Un divorce pour faute n’a pas les mêmes effets selon qu’il est prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux. Ce choix peut peser sur votre image, sur la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts et, dans certains cas, sur vos finances. Dans cet article, vous verrez comment le juge tranche […]
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Divorce pour faute : le guide complet
Droit de la famille Le divorce pour faute permet à un époux de demander la dissolution du mariage en raison des manquements graves de son conjoint aux obligations du mariage. Cette procédure nécessite de rapporter la preuve de faits précis constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux. Dans cet article, vous découvrirez les […]
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