affaires
  • Droit des Etrangers
  • Droit du Numérique
  • Droit du Travail
  • Droit Immobilier
  • Droit Pénal
  • Droit Routier

Justice des mineurs : ce que change la réforme Attal pour les jeunes et leurs familles

Publié le 10 juin 2025 par Roxane Taneso

Jugement accéléré, sanctions renforcées dès 13 ans, levée possible de l’excuse de minorité pour les crimes graves… La réforme Attal, adoptée en mai 2025, transforme en profondeur la justice des mineurs. Désormais, les adolescents peuvent être jugés dans un délai de 3 à 6 mois, condamnés à un placement en centre fermé ou à un […]

Puis-je conduire le jour de la fin de suspension ?

Publié le 4 juin 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

La suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui interdit la conduite d’un véhicule pendant une période déterminée. Une question revient souvent chez les automobilistes sanctionnés : puis-je conduire le jour de la fin de suspension ? La réponse est non, sauf exception. L’interdiction reste valable jusqu’à 23h59 le dernier jour indiqué. Autrement […]

Expulser un locataire, comment faire ?

Publié le 3 juin 2025 par Roxane Taneso

Un locataire ne paie plus son loyer ou refuse de quitter les lieux ? Vous pouvez engager une procédure d’expulsion, mais uniquement dans un cadre strict défini par la loi. Que vous soyez face à un locataire protégé (malade, âgé, en situation de handicap), en pleine trêve hivernale ou confronté à un squat, la procédure reste […]
un homme doit quitter son bureau car il est licenciée par sa manager en colère

Licenciement disciplinaire : les erreurs à éviter

Publié le 30 mai 2025 par Arthur TAKEDA

Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute commise par un salarié. Il repose sur une procédure stricte, à ne pas confondre avec d’autres types de licenciement. En cas d’erreur de procédure, le licenciement peut être annulé. Faute simple, grave ou lourde : chaque degré implique des conséquences différentes, tant pour le salarié que pour l’employeur. Des […]

Cyberharcèlement : vos droits et recours après l’affaire Berdah

Publié le 27 mai 2025 par Maître Victoire Gibert

L’affaire Magali Berdah marque un tournant : six internautes condamnés à de la prison ferme pour cyberharcèlement, certains pour un seul message haineux. Cette décision historique confirme que chaque attaque en ligne peut désormais mener devant les tribunaux. Que dit précisément la loi sur le cyberharcèlement ? Quelles démarches entreprendre si vous subissez des attaques […]

Avocat droit immobilier : quand et pourquoi consulter ?

Publié le 25 mai 2025 par Roxane Taneso

Copropriété, vente, location, construction… Le droit immobilier encadre toutes les situations liées aux biens immobiliers. Dans cet article, découvrez les principales missions d’un avocat en droit immobilier, à travers les explications simples et concrètes de Maître Franchitto, avocat au barreau, spécialisé en la matière. Le droit immobilier : une branche juridique au cœur de la […]

Comment demander une mesure de protection en urgence après la libération d’un agresseur ?

Publié le 23 mai 2025 par Roxane Taneso

Redouter la sortie prochaine d’un agresseur est une épreuve à part entière. Heureusement, il est possible d’agir sans attendre. Dès qu’un danger immédiat est identifié, une victime peut formuler une demande de mesure de protection en urgence. Elle peut aussi engager cette démarche à titre préventif, avant la fin de l’incarcération de l’agresseur, en saisissant […]
enchere immobiliere à paris

Modifier ou supprimer un règlement de lotissement : comment ça marche ?

Publié le 21 mai 2025 par Maître Stéphanie Oswald

Vous vivez dans un lotissement ? La mairie peut désormais modifier ou supprimer votre règlement de lotissement pour le rendre conforme au plan local d’urbanisme (PLU), même sans votre accord. Cette procédure encadrée par le Code de l’urbanisme permet à la commune d’autoriser de nouvelles constructions, d’assouplir des interdictions (piscines, extensions, toitures plates…) ou de […]

Travaux sans autorisation en copropriété : sanction et conséquences

Publié le 9 mai 2025 par Maître Stéphanie Oswald

Les travaux sans autorisation en copropriété peuvent entraîner des sanctions lourdes. Pourtant, de nombreux propriétaires ignorent les règles applicables ou pensent à tort qu’elles ont disparu après dix ans. Dans cet article, vous comprendrez ce que devient un règlement de lotissement au bout de 10 ans, comment il interagit avec le plan local d’urbanisme (PLU), […]

Quel est l’équivalent en salaire d’une voiture de fonction ?

Publié le 2 mai 2025 par Roxane Taneso

Voiture de fonction : une simple commodité ? Pas seulement.Ce véhicule mis à disposition par l’employeur représente un véritable avantage en nature, avec une valeur équivalente à plusieurs centaines d’euros par mois. Mais attention : voiture de fonction ≠ voiture de service, et les différences peuvent avoir un impact direct sur votre salaire, vos cotisations… […]

Lotissement : quelles règles s’appliquent à votre terrain ? Règlement, cahier des charges, PLU… on fait le point.

Publié le 26 avril 2025 par Maître Stéphanie Oswald - 8 commentaires

Vous venez d’acheter un terrain en lotissement ou vous êtes déjà propriétaire depuis plusieurs années ? Entre le règlement de lotissement, le cahier des charges et le PLU (plan local d’urbanisme), difficile de savoir qui décide vraiment de ce que vous avez le droit de faire sur votre terrain. Et pourtant, ces documents peuvent conditionner […]
  • « Précédent
  • 1
  • 2
  • 3
  • …
  • 17
  • 18
  • 19
  • 20
  • 21
  • 22
  • 23
  • 24
  • 25
  • 26
  • 27
  • …
  • 33
  • 34
  • 35
  • Suivant »

Barre latérale principale

Qui sommes nous ?

Depuis 2014, nous avons aidé plus de 120000 personnes à trouver rapidement un bon avocat sur Internet.
Notre devise: Simple, rapide et gratuit.

Signal visuel indiquant des demandes en coursLes dernières demandes

13/07/26 08:07 - Locataire Propriétaire
Demande de S. H. pour une consultation dans le 78.
13/07/26 08:07 - Immobilier - Construction
Demande de D. F. pour une consultation dans le 94.
13/07/26 08:07 - Droit du travail - Licenciement
Demande de C. D. pour un devis juridique dans le 72.
13/07/26 07:07 - Divorce - Garde d'enfants
Demande de S. I. pour un devis juridique dans le 94.
13/07/26 06:07 - Divorce - Garde d'enfants
Demande de A. A. pour une consultation dans le 13.
symbole de trouvervotreavocat.comBesoin d'un avocat?
Déposez votre demande
un avocat heureux qui a de nombreuses affaires Vous êtes avocat?
Rejoignez notre réseau de 750 avocats dans toute la France.
Inscription en ligne

Footer

Qui sommes nous ?
Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation
Comment fonctionne notre classement ?

Politique de gestion des cookies
Politique de gestion des avis

Déclaration de Confidentialité
Engagement de Service

Copyright © 2026 · Trouvervotreavocat.com, édité par la société Awatech - 91, rue du Faubourg St Honoré Paris 75008 - Siret : 84006857100024.

Gérer les cookies

Pour offrir une meilleure expérience, nous utilisons les cookies pour stocker les informations des appareils. 

Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Gérer les options
  • {title}
  • {title}
  • {title}
Gérer les cookies

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. 

Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Gérer les options
  • {title}
  • {title}
  • {title}
  • Français