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Fiches pratiques

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Vente d’un bien en indivision : quels frais de notaire prévoir ?

Publié le 25 août 2025 par Roxane Taneso

👉 La vente d’un bien détenu en indivision entraîne systématiquement des frais notariés. Mais attention : leur montant dépend de plusieurs critères (valeur du bien, type de partage, désaccord entre indivisaires). Ces frais incluent non seulement les émoluments du notaire, mais aussi des taxes, droits d’enregistrement et frais annexes. Dans cet article, nous détaillons ce […]

Garde à vue : combien de temps peut-elle durer et quels sont vos droits ?

Publié le 23 août 2025 par Roxane Taneso - 1 commentaire

👉 La garde à vue place une personne suspectée sous la responsabilité de la police ou de la gendarmerie, avec l’autorisation du procureur. Elle limite la liberté mais obéit à des règles strictes. Sa durée varie selon la gravité des faits. Cet article explique les délais légaux, les prolongations possibles et les recours pour contester […]

Comment sortir d’une indivision ? Les solutions légales pour mettre fin au blocage

Publié le 21 août 2025 par Roxane Taneso

👉 Lors d’un héritage ou d’un achat à plusieurs, il n’est pas rare de se retrouver en indivision. Mais lorsque les désaccords s’installent, cette situation peut vite devenir un frein : impossibilité de vendre, tensions entre héritiers, charges qui s’accumulent… La loi prévoit plusieurs solutions pour sortir d’une indivision : vente amiable, rachat de parts, […]

Canicule et travail : quels sont les droits des salariés et les obligations de l’employeur ?

Publié le 16 août 2025 par Roxane Taneso

👉 Chaque été, la canicule revient avec son lot de difficultés pour les travailleurs. Températures extrêmes, risques pour la santé, fatigue accrue… le sujet devient d’autant plus sensible que le changement climatique rend ces épisodes plus fréquents. Dans ce contexte, les salariés s’interrogent : quels sont mes droits en cas de canicule ? Et les […]

Sécuriser ses contrats : les conseils d’un avocat pour éviter litiges et impayés

Publié le 13 août 2025 par Roxane Taneso

👉 L’achat d’un service ou la signature d’un contrat de prestation peut sembler simple, mais un document mal rédigé ou incomplet peut coûter cher. Factures impayées, inexécution contractuelle, concurrence déloyale… Les risques sont nombreux. Dans cet article, un avocat en droit des affaires partage des conseils concrets pour sécuriser ses contrats, prévenir les litiges et […]

Comment ne pas se faire saisir sa maison : solutions légales pour éviter la saisie immobilière

Publié le 12 août 2025 par Roxane Taneso - 7 commentaires

👉 Perdre sa maison à cause d’une dette impayée est une situation redoutée par de nombreux propriétaires. Pourtant, il existe des recours et des stratégies pour ne pas se faire saisir sa maison lorsque l’on rencontre des difficultés financières. Cet article explique les étapes de la saisie immobilière, les moyens d’agir avant qu’il ne soit […]

Expertise médicale suite arrêt maladie dépression : droits, étapes et conseils

Publié le 11 août 2025 par Roxane Taneso - 5 commentaires

👉 Une expertise médicale suite à arrêt maladie pour dépression n’est pas une sanction, mais un contrôle prévu par la loi. Elle permet de vérifier si votre état justifie la prolongation de l’arrêt, un aménagement de poste ou une reprise. Voici quand elle intervient, comment elle se déroule, vos droits, et les recours possibles si […]

Calcul délai de prévenance : règles, méthodes et exemples en droit du travail et au-delà

Publié le 8 août 2025 par Roxane Taneso

👉 Le calcul du délai de prévenance ne concerne pas seulement la rupture d’une période d’essai. Il s’applique aussi dans d’autres situations, comme les contrats de prestation de services ou la location. Sa durée varie selon la loi, la convention collective ou le contrat signé. Découvrez comment calculer ce délai dans différents contextes, avec des […]

C’est quoi une condamnation pénale ? Définition, conséquences et recours

Publié le 7 août 2025 par Roxane Taneso

👉 Une condamnation pénale n’est pas toujours synonyme de prison. Elle peut prendre différentes formes : amende, sursis, interdiction, inscription au casier judiciaire… Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est une condamnation pénale, les peines possibles, leurs conséquences concrètes, et ce que vous pouvez faire pour les contester ou les effacer. C’est quoi une condamnation […]

Différence entre retrait de l’exercice de l’autorité parentale et retrait de l’autorité parentale

Publié le 6 août 2025 par Roxane Taneso

👉 Le juge peut limiter ou supprimer les droits parentaux d’un père ou d’une mère, mais les conséquences juridiques diffèrent selon qu’il s’agit d’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale ou d’un retrait de l’autorité parentale. Comprendre cette distinction est essentiel pour savoir ce que vous risquez ou ce que vous pouvez demander au tribunal. […]
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